Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Clinique Monceau
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Ci-après dénommée « La Société Clinique Internationale du Parc Monceau »
D’une part
ET :
Le Syndicat UNSA, représenté par Madame xxx agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommés « Les organisations syndicales »
D’autre part
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de la Clinique internationale du parc Monceau, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvrent dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique internationale du parc Monceau.
Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans la base de données économiques sociales et environnementales régulièrement mise à jour ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.
Article 3 : Constat
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. Ainsi, il est constaté que : Les femmes représentent 74 % de l’effectif total contre 26 % pour les hommes.
Une analyse plus fine du rapport fait apparaitre la répartition ci-dessous selon les catégories employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres :
Pour la catégorie "employés", les femmes sont au nombre de 53 soit 31 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 23 soit 13 % de l’effectif total ;
Pour la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, les femmes sont au nombre de 67 soit 39 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 20 soit 12 % de l’effectif total ;
Pour la catégorie cadres, les femmes sont au nombre de 7 soit 4 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 2 soit 1 % de l’effectif total.
Un écart de rémunération a été décelé avec l’indicateur de l’index égalité car la Clinique Monceau a obtenu 38/40. Cela signifie qu’il existe un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de 1,1 % en faveur des femmes.
L’indicateur de l’index Egalité Homme-Femme révèle également que les hommes, au nombre de 4, sont sous-représentés parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
L’accès et la mixité des emplois
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Article 4.1 : L’accès et la mixité des emplois
Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle au sein de nos processus de recrutement, les actions retenues sont les suivantes :
La neutralité de 100% des annonces sera vérifiée ;
Former 100% des RH à la non-discrimination de la réception du CV jusqu’au choix du candidat ;
Sensibiliser 100% des managers/opérationnels impliqués dans les process de recrutement à la non-discrimination (formation ou actions formelles)
Assurer une sélection équilibrée des candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins ;
Communiquer pour susciter et augmenter le nombre de candidatures masculines aux postes d’encadrement y compris dans le cadre de la mobilité interne.
L’entreprise retient comme indicateur :
Le nombre de RH formés/an sera communiqué dans la BDESE ;
Pourcentage de managers/opérationnels ayant fait l’objet d’une sensibilisation/formation à la non-discrimination ;
Le nombre de recrutement féminin sur des postes typiquement masculins et nombre de recrutement masculin sur des postes typiquement féminins ;
Le nombre de recrutements masculins à des postes d’encadrement ;
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, il est précisé que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Restriction des budgets de formation ;
Absence/Candidatures trop peu nombreuses du sexe sous-représenté sur les postes typiquement masculins ou féminins.
Article 4.2 : La rémunération effective
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi de même nature. Dans ce cadre, la Clinique du parc Monceau confirme son engagement à traiter de façon égale les hommes et les femmes en matière de rémunération et de conditions salariales. Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle, les actions retenues sont les suivantes :
Sensibilisation des managers lors du processus d’embauche aux grilles salariales issues de la convention collective ;
Mise en place de mesures de rattrapage salarial pour ceux ou celles qui auraient un éventuel écart de rémunération ne s’expliquant pas par une formation, une expérience ou une valeur professionnelle moindre ;
Contrôler et garantir une égalité de rémunération à l’embauche ;
Contrôler et garantir une égalité de rémunération tout au long de la relation professionnelle ;
S’assurer que les salariées en retour de congé maternité bénéficient des augmentations générales accordées pendant leur congé maternité et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette même période soit par les salariés (femmes et hommes) de la même catégorie professionnelle, soit à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise.
L’entreprise retient comme indicateur :
Calcul de l’index égalité professionnelle présenté au CSE et intégré dans la BDESE ;
Tableau de situation comparée détaillé présentant la rémunération moyenne et médiane F/H par classification, par filière d’emploi, âge et ancienneté moyenne ;
Bilan annuel des salaires de base à l’embauche des femmes et des hommes selon les catégories issues de la Convention collective national de l’hospitalisation privée.
Article 4.3 : L’articulation vie professionnelle – vie personnelle
La Clinique de Monceau confirme à nouveau son engagement à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière. Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle, les actions retenues sont les suivantes :
Proposer une action d’adaptation à son emploi aux salariés ayant interrompu leur carrière pendant au moins 1 an ;
S’assurer de la communication des aménagements possible pour les salariées enceintes, ou qui bénéficieront d’un congé paternité maternité : réduction conventionnelle de la durée quotidienne de travail de 10% à compter de la fin du 2ème mois de grossesse ;
Assurer la promotion auprès des hommes du congé paternité et les modalités de la prestation partagée d’éducation de l’enfant perçue à l’occasion d’un congé parental d’éducation ;
Assurer un entretien professionnel au retour des salariées ayant pris un congé maternité.
L’entreprise retient comme indicateur :
Nombre d’action de formation proposées pour salariés ayant interrompu leur carrière (absence en lien avec la parentalité) ;
Mettre en place un indicateur permettant de s’assurer de la communication des aménagements possible pour les salariées enceintes, ou qui bénéficieront d’un congé paternité ou maternité.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée. Elle est constituée par :
xxx, déléguée syndicale
xxx, représentante des salariés au CSE
xxx, Responsable RH
La commission a pour missions :
le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord ;
l’étude de l’effet des actions ;
le suivi les objectifs et indicateurs ;
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
La commission se réunira tous les six mois afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent prend effet le 11 avril 2023. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 4 ans. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 10 avril 2027. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 2 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 ans suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision : courrier électronique avec accusé de réception.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés dans le bureau du Responsable Ressources Humaines et diffusé sur Blue Medi.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Clinique Internationale du Parc Monceau, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties,
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version originale.
Le présent accord est rédigé et signé en quatre (4) exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
Pour la Clinique Internationale du Parc MonceauPour le Syndicat Unsa xxxxxx
