La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale en exercice, XXXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la CFDT, XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO »), les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
1ère Réunion : 13 octobre 2021
2ème Réunion : 18 octobre 2021
3ème Réunion : 9 novembre 2021
4ème Réunion : 25 novembre 2021
Aux fins d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion du 13 octobre 2021 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les documents et informations demandés lors de la première réunion ont été remis aux élus en date du 19 octobre 2021.
Les thèmes de négociation demandés par les organisations syndicales accompagnées par deux élues du Comité Social et Economique (Murielle Feist et Sophie Lafontaine) ont porté sur les thèmes suivants :
Revalorisation des salaires : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés.
Mise en place d’une prime PEPA
Renouvellement et revalorisation de la prime d’assiduité
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise à partir de 15 ans sous forme de jours de repos supplémentaires
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.2%
Renégociation de l’accord du 13ème mois
Mise en place de façon pérenne de séances de bien être au sein de l’établissement
Amélioration de la communication entre la direction et les salariés
Il est expressément rappelé que les dispositions ci-après se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions des accords d’entreprise, notes de service, usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, etc. ayant le même objet.
Lors des échanges et négociations au cours des 4 réunions entre la déléguée syndicale, les élues qui l’accompagnent et la direction, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation des salaires
Revalorisation des salaires : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés
La Direction a rappelé aux organisations syndicales que le contexte tarifaire, ainsi que les objectifs et les orientations poursuivis ne permettent pas d’envisager
une augmentation généralisée des salaires qui risquerait d’impacter significativement l’équilibre financier de la structure et par voie de conséquence l’emploi.
La direction a proposé des revalorisations de salaires spécifiques détaillées au point 9 de ce PV.
Article 2 : Mise en place d’une prime PEPA
La Direction a informé les organisations syndicales que compte tenu du contexte et des efforts fournis par l’ensemble du personnel en 2021, elle acceptait de verser une prime PEPA à hauteur de 250 € par salarié pour un salarié présent à temps plein toute l’année.
Un accord PEPA 2021 (annexe 1) a été signé le 14 décembre 2021.
Article 3 : Renouvellement et revalorisation de la prime d’assiduité
La Direction a informé les organisations syndicales qu’elle ne donnerait pas une suite favorable à cette demande.
La Direction rappelle que les modalités et les montants de la prime d’assiduité ont été renégociés en 2020 et qu’il est convenu de faire une synthèse de la pertinence de cette prime en avril 2022 eu égard aux attendus de cette dernière (baisse du taux d’absentéisme)
Article 4 : Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise à partir de 15 ans sous forme de jours de repos supplémentaires
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
Article 5 : Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.2%
La Direction a informé les organisations syndicales qu’elle ne donnerait pas une suite favorable à cette demande.
Néanmoins, la Direction pourra étudier les projets du CSE qui nécessiteraient un financement de la clinique à titre exceptionnel.
Article 6 : Renégociation de l’accord du 13ème mois
La Direction informe les organisations syndicales qu’elle ne souhaitait pas renégocier l’accord 13ème en vigueur actuellement à la clinique.
Néanmoins, la Direction accepte de déroger à la règle de la reprise de l’acompte du 13ème mois de 200 € versé en juin lorsque le départ d’un salarié avant le 30 novembre de l’année intervient dans le cadre d’un départ à la retraite.
Par ailleurs, la direction fera un rappel des règles de cette potentielle reprise d’acompte au moment de son versement en juin de chaque année.
Article 7 - Mise en place de façon pérenne de séances de bien être au sein de l’établissement
La Direction explique qu’il est difficile de mettre en place cette action de manière pérenne et qu’elle ne répond pas forcément aux souhaits de l’ensemble des salariés.
La Direction explique qu’une enquête de satisfaction salarié va être effectuée début 2022 et qu’en fonction des attentes des salariés, elle étudiera la faisabilité d’actions « bien-être » à mettre en place.
Article 8 - Amélioration de la communication entre la direction et les salariés
La direction s’engage à mettre en place des actions de communication adaptées à chaque type d’information.
