La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290,
Dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), Représentée par XX en sa qualité de Directrice,
Ci-après « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT des Landes représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17/10/2023, 07/11/2023 et 21/11/2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 13/09/2023 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ce cadre, un protocole d'accord a été conclu le 10/10/2023, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.
Cette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2023 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants
Tableau des effectifs présents au 31/08/2023 avec poste, ETP, classifications professionnelles, /ancienneté.
Liste des CDD du 01/01/2023 au 31/08/2023 avec motif contrat, classifications, ETP
Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur au 31/08/2023
Ventilation salaires au 30/06/2023
Compte de résultats 01/07/2022 - 30/06/2023
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à tous les salariés de la Clinique.
Article 2 : Versement exceptionnel pour le budget Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2023 d’un montant de 2 000 euros au budget des Œuvres Sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de décembre 2023.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 3 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 25/08/2022.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 27/02/2023, et a obtenu la note de : Incalculable.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2022.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au versement de la dotation exceptionnelle.
Les effets de l’article susmentionné cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Dax, le 05/12/2023
