ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés : La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100) représentée par XX XX XX en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et Le syndicat CGT des Landes représenté dans l’entreprise par XX XX XX en sa qualité de Délégué Syndical.
APRES AVOIR RAPPELLE :
Que conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 30/08/2018 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Qu’un protocole d’accord a été élaboré le 30/08/2018, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations. Que cette réunion d’initialisation de la négociation annuelle pour l’année 2018 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants :
Tableau des effectifs présents au 31/07/2018 avec poste, ETP, classifications professionnelles, ancienneté.
Liste des CDD du 01/01/18 au 31/07/2018 avec motif contrat, classifications, ETP
Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur entre le 01/01/18 et le 31/07/2018
Ventilation salaires 2017 + 1er semestre 2018
Exemples rémunérations CCN vs politique rémunération JLB avec plusieurs exemples de classifications professionnelles
Il est précisé que ces documents avaient été remis à Monsieur XX, par mail le 12/09/2018. Que les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les 19/09/18, 03/10/18, 24/10/18.
Il A ETE CONVENU ET ARRET CE QUI SUITE, EN VERTU D’UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2221.1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Préambule
L’enveloppe NAO 2018 tient compte de la situation financière et de l’activité de l’entreprise. TITRE I – REMUNERATIONS Article 1 – Agents de Stérilisation A ce jour, le personnel exerçant au service Stérilisation est Aide-Soignant ou Agent des Services Hospitaliers. Il est apparu nécessaire d’apporter une réponse aux disparités que ces deux classifications professionnelles entrainaient. Il a été convenu que tout personnel exerçant ses fonctions au service Stérilisation occuperait le poste d’Agent de Stérilisation, qualification EQ, groupe B, rattaché à la Filière Soignante de la Convention Collective Nationale de la Fédération Hospitalière Privée. Son coefficient sera déterminé en fonction de son ancienneté métier. Cette mesure vise à reconnaitre la compétence spécifique du personnel exerçant au service Stérilisation, sous réserve d’avoir suivi les formations essentielles et obligatoires « Bonnes pratiques de Stérilisation » et « Conduite d’Autoclaves ». Il est entendu que cette mesure rend caduque la prime « Rempla Sté » dès la mise en application des mesures ci-haut. En effet, désormais, tout professionnel qui interviendra en Stérilisation, de classification ASD ou ASH, sera rémunéré en qualité d’Agent de Stérilisation au prorata temporis du temps passé dans le service. Cette mesure prendra effet au 01/10/2018 et représente pour l’année 2018 une enveloppe de 1.17K€ bruts chargés. Une régularisation rétroactive au 01/10/2018 sera pratiquée sur les bulletins de paie du mois de novembre 2018. Il est à noter que cette mesure représente un coût de 3.95K€ pour une année pleine. Cette mesure a un caractère pérenne.
Article 2 – Passages A en B (impact de l’accord NAO 2017) Dans le cadre des NAO 2017, il avait été décidé d’appliquer le passage du groupe A à B de la CCN FHP aux salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Ceux-ci représentaient 10 salariés pour une enveloppe brute chargée de 6K€ qui ont bénéficié de cette régularisation au 1er janvier 2018, reconnaissant ainsi leur expérience et technicité.
Article 3 – Subvention complémentaires œuvres sociales et culturelles Il a été convenu du versement d’une enveloppe complémentaire et exceptionnelle de 21.33K€ au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique, pour l’année 2018 uniquement. Ce versement a pour objectif d’accompagner le CSE dans sa première année de mandat.
Pour conclure, il a été convenu que les NAO 2019 seraient ouvertes au début du deuxième trimestre 2019 afin de permettre aux acteurs d’étudier des projets visant entre autres à favoriser les évolutions de carrière, à valoriser les spécificités métier et à étudier de manière globale la politique de rémunération de l’établissement.
TITRE II – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE - REVISION Article 1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO 2018. Article 2 - Publicité Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax (1 exemplaire) et de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine (deux exemplaires). Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 3 - Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Dax, le 26/11/2018 (en cinq exemplaires)
Pour la Clinique Jean Le BonPour a CGT XX XX XXXX XX XX
