ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL POUR LA CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU
ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU dont le siège social est situé au 21 rue de Chazelles 75017 PARISreprésentée par XXXXXagissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat UNSA, représentée par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction rappelle que ces négociations s’ouvrent dans un contexte particulier concernant la situation économique générale ainsi que les difficultés rencontrées par le secteur de la santé. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.
Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés et la poursuite du travail engagé sur les précédentes NAO.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :
- La rémunération dont les salaires effectifs ; - La durée et l’organisation du temps de travail ; - Le partage de la valeur ajoutée ; - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; - L’égalité professionnelle ; - La qualité de vie au travail
Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues aux dates suivantes :
· 21 octobre 2025 ; · 4 novembre 2025 ; · 13 novembre 2025 · 27 novembre 2025 ; · 17 décembre 2025 ;
Les réunions de négociation se sont déroulées en présence de la délégation de l’organisation syndicale UNSA composée de
XXXXX déléguée syndicale assistée de XXXXX, salariée de la Clinique et de la Direction représentée par XXXXX, Directrice et XXXXX, Responsable des Ressources Humaines.
La Direction rappelle que s’agissant de la qualité de vie au travail l’entreprise met en œuvre des dispositifs favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, plusieurs mesures sont d’ores et déjà mises en place :
Le
télétravail, permettant à ceux dont les missions le permettent, de travailler à distance, dans un cadre adapté, pour réduire les contraintes liées aux trajets et améliorer la qualité de vie, avec la reconduction de la prime de télétravail en 2026.
La
semaine de 3 ou 4 jours, proposée dans certains services ou métiers où l’organisation le permet, afin de favoriser un rythme de travail mieux adapté aux besoins des salariés.
La possibilité de
participer à la création des roulements de travail, offrant une flexibilité organisationnelle qui permet de concilier au mieux les exigences du poste et les préférences personnelles, tout en assurant la continuité des activités.
Ces mesures témoignent de l’engagement de l’entreprise à offrir un cadre de travail évolutif et inclusif, au bénéfice de tous les collaborateurs.
S’agissant du thème relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes, les parties reconnaissent qu'il n'existe pas :
- D’écart injustifié de rémunération entre les hommes et les femmes, - De discrimination en les salariés en matière de recrutement, d’accès à la formation et de déroulement de carrière
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été conclu le 11 avril 2023 avec l’organisation syndicale représentative pour une durée de 4 ans.
Enfin, les parties rappellent les différentes propositions, réponses et contre-proposition faites au cours des réunions :
1 - Demandes de l’organisation syndicale UNSA :
Augmentation de 5% des salaires
Révision de la prime d’ancienneté pour chaque catégorie et création de 2 nouvelles tranches
Prime chaussures pour le personnel des étages (hospitalisation, ambulatoire et dialyse)
Prime obscurité pour les cadres (déjà en vigueur pour les non-cadres)
Prise en charge en partie de l’augmentation de l’offre de restauration
Reconduction de la prime de télétravail
Reconduction de 5 jours de congés pour enfant malade
Reconduction d’une journée évènement familial
Reconduction d’une journée pour salariés RQTH
Reconduction du don de jours de repos pour raisons familiales
Reconduction de place en crèche
Reconduction et révision de la prime d’engagement
Reconduction des primes de 13ème mois, technicité, soirée hémodialyse, standard nuit, samedi, ancienneté, polyvalence, obscurité et salissure
Reconduction de la médaille du travail
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures présentées ci-après
Conformément à la présentation du contexte économique effectué à l’ouverture des négociations, La Direction n’a pas retenu les propositions relatives à la réévaluation des salaires de 5% pour l’ensemble des salariés ainsi que l’élargissement aux cadres de la prime de milieu obscur.
article 1 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Internationale du Parc Monceau à l’exclusion :
des stagiaires, rémunérés ou non
Tous les montants exprimés dans le présent accord s’entendent en brut.
article 2 : prime de télétravail
L’allocation forfaitaire annuelle de 100 € bruts allouée au personnel en télétravail travaillant à domicile a minima 1 jour par semaine est reconduite. Cette allocation sera versée une fois par an en décembre sur présentation de l’attestation d’assurance.
Article 3 : conges enfant malade
Le nombre de jours pour enfant malade pris en charge par l’entreprise est maintenu à 5 sur présentation systématique d’un certificat médical. Le lien de parenté devra en être clairement identifié par la transmission d’un document officiel.
article 4 : journée évènement familial
Il est accordé aux salariés de la Clinique Internationale du Parc Monceau 1 journée par année civile pour les motifs suivants :
Les motifs énoncés ci-dessus ne sont pas cumulables.
