Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales »
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE LA MARE O DANS
ayant son siège Route Forestière – 27340 LES DAMPS
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur, dûment habilité
d'une part, et, L’organisation syndicale CGT, domicilié rue forestière 27340 Les Damps, représentée par Madame en sa qualité de
Déléguée syndicale
d'autre part,
Cet accord a lieu dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
Préambule
Suite à la demande de la déléguée syndicale, en date du 19 février 2019, la société a convoqué la CGT le 11 mars 2019 à une réunion de négociation pour aborder la possibilité de mise en place de la prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
Suite à la réunion de négociation du 12 mars 2019 il a été décidé ce qui suit :
Article 1 Objet de la décision
Les parties ont décidé pour l’année 2018 d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure unique, exceptionnelle et discrétionnaire. Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures.
Il est en outre rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à d’éventuelles primes prévues par accord collectif, le contrat de travail ou les usages au sein de la Clinique LA MARE O DANS, ni à un quelconque élément de rémunération.
Article 2 Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle seront :
Les salariés liés avec la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle inférieure à
36000 euros bruts pour un temps plein
Article 3 Montant de la prime
Sous réserve des modalités de modulation prévues à l’article 3 de la présente, le montant de la prime est de 250 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 213 jours annuels)
qui a été présent toute l’année.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant
250 € X Temps de travail contractuel / 151, 67.
Article 4 Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié
Le montant maximum de la prime, tel que déterminé ci-dessus, est réduit en fonction du nombre d’heures d’absence constatées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 dans les conditions relatives à l’accord PASE en vigueur dans l’établissement.
Période de calcul Mois de versement Montant de la prime selon les absences constatées durant la période de calcul Du 01/12/N-1 au 30/11/N Décembre 100% => 0 à 21 heures d’absence 95% => de la 22ème heure à la 36ème heure 80% => de la 37ème heure à la 54ème heure 60% => de la 55ème heure à la 63ème heure 50% => de la 64ème heure à la 72ème heure 40% => de la 73ème heure à la 81ème heure 30% => de la 82ème heure à la 90ème heure 20% => de la 91ème heure à la 99ème heure 10% => de la 100ème heure à la 108ème heure 0% => plus de 108 heures
Toutefois, le Gouvernement précise expressément que « il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimum de versement, quel que soit le critère retenu ». En conséquence, il est prévu que le plancher soit fixé à 10% du montant maximum de la prime à partir de la 108ème heure d’absence constatée sur la période de référence. Ces durées exprimées en heures seront proratisées pour les temps partiels. Il est précisé que n’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels, jours RTT,
Maladie professionnelle,
Accident du travail ou de trajet,
Absences des représentants du personnel et des salariés mandatés telles que citées aux articles 18 (participation aux congrès et assemblées statutaires), 19 (exercice d’un mandat syndical électif), 20 (participation aux réunions des instances paritaires) et 21 (congé de formation économique, social et syndical) de la Convention Collective,
Congés de formation à l’initiative ou avec l’accord de l’employeur,
Congés pour évènements familiaux,
Congés pour enfant malade dans la limite de 3 jours.
Le congé de maternité,
Le congé de paternité,
Le congé d’adoption,
L’arrêt de travail pour cause d’hospitalisation,
L’arrêt de travail pour grossesse pathologique.
Article 5 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne substituera à aucun élément de salaire existant ou prévu.
Article 6 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 7- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 01/04/2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9- Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
