ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA CLINIQUE LA BRIERE 2021
Entre,
La
SAS CLINIQUE LA BRIERE, dont le siège est situé 27 rue de Mesquer - 44350 GUERANDE, Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro SIREN 302701180 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux de la Clinique de la Brière ont engagé, au titre de l’année 2021, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ces échanges s’inscrivent également le cadre du projet d’intégration de la Société CLINIQUE LA BRIERE au sein de la Société LNA ES, en vue de la préparation cette étape.
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :
13 septembre 2021 : réunion de cadrage
20 octobre 2021 : réunion de négociation
10 novembre 2021 : réunion de négociation
26 novembre 2021 : signature de l’accord.
Au terme de leurs discussions, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements suivants :
Dotation supplémentaire au budget activités sociales et culturelles
(…)
Harmonisation du statut social
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 1er novembre 2022. A cette date, il cessera de plein droit. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
