La Clinique La Pergola représentée par M…………. en sa qualité de Directeur ;
D'une part;
Et,
L'Organisation Syndicale CGT, Représentée par M……………, Déléguée Syndicale,
D'autre part.
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2024 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
A - SALAIRES : APPLICATION DES RECOMMANDATIONS PATRONALES DU 25 NOVEMBRE 2024.
Les parties en présence conviennent d’appliquer la recommandation patronale du 25 novembre 2024 qui prévoit deux mesures distinctes :
Une augmentation temporaire et exceptionnelle de salaire, pour les AS et IDE, au titre de l’année 2024,
Une revalorisation de l’indemnité pour travail de nuit de 15% à 17% de manière pérenne.
Augmentation temporaire et exceptionnelle de salaire au titre de l’année 2024 :
Les Infirmiers et Infirmiers Spécialisés (IADE, IBODE, IPDE, IPA, infirmiers référents), les Aides-Soignants positionnés dans les grilles de classifications conventionnelles EQ-a, EQ-b, EHQ-a, EHQ-b, T-a, T-b, THQ-a, THQ-b bénéficieront d’une augmentation temporaire et exceptionnelle de salaire, au titre de l’année 2024.
Le montant de cette augmentation est calculé ainsi :
1,1% de la rémunération annuelle garantie (RAG) du coefficient que le salarié a atteint au 30 novembre 2024.
Il sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence dans les effectifs, au titre de l’année 2024. Des critères cumulatifs sont prévus pour verser l’augmentation :
avoir été sous contrat de travail au moins 3 mois au cours de l’année 2024,
Justifier d’au moins 1 mois de présence effective du 1er janvier au 1er décembre 2024.
Par dérogation aux conditions d’application de la recommandation patronale, cette augmentation appliquera également aux salariés qui ont bénéficié d’augmentations collectives et/ou individuelles de salaire, appliquées au cours de l’année 2024, quel que soit leur montant.
Elle sera versée sur la paie du mois de mars 2025.
Revalorisation de l’indemnité de sujétion de nuit
La revalorisation de l’indemnité de sujétion de nuit de 15% à 17% sera appliquée rétroactivement au 1er juillet 2024 pour tous les salariés concernés par les sujétions de nuit.
B - DISPOSITIONS SALARIALES PARTICULIERES A L’ETABLISSEMENT
Prime de transports
Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation des mobilités, il est convenu de poursuivre en 2025 le dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés, pour aller sur leur lieu de travail et en revenir.
Bénéficiaires :
Sera bénéficiaire de la prime de transport, tout salarié de la clinique LA PERGOLA pouvant justifier auprès de l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés pour son véhicule pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; Il sera demandé à la personne souhaitant bénéficier de cette prime une attestation de la mairie du lieu de résidence du salarié, certifiant que le lieu de domicile est situé en dehors d’un périmètre de transport collectif lui permettant de se rendre à son lieu de travail ou bien qu’il ne soit pas possible au salarié d’utiliser les transports collectifs en raison de ses horaires de travail particuliers. Les salariés éligibles à la prime transport devront fournir tous les ans cette attestation.
Modalité de répartition de la prime :
Cette prime, calculée du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, sera répartie entre les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes : - au-delà de 20 km aller- retour une prime de 200 € net par an sera versée pour un salarié à temps complet, proratisée par rapport au temps de travail effectif. - de 1 à 20 km aller – retour une prime de 100 € net par an sera versée pour un salarié à temps plein, proratisée par rapport au temps de travail pour un salarié à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures supérieur ou égal à un mi-temps bénéficiera à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre inférieur à un mi-temps bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée du travail à mi-temps. La prime sera proratisée par rapport au temps de présence effective du salarié sur la période 2024 - 2025 (ne seront pas compté comme temps de présence, les arrêts maladie, les AT, et absences sans solde au-delà d’un mois).
Date de versement :
La prime de transport sera versée au mois d’octobre 2025 au salarié sous contrat le mois du versement et justifiant de son bénéfice.
Formalités de prise en charge :
Pour bénéficier des frais de carburants, au titre de l’année 2025, le salarié n’ayant pas déjà justifié de ces différents documents ou ayant déménagé devra présenter au secrétariat de direction avant le 1er octobre 2025 : - une copie de la carte grise de son véhicule - une copie du permis de conduire du salarié - un justificatif de domicile - une attestation du salarié précisant qu’il ne transporte aucune personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. - une attestation de la mairie du lieu de résidence du salarié certifiant que le lieu de domicile est situé en dehors d’un périmètre de transport collectif lui permettant de se rendre à son lieu de travail ou bien qu’il ne soit pas possible au salarié d’utiliser les transports collectifs en raison de ses horaires de travail particuliers.
Prime de fin d’année :
Le versement de la prime de fin d’année est maintenu dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Prime de treizième mois :
Le versement de la prime de treizième mois est maintenu ; les conditions de versement sont inchangées.
Modalités de versement de prime de chaussures :
Les parties conviennent de préciser pour l’année 2025 les modalités de règlement de l’indemnité de chaussures du personnel dont le montant sera au plus égal à 30 € net.
Cette indemnité sera versée au mois de décembre 2025, au titre du remboursement de l’achat d’un modèle de chaussure à usage professionnel, sur présentation d’un justificatif nominatif de moins de quatre mois, (d’un montant supérieur à la valeur de l’indemnité de 30 €) sur lequel devra être mentionné le modèle et la référence du produit. Le modèle de chaussures pris en charge devra tenir compte des exigences suivantes : - fermées à l’avant, protection contre les chocs et talons maintenus - Imperméabilité à l’eau - Semelle anti-dérapante, propriété anti-dérapante conforme aux normes en vigueur.
B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
C - EGALITE FEMMES-HOMMES
Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans : •Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; •Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ; •La mixité des emplois ; •Le déroulement des carrières ; •L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
Les parties en présence ont convenu que le principe de l’égalité Femmes-Hommes est respecté. Par ailleurs, une nouvelle négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’Egalité Femmes-Hommes est programmée. Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle est réalisé par la présence d'indicateurs sur la Base de Données Économique et Sociale.
D·- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP
Les parties s'engagent à : •Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ; •Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, la SAMETH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.
E - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée. A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser : •L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ; •Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; •Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les salariés à temps complet.
F - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié à la CGT, Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature. L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