Un justificatif devra impérativement être remis pour que la journée soit rémunérée.
article 5 : reconduction d’un conge rdv médical pour les salariés rqth
La possibilité de bénéficier d’une journée d’absence pour RDV médical des salariés reconnus RQTH handicap est maintenue à condition d’être en mesure de présenter un justificatif.
Article 6 : don de jours de repos pour raisons familiales (Loi n°2014-459 du 9 mai 2014)
Les salariés ont la possibilité de bénéficier de jours de repos pour raisons familiales (pour les salariés parents d’enfants malades ou proche aidant).
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit l’une des conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Le salarié doit faire face au décès d’une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente. Il sera possible de bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès ;
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé. Ce proche peut être l’une des personnes suivantes : personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage, union libre), ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont vous assumez la charge ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce), ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré des époux concubins ou partenaires de Pacs, Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Ce don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
Jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Autres jours de récupération non pris
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur par écrit. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin en charge du suivi du proche. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Article 7 : place de crèche La Direction régionale IDF nord d’Almaviva a signé un partenariat en 2024 avec l’entreprise Les petits Chaperons Rouges afin de vous proposer des places en crèche au tarif de la crèche municipale. Les salariés peuvent se préinscrire avant validation de leur place en crèche par un comité d’attribution.
Article 8 : prime de treizième mois
Le versement de la prime de 13ème mois est reconduit dans les conditions suivantes :
La prime de treizième mois est versée en deux fois, pour moitié au 30 juin et pour moitié au 31 décembre ;
L’assiette de calcul de la prime de treizième mois est déterminée par référence à la moitié du salaire brut de base du mois de juin et de la moitié du salaire brut de base du mois de décembre de l'année en cours ;
Cependant le personnel embauché en cours de semestre sera admis au bénéfice de la prime à échéance du semestre suivant son embauche au prorata de son temps de présence total.
Le montant de la prime versée en juin sera égal à un demi-mois du salaire de base du mois de juin de l'année en cours ;
Le montant de la prime versée en décembre sera égal à un demi-mois du salaire du mois de décembre de l'année en cours.
Le montant de la prime versée sera toutefois proratisé en fonction du nombre de jours de présence effective du bénéficiaire au cours du semestre écoulé ou au cours des 12 derniers mois.
Seront assimilées à du temps de présence effective pour le calcul de la prime les absences pour congés payés, les absences liées à la RTT, les périodes de repos compensateur, les périodes de repos liées à la récupération des heures travaillées les jours fériés, les jours de congé pour événements familiaux ainsi que bien entendu les heures de délégation des représentants du personnel, les accidents du travail et maladies professionnelles, maternité et paternité reconnus par la sécurité sociale à l'exclusion de toute autre période d'absence.
L’absence injustifiée sur le semestre concerné conduira au non-versement de la prime à échéance. La prime versée au semestre suivant aura lieu à l’exclusion de toute nouvelle absence injustifiée sans rappel de la prime du trimestre précédent.
Après un an d’ancienneté, tout départ de la Clinique donnera droit au versement prorata temporis de la prime de treizième mois.
Les salariés ont possibilité de mensualiser la prime de 13ème mois à l’issue de leur période d’essai dans les mêmes conditions que ci-dessus. Pour ce faire, la demande devra être faite par écrit au service des Ressources Humaines.
Pour les salariés mensualisés, en cas d’absence injustifiée, les mensualités déjà versées seront reprises sur le semestre suivant dans le respect des règles de retenue sur salaire ; ceci engendrera un calcul rétroactif concernant le taux de majoration des heures supplémentaires, indemnités compensatrices de CP, indemnités de férié…)
Enfin, pour les salariés nouvellement embauchés, en cas de départ avant 6 mois d’ancienneté, la mensualisation de la prime de 13ème mois déjà versée sera reprise sur le solde de tout compte. De même, un calcul rétroactif des taux de majoration des heures supplémentaires, indemnités compensatrices CP, indemnités de férié sera opéré.
article 9 : primes de technicité
1 - Pour les IDE travaillant au bloc opératoire, il est convenu de maintenir la prime de technicité dite "prime de bloc" aux montants mensuels bruts suivants :
50 € pour les IDE
Pour le personnel infirmier intervenant en permanence en salle d'opération, la prime spécifique dite "prime de salle d'opération" d'un montant mensuel brut de 400 € est maintenue.
