accord relatif a la negociation annuelle obligatoire
« nao » 2024
Entre les soussignés :
La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
La délégation de l’organisation syndicale représentative au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la
CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la
CFDT, agissant en qualité de secrétaire du CSE,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO »), les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
1er Réunion : 08 novembre 2024
2e Réunion : 02 décembre 2024
3e réunion : 17 décembre 2024
Aux fins d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les documents et informations demandés ont été remis aux élus par via la BDESE.
Lors de la négociation, la délégation syndicale à fait état des demandes suivantes :
Revalorisation des salaires : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés et/ou prime mensuelle pour toutes les catégories de personnel qui n’en bénéficient pas à ce jour (ASH, personnel administratif, préparateur en pharmacie)
Réallocation d’une partie de l’enveloppe annuelle dédiée à la prime d’assiduité et non utilisée
Modification des critères de la prime d’assiduité : exclusion des « jours enfants malades » de la liste des absences pénalisantes et instauration d’une tolérance de 3 jours d’arrêts maladie
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.5 %
Revoir les modalités d’application de l’accord relatif au « 13e mois »
Il est expressément rappelé que les dispositions ci-après se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions des accords d’entreprise, notes de service, usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, etc. ayant le même objet.
Lors des échanges et négociations au cours des réunions entre la délégation syndicale et la direction, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024. Les modalités de cette « PPV » seront définies dans le cadre d’un accord spécifique.
Article 2 : Rénovation des espaces de travail
La rénovation des espaces de travail est une demande largement partagée par les salariés de la CGA qui ont notamment pu s’exprimer au travers de l’enquête « expression ouverte » organisée cette année. Par conséquent, la Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans ce domaine.
Qu’il s’agisse de renouveler le mobilier dans les offices ou d’acheter des lits facilitant la manutention des patients, les chantiers prioritaires, en complément des actions déjà identifiées dans le cadre de l’accord QVCT signé le 22 octobre 2024, seront définis conjointement avec les salariés dans le cadre d’un groupe de travail visant à élaborer les plans d’actions QVCT suite aux résultats de l’enquête « expression ouverte »
Les réunions de ce groupe de travail seront organisées en décembre 2024.
Article 3 : Engagement sur des négociations en 2025
Les parties signataires du présent accord s’engagent à ouvrir, en 2025, une négociation en vue de renouveler l’accord d’intéressement qui arrive à échéance fin 2025 ainsi qu’une négociation visant à revoir les modalités d’application de l’accord relatif au « 13e mois » datant du 13 juillet 2007. Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le 19 décembre 2024.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel. Fait à Annecy, le 19 décembre 2024
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Clinique Générale d’Annecy Directeur Général
Les organisations syndicales Pour la CFDT Déléguée syndicale
