Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes
Entre les soussignés,
La société Clinique Lambert située 67, av Foch – 92250 La Garenne Colombes, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
Le syndicat CFDC, représenté par xxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.
Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles; ce constat est identique au sein de la clinique.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.
Article 1 - La situation de l’entreprise sur l’année 2018-2019
Nous vous rappelons la situation de l’entreprise, au travers de quelques chiffres, permettant de nous appuyer sur le choix des domaines choisis dans l’article 2.
Répartition des effectifs en ETP par types de contrat fin de période
Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de 161 CDI au 31/12/2018, il est arrêté 3 domaines d’action, à savoir : - l’embauche - la rémunération - la formation
Article 3 - Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés
Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :
Domaine d’action : l’embauche
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir dans l’entreprise s’adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Objectif : Garantir une égalité de traitement des candidatures féminines et masculines à l’embauche.
Action permettant de l’atteindre : La Clinique s’engage à ce que les offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement fassent figurer systématiquement la mention « H/F », et que les genres soient spécifiés dans le titre de l’annonce, pendant au moins la durée de l’accord.
Indicateur chiffré : nombre d’annonces faisant figurer « H/F » et spécifiant le genre dans le titre par rapport au nombre d’annonces passées
Domaines d’action : la rémunération
La clinique a mis en place pour la plupart des emplois une grille de salaire, ce qui ne crée pas de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et à ancienneté identiques. La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur la fonction, et l’expérience professionnelle pour occuper la fonction.
La clinique rappelle que le congé maternité, paternité, parental, ou autre, reste sans incidence sur l’évolution de l’échelon. Le salarié obtient la majoration de son coefficient tous les ans tout en respectant la convention collective.
Objectif : l’entreprise s’engage à ajuster le coefficient même en cas d’absence du salarié.
Action permettant de l’atteindre : rehausser le coefficient à la date prévue, même dans le cas où le salarié est absent sur une longue période.
Indicateur chiffré : nombre de salariés absents ayant bénéficié d’une majoration de son coefficient.
Domaines d’action : la formation
Objectif : l’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité dans l’évolution de la qualification des femmes et des hommes.
Action permettant de l’atteindre : afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la clinique devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles et s’assurer du taux de participation proportionnel des femmes et des hommes.
Indicateurs chiffrés : nombre de formations réalisées près du lieu de travail ou au sein même de la Clinique, nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation sur le total du nombre de femmes, nombre d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation sur le total du nombre d’hommes.
Article 4: Suivi de l’Accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.
Article 5 : Durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Publicité de l’Accord-Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
