La CLINIQUE JEANNE D’ARC Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué M./Mme ayant donné pouvoir à M./Mme dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
Pour la délégation CFDT, M./Mme , délégué(e) syndical(e) Pour la délégation CFE-CGC, M./Mme , délégué(e) syndical(e)
Liminaire
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Le présent accord précise donc : Quels seront les salariés pouvant en bénéficier ; Les conditions de la modulation de son versement ; La date de versement ; Les modalités de sa mise en place.
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés à par un contrat de travail à la date de versement de la prime. La prime est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
un montant maximum de 3 000 euros
un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
2. Montant de la prime
Conformément à loi le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
la rémunération ;
l’ancienneté dans l’entreprise ;
le niveau de classification ;
la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur dont le montant sera modulé en fonction du critère de l’ancienneté (date d’embauche au sein de l’établissement) défini dans le tableau ci-dessous et dont le montant individuel sera proratisé en fonction du temps de présence effective (seule l’absence de congé de maternité est considérée comme de la présence) sur la période du 1 août 2021 au 31 juillet 2022.
Date d’embauche au sein de CJA Montant octroyé Embauché avant le 1/1/2010 700 Embauché entre le 1/1/2010 et le 31/12/2012 600 Embauché entre le 1/1/2013 et le 31/12/2015 500 Embauché entre le 1/1/2016 et le 31/12/2018 300 Embauché entre le 1/1/2019 et le 31/12/2021 100 A partir du 01/01/2022 20
3. Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée le 30 novembre 2022 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement « Prime de partage de la valeur ».
5. Information des représentants du personnel et publicité
Le présent accord est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 30 novembre 2022.
6. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait au Port, le 3 novembre 2022
Pour la direction,Le (La) Délégué(e) syndical(e) CFDT Le (La) Délégué(e) syndical(e) CFE-CGC