Dans ce cadre, la Direction a recruté une assistante avec des compétences en communication et qui sera dédiée à ce poste à hauteur de 30% de son temps de travail.
Article 9 : Propositions de la direction au titre des NAO 2021
Article 9.1 Signature d’un accord SEGUR 2 qui avec revalorisation du montant et anticipation du versement au 1er octobre au lieu du 1er janvier prévu par l’état (Annexe 2)
L’avenant « Ségur 2 » à l’accord de branche relative au Ségur prévoit les revalorisations suivantes :
- 54€ bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.
- 19€ bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.
Une revalorisation majorée de 30 % a été souhaitée par la Clinique Générale d’Annecy afin de souligner l’engagement de ses salariés :
- 54€ devient 70€ bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé
- 19€ devient 25€ bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens
Article 9.2 - Signature d’un accord relatif à la revalorisation salariale des sages-femmes (Annexe 3)
Compte tenu des annonces faites par le gouvernement en faveur des sages-femmes du public avec application à compter du 1er janvier 2022, il a été décidé de négocier une revalorisation salariale en faveur de cette catégorie professionnelle afin de ne pas risquer d’avoir un décrochage salarial important avec le public.
A ce titre il a été négocié une revalorisation salariale pour les sages-femmes d’un montant de 200 € bruts mensuels à compter du 1er octobre 2021.
Article 9.3 - Revalorisation de la prime Aide-Soignante
Afin de reconnaitre la pénibilité du métier et valoriser l’ancienneté du salarié au sein de l’établissement la direction propose de revaloriser la prime aide-soignante de 60 € bruts mensuels selon les modalités suivantes :
Après 5 ans d’ancienneté dans l’établissement la prime s’élèverait à 80 € bruts mensuels
Après 15 ans d’ancienneté dans l’établissement la prime s’élèverait à 100 € bruts mensuels
Après 25 ans d’ancienneté dans l’établissement la prime s’élèverait à 120 € bruts mensuels
Article 9.4 - Révision de l’accord du passage de la catégorie A vers la catégorie B
La Direction propose de réviser les modalités de l’accord relatif au passage de A en B de la Clinique Générale du 30 juin 2017 :
Pré-requis : Avoir 5 ans d’ancienneté au sein de l’établissement
Proposition de passage de A en B dûment motivée qu’elle soit à l’origine du responsable ou à l’initiative du salarié
Le salarié sera évalué préalablement à la commission par son responsable via le document utilisé pour les entretiens individuels et il devra être à minima à « Acquis » sur l’ensemble des items qui lui sont applicables
Le choix de ces passages sera effectué en Comité de Direction en mai de chaque année et la direction s’engage à valider 15 dossiers maximum par an. Un rappel à candidature sera effectué un mois avant que la commission se réunisse.
Article 9.5 – Encadrement d’une prime renfort
La direction propose des modalités de rémunération spécifiques dans le cadre d’un « Plan Renfort »
Le déclenchement du plan renfort qui relève d’une décision de la direction, a pour but de répondre de manière exceptionnelle et provisoire à une pénurie de salariés qui remettrait en question l’ouverture d’un secteur réglementé par les tutelles. Ce plan sera nécessairement spécifique à un service et/ou à une catégorie d’emploi et sa durée sera limitée dans le temps.
Le cas échéant, une prime renfort pourra être attribuée en plus des heures supplémentaires ou complémentaires que les salariés accepteront d’effectuer dans le respect des limites d’heures hebdomadaires autorisées.
Le montant par journée de 12 heures sera de :
120 € pour les aides-soignantes ou les auxiliaires de puériculture
140 € pour les IDE
170 € pour les sages-femmes.
Le montant de cette prime journalière sera proratisé en fonction de la présence effective.
Article 10 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du PV de clôture
Le texte du présent PV de clôture, ayant valeur d’accord collectif sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dont la Clinique Générale d’Annecy relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy, Le 21 décembre 2021 En 5 exemplaires originaux,
