Entre La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et Le syndicat CGT des Landes représenté dans l’entreprise par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical. Le Groupement de Coopération Sanitaire Centre de Cardiologie du Pays Basque dont le siège social est situé au 13 Avenue de l’Interne Jacques Loeb BP 40118 BAYONNE 64101 CEDEX, représenté par Jean-Bernard CAZENAVE, Administrateur et par délégation, par Monsieur Yannick ORSI, Directeur Opérationnel, en sa qualité de représentant légal,
Ci-après « la Société »,
d’autre part,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux Pays Basque, représentée par Mesdames Christine BONNET et Olga ETCHEBERRY, dument mandatées,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’es organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17/11/202114/12/2021, 16/12/202104/01/2022 et 23/12/202118/01/2022, .ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Préambule
Il est rappelé :
Que cConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 20/10/202130/11/2021 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Qu'Dans ce cadre, un protocole d'accord a été élaboré le 27/10/202130/11/2021, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.
Que cCette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2021 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants
Tableau des effectifs présents au 31/10/2021 avec poste, ETP, classifications professionnelles, ancienneté.
Liste des CDD du 01/01/2021 au 31/10/2021 avec motif contrat, classifications, ETP
Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur au 31/10/2021
Ventilation salaires au 31/10/2021
Compte de résultats 01/07/2020-30/06/2021
Les résultats financiers et activités cumulés au 30/09/2021Compte de résultats 2020 et budget 2021Le listing des effectifs au 30/09/2021 avec effectif/poste/classification/salaires de base/anciennetéLes salaires effectifs les plus hauts et les plus bas par qualification au 30/09/2021La masse salariale et la masse salariale hors 13ème mois au 31/12/2020 et les ETP payés correspondants La ventilation générale des salaires au 31/12/2020 et au 30/09/2020Montants versés dans le cadre de la prime pouvoir d’achat en 2020 et en 2021Total des allègements sur les cotisations patronales 2020 L’absentéisme maladie total au 30/09/2020Tarifications 2021 et évolution 2020/2021Prime Ségur Santé : montant total versé en 2020 et au 30/09/2021
Article 21 : Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail dans la clinique.
Article 23 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Article 34 : Contenu de l’accord
1 – Etudengagement en vue de verser ment une Pprime Eexceptionnelle de Ppouvoir Aachat
La direction s’engage à étudier la demande de la délégation syndicale, visant à verser sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », dans le cadre du dispositif offert par le projet de loi de finances rectificatives pour 2021. En cas de réponse positive, il est rappelé que prime L’employeur consacrera une enveloppe totale de 30K€ pour le versement de cette prime. Elle sera obligatoirement versée avant le 31/03/2022 , conformément aux dispositions légales applicableset les modalités de versement de la prime seront fixées dans une Décision Unilatérale de l’Employeur.Comme échangé avec la délégation syndicale, la direction réfléchit à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », dans le cadre du dispositif offert par le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, pour une enveloppe pouvant aller jusqu’àde 6 500 euros. En tout état de cause, il a été rappelé que la prime devra obligatoirement être versée avant le 31/03/2022, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
2 – Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2021 de 2 000 euros au budget des Œuvres Sociales. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de février 2022. Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30/09/2021.09/12/2021.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé au sein de Centre de Cardiologie du Pays Basquela Clinique Jean Le Bon en date du 1er septembre 2019, pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Durée – Révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée pour les points de l’article 3. Les effets de ces clauses s’arrêteront donc automatiquement aux dates mentionnées ci-dessus.
Les dispositions de l’article 4.1 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 :– Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 535 exemplaires originaux, à BayonneDax, le xxxxx18/01/2022
Pour r le Centre de Cardiologie du Pays Basquela Clinique Jean Le Bon
Monsieur Yannick ORSIXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT CGT des LandesSanté Sociaux
Madame Christine BONNETMonsieur XX Madame Olga ETCHEBERRY