Pour le personnel infirmier intervenant en permanence en salle de soins post interventionnelle (salle de réveil), la prime spécifique dite "prime SSPI" d'un montant mensuel brut de 130 € est maintenue.
2 - Pour le personnel travaillant en hémodialyse, il est convenu de maintenir la prime de technicité dite "prime de dialyse" dans les conditions suivantes : Son montant brut mensuel reste fixé à 91,50 € pour les AS et à 350,00 € pour les IDE.
3- Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant des primes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est proratisé en fonction de leur horaire contractuel. Elles sont proratisées à l’heure en cas d’absence non indemnisée et non rémunérée.
4- La prime est versée dès le premier mois d’activité et au plus tard le 4ème mois civil complet suivant l’entrée dans le service pour les salariés n’ayant aucune expérience dans le domaine considéré.
5 - Il est rappelé que le personnel travaillant en autodialyse continue de bénéficier, par le présent accord, d’une prime intitulée « prime d’autodialyse » d’un montant horaire brut de 1.50 € pour le personnel infirmier et de 0.75 € brut de l’heure pour le personnel aide-soignant.
Cette prime est versée en fonction du nombre d’heures et de centièmes d’heure effectuées dans le service d’autodialyse.
Cette prime est la contrepartie de l’occupation effective de l’emploi susceptible d’y donner droit. En conséquence tout changement d’affectation aura pour effet de mettre un terme au versement de la prime liée à l’affectation quittée. En outre toute mesure légale, réglementaire ou conventionnelle de branche ayant pour effet d’instaurer une prime de même objet que celle visée au présent article aura pour effet de s’imputer sur la prime correspondante et versée au titre du présent accord.
article 10 : prime de soirée hémodialyse
Il est convenu de maintenir la prime de soirée attribuée aux AS travaillant au service hémodialyse à hauteur de : 1,70 € bruts pour toute heure entamée et accomplie entre 20 et 23 heures 45.
Il est confirmé par le présent accord le maintien de la prime de soirée attribuée aux IDE travaillant au service hémodialyse à hauteur de 3,40 € bruts pour toute heure entamée et accomplie entre 20 et 23 heures 45.
article 11 : prime de standard nuit
Il est convenu de maintenir, la prime spécifique accordée aux standardistes de nuit d'un montant brut de 9,20 € par nuit entièrement travaillée lorsque le standardiste assure seul le service de nuit.
article 12 : prime de standard - secrétariat samedi
Il est convenu de maintenir à 35,00 € bruts par samedi travaillé la prime forfaitaire versée aux standardistes, secrétaires administratives des admissions et Agents Technique appelés à travailler seuls le samedi.
Article 13 : révision prime d’ancienneté
Il est convenu de reconduire l’attribution de la prime d’ancienneté accordée à chaque salarié selon les tranches d’ancienneté, de revoir le montant de certaines catégories et de créer certains paliers intermédiaires comme suit :
Seules sont appliquées les primes correspondant à l’ancienneté effective au sens de la Convention collective de chaque intéressé telles qu’indiquées dans la colonne correspondante du tableau ci-dessus : aucun cumul entre les colonnes ne sera appliqué.
Par ancienneté au sens de la Convention collective, il convient d’entendre celle acquise au titre du contrat de travail en cours d’exécution et non l’ancienneté liée à la date d’obtention du diplôme.
article 14 : traitement social des primes
Les primes mentionnées dans le présent accord figurent sur le bulletin de paie de manière distincte, avec l’intitulé identique à celui utilisé dans le présent document. Seules les primes qui composent le salaire brut fixe sont prises en compte pour le calcul des indemnités de congés payés. En revanche l’intégralité des primes présentées dans les précédents articles demeurent exclues de l'assiette de la prime de treizième mois telle que prévue à l'article 8 ci-dessus.
article 15 : prime polyvalence
Il est convenu de maintenir la prime de polyvalence qui concerne uniquement l’ensemble des Infirmiers.
Ces derniers pourront bénéficier d’une prime de 120 € bruts par trimestre dès lors qu’ils auront effectué au minimum 4 gardes dans un service demandant une technicité particulière (Dialyse). La prime sera versée à l’issue des 4 gardes par exemple 1 garde réalisée en février en SSPI, 3 gardes réalisée en Dialyse en mars, la prime sera réglée en avril.
article 16 : prime obscurite
Il est convenu de reconduire la prime d’obscurité d’un montant de 50 € bruts par mois aux services/postes suivants :
Pharmacie – Brancardiers et Aides-Soignants du Bloc Opératoire – Stérilisation – PMSI – Technique – Intendant – Radio – Urgences
. Tout changement d’affectation dans un tout autre service que ceux mentionnés ci-dessus aura pour effet de mettre un terme au versement de cette prime.
