SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE La Clinique Jean Le Bon Dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon – 40100 DAX INSEE B 987 220 290 - NAF : 8610Z Représentée par Madame …….., Directrice,
D’une part, Et : L’organisation syndicale CGT Landes représentée par Monsieur ……, dûment mandaté, D’autre part,
PREAMBULE
Chaque année, la direction ouvre des négociations annuelles obligatoires en invitant le délégué syndical conformément à la législation.
Cette année, la première réunion s’est déroulée le
15/10/2025, l’accord de méthode a été présenté le 15/10/2025, il a été décidé et arrêté les modalités d’organisation suivantes :
ARTICLE 1 – Les participants à la négociation.
L’organisation syndicale sera représentée par :
L’organisation syndicale CGT Landes représentée par Monsieur ……., dûment mandaté,
Monsieur ……. sera accompagné de Madame …… salariée de l’établissement.
En cas d’absence d’un membre de la délégation, un autre membre élu sera désigné et mandaté. La direction sera informée en amont de la modification.
La direction sera représentée par :
Le Directeur ou le Directeur de Pôle
Toute personne de l’entreprise ayant reçu mission de la part du Directeur pour l’assister lors des négociations : Directeur des Ressources Humaines de Pôle, Responsable des Ressources Humains de l’établissement, Directeur Administratif et Financier.
ARTICLE 2 – Objet de la négociation.
Les parties conviennent de traiter les sujets suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail dont le travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il s’agit de trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et ceux la direction, étant entendu que les négociations doivent tenir compte des équilibres économiques et de la pérennité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Calendrier des négociations.
Les parties conviennent de fixer 3 réunions prévisionnelles :
La première réunion le : 15/10/2025 à 11h30 La deuxième réunion le : 5/11/2025 à 11h00 La troisième réunion le : 19/11/2025 à 11h00
Lieu des réunions : Salle de réunion ou bureau de la direction. Si les négociations n’ont pas abouti à l’issue de ces 3 réunions, les parties pourront décider de poursuivre les négociations ou d’établir un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 : L’organisation des réunions.
La direction informera les Responsables des dates de réunion pour l’organisation des services. Les invitations aux réunions se feront par email
La durée de chaque réunion est de 2 heures maximum.
En fin de séance, 10 minutes seront consacrées au compte rendu de la réunion rédigé par la Directrice des Ressources Humaines Pôle ou Responsable des Ressources Humaines.
A chaque fin de réunion, l’ordre du jour de la réunion suivante sera défini ainsi que les pièces nécessaires à la prochaine négociation.
Les membres de la délégation pourront bénéficier des jours identifiés ci-dessus, pour préparer et assister aux réunions.
Ainsi, le salarié qui aurait dû travailler ce jour-là sera détaché et se verra entièrement compenser sa journée de travail.
Pour les salariés en repos, il est convenu de leur donner un repos compensateur de 2 heures, en compensation du temps de préparation de la réunion qu’ils auront effectué sur leur jour de repos. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
Pour les salariés travaillant de nuit, la nuit travaillée la veille des journées de rencontres sera compensée ou au choix la nuit travaillée le jour même, dans tous les cas une seule nuit sera compensée.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
ARTICLE 5 : La suspension de séance.
Chaque partie pourra demander une suspension de séance à tout moment de la réunion afin de se réserver des espaces de réflexion et permettre de résoudre d’éventuels blocages.
Ces suspensions de séance ne doivent pas excéder en tout 30 minutes.
ARTICLE 6 : Les règles de bonne conduite.
Chaque partie s’engage à un dialogue social loyal et ouvert. De même, chaque partie doit avoir un discours convenable sans aucune attaque personnelle.
Il sera respecté une prise de parole équitable et à tour de rôle entre chaque participant. Il est rappelé que les participants interviennent au titre de l’entreprise, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel.
Les participants ne doivent pas prendre à titre personnel les remarques contradictoires émanant soit de la direction, soit du personnel.
ARTICLE 7 : La gestion des conflits.
Si une difficulté survient, il est convenu qu’elle sera constatée dans le compte rendu.
Afin d’essayer d’éviter le conflit, et au besoin pour y remédier, un médiateur (interne ou externe) sera choisi.
Le médiateur sera choisi par chaque partie et sera agréé d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 8 : Informations préalables à la négociation.
Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par le Délégué Syndical :
Compte de résultats 24/25
Ventilation générale des salaires exercice 24/25
Répartition du personnel, effectif, cdd, cdi, par qualification et le cout des cdd (masse salariale chargée), si possible le motif de recours cdd, si possible le service
L’employeur informe que ces documents seront remis au plus tôt. Il fera part des éventuels retards aux parties.
ARTICLE 9 : Durée et révision de l’accord.
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée de la négociation sur les NAO 2025.
Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité du présent accord.
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Dax, le 15/10/2025
La Délégation Syndicale CGT.La Clinique Jean Le Bon
