Accord relatif aux modalités de mise en place Du Comité Social et Économique De la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Du délai de prévenance en cas de conflit social
Entre les soussignés :
La Société Clinique Esquirol Saint-Hilaire/Calabet/Calabet au capital de 603 956 € Dont le siège social est situé 1, rue du Docteur et Madame Delmas – 47000 AGEN Immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro433 213 519 Représentée par …………………………, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
FO, représenté par …………………………., Déléguées Syndicales,
CFDT, représenté par ……………………., Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du dialogue social existant au sein de la structure et pour poursuivre cet objectif, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis pour négocier la mise en place du comité social et économique, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que sur le délai de prévenance en cas de conflit social. Dans la perspective des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique les parties ont souhaité définir les modalités principales de mise en place de cette instance. En outre, elles ont également souhaité définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 1 : Dérogation sur le cumul des mandats successifs.
Les partenaires sociaux ont souhaité déroger à L’article L2314.33, et permettre ainsi que le nombre de mandats successifs ne soit pas limité à 3.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique
Il est convenu que le nombre mensuel d’heures de délégation pour le fonctionnement du CSE, est celui fixé à l’article R. 2314.1 du Code du Travail, soit 24 H/mois.
Article 3 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique. Article 3.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l’organisation de la clinique Esquirol Saint Hilaire/Calabet, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place une fois le comité social et économique de l’établissement élu, Article 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres Il est convenu, que la commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée, de quatre membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Cette composition est supérieure aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. Article 3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE. Les modalités d’exercice des missions du CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE Article 3.4. Moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail La formation des membres de la CSSCT est assurée dans les conditions prévues par le code du travail. Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation se rajoutant au crédit d’heures légal. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Article 4 : Heures « supplémentaires » pour participation à des salons professionnels
Il est convenu une enveloppe globale d’heures « supplémentaires » de 35 Heures par année civile pour la participation aux salons professionnels des œuvres sociales.
Article 5 : Délai de prévenance en cas de conflit social Dans un but de sécurité des patients, les organisations syndicales intéressées prennent l’engagement d’informer l’employeur au plus tard 24 heures avant la survenance prévisible d’un mouvement concerté de cessation collective du travail. Article 6 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel dont le premier tour est prévu le 28 novembre 2018.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. FAIT A AGEN,Le 17 Septembre 2018
Les organisations syndicales representatives Pour la Clinique Esquirol Saint Hilaire