Concernant le Bloc Opératoire, il est convenu de reconduire la prime de bloc d’un montant de 100 € bruts actuellement scindée en 2 parties : 50 € bruts de prime d’obscurité et 50 € bruts de prime de bloc (maintenant donc le montant total à 100 € bruts).
Cette prime concerne l’ensemble du personnel de ces services à l’exception des cadres.
article 17 : prime de salissure
Il est convenu de reconduire la prime dite « prime de salissure » d’un montant mensuel net forfaitaire de 8.33 euros. Cette prime est destinée à indemniser forfaitairement le salarié des frais occasionnés par l’entretien des tenues fournies par la clinique.
Cette prime sera versée au personnel affecté de façon permanente à l’accueil et standard jour, aux admissions et au centre de consultations. Elle figurera de façon distincte sur les bulletins de paie et sera exonérée des cotisations sociales et fiscales et est exclue de l’assiette du 1/10 congés payés. Elle ne sera pas versée pendant la période des congés payés et pour toute absence continue supérieure à un mois. Tout changement d’affectation dans un autre service aura pour effet de mettre un terme au versement de cette prime.
article 18 : médaille du travail
Il est convenu de verser une prime de 250 € bruts aux salariés ayant entre 20 et 29 ans d’ancienneté au sein de la clinique Internationale du Parc Monceau au 01/01/2026.
Ce versement sera unique et ne pourra faire l’objet d’un versement annuel dès l’ancienneté de 20 ans atteinte.
Il est convenu de verser une prime de 450 € bruts aux salariés ayant au minimum 30 ans d’ancienneté et plus au sein de la clinique Internationale du Parc Monceau au 01/01/2026.
De même, ce versement sera unique et ne pourra faire l’objet d’un versement annuel dès l’ancienneté de 30 ans atteinte.
En effet, les primes versées dans le cadre de la médaille du travail n’ont pas le même objet que les primes d’ancienneté qui pourront être versées conformément à l’article 12 du présent accord.
La date de versement de cette prime est établie au 30/04/2026.
Article 19 : prise en charge de l’achat de chaussures pour le personnel des étages
Le personnel soignant des services hospitalisation, ambulatoire et dialyse pourra prétendre à un remboursement de 50€ pour l’achat d’une paire de chaussures dédiée à son activité au sein de l’établissement uniquement sur présentation d’un justificatif d’achat. Ces chaussures devront être compatibles avec les règles d’hygiène et de sécurité au travail.
article 20 : prime d’engagement
Il est convenu de maintenir le versement d’une « prime d’engagement » aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être entré au sein de la clinique Internationale du Parc Monceau au plus tard le 01/01/2025 Présence durant toute l’année 2025 : prime d’engagement de 300 € bruts Si en arrêt maladie entre 1 et 5 jours la prime sera de 150 € bruts Au-delà de 5 jours d’arrêt maladie : pas de prime réglée Si pendant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 le salarié a eu une absence non autorisée ou un congé sans solde ou congé parental à temps complet : pas de prime réglée
Cette prime sera réglée en février 2026.
ARTICLE 21 : prise en charge en partie de l’augmentation de l’offre de restauration pour le personnel
Depuis le 6 janvier 2025, une nouvelle offre de restauration est mise en place par notre prestataire Restalliance afin d’améliorer la qualité des repas proposés à l’ensemble du personnel.
Cela s’accompagne d’une hausse des tarifs pour le personnel.
Afin de limiter l’impact financier pour les salariés, il est convenu de maintenir la prise en charge initiale de l’entreprise à hauteur de 55% de l’augmentation tarifaire et d’absorber la hausse des tarifs de 2% des tarifs annoncée sur 2026.
Article 22 : dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 200 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE et le versement interviendra au plus tard le 30 juin 2026.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2026 et des années suivantes sera calculée conformément à l’article 7.1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique conclu le 2 avril 2019.
Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
article 23 : clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir lors de la remise des documents obligatoires au titre de la négociation annuelle de l’année suivante. Cette réunion servira à procéder à un bilan de l’application du présent accord et de convenir des éventuelles modifications à y apporter dans le cadre des prochaines négociations.
article 24 : durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent accord est applicable pour une durée d’un an. Il cesse donc de produire ses effets à la date du 31 décembre 2026.
article 25 : révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.
article 26 : formalités
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne dédiée et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Mention de son existence figurera sur les tableaux de la Direction et il sera mis en ligne sur Blue Médi.
