La CLINIQUE LES ORCHIDEES Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à et par subdélégation à dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
Pour la délégation CFDT, , délégué syndical
Liminaire
La direction rappelle le contexte très difficile dans lequel se réalise les négociations.
A savoir une perte de l’exercice pour 2024 de l’établissement de plus de 4,5 millions d’euro après 4 années de perte de même ordre, et donc une marge de manœuvre quasi inexistante au niveau financier de l’établissement.
La direction tient, à nouveau, à remercier l’ensemble du personnel, pour tous ces efforts pour œuvrer pour l’activité. La direction et son encadrement s’engagent à poursuivre avec énergie toutes les mesures permettant le redressement de l’établissement.
C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet de développement de l’établissement.
Faisant suite à cinq réunions de négociation et notamment des 16 septembre, 9, 17 et 30 octobre et enfin le 13 novembre 2025, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales
1-1- Application du point d’indice
Application du point d’indice à 7,26 , conformément aux données de la FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée) en vigueur depuis janvier 2023.
à Cette mise à jour permet de garantir une équité salariale au sein du secteur privé de santé et de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
1-2- Revalorisation des heures supplémentaires
Revalorisation des heures supplémentaires à 50 % pour l’ensemble du personnel de l’établissement, sans distinction de service.
à Cette mesure vise à reconnaître pleinement l’investissement et la disponibilité du personnel au-delà de son temps de travail contractuel.
1-3- Revalorisation des astreintes et rappels à domicile (administratif & soin)
Afin de reconnaître la contrainte et la disponibilité des agents sollicités en dehors de leurs horaires habituels :
Augmentation de 30 % de la rémunération des astreintes passives,
Rémunération des rappels à domicile au taux horaire majoré de 50 %, avec un minimum de 2 heures payées,
Possibilité de compensation en temps équivalente pour les agents concernés.
à Ces mesures visent à valoriser la continuité du service et la charge réelle supportée par le personnel.
1-4- Prime de soins d’urgence
Mise en place d’une prime mensuelle de 300 € pour les personnels exerçant dans les services d’activité programmé ou vient s’additionner une activité non programmée (vanille urgences, soins continus, snp, etc.).
à Cette prime reconnaît la technicité, la réactivité et la charge émotionnelle propres à ces services. (Dans un univers sensé être structuré)
1-5- Revalorisation de la prime de risque des soins
Revalorisation de la prime de risque de 160 € à 350 €.
à Cette revalorisation tient compte de l’exposition aux risques professionnels et du renforcement des missions de sécurité sanitaire.
1-6- Revalorisation de la prime de rentrée scolaire
Augmentation de 30 % de la prime de rentrée scolaire versée actuellement.
Cf calcule.
à Soutien concret au pouvoir d’achat des familles du personnel dans un contexte économique tendu.
1-7- Revalorisation de la prime d’assiduité
Revalorisation de la prime d’assiduité à 450 €, avec application d’un prorata selon le temps de présence.
à la valorisation de la régularité, de l’engagement et de la fiabilité du personnel. (Un réel prorata identique à celui du 13e mois)
1-8- Une PPV
175 € salarié de 0 à 2 ans inclus
550 € salarié de 3 à 5 ans inclus
825 € salarié à plus de 6 ans d’ancienneté.
1-9- Création d’une prime de polyvalence
Création d’une prime de polyvalence pour les agents tout secteur amenés à exercer sur plusieurs tache dans leurs services.Montant de 180€
à Cette mesure valorise la flexibilité, l’adaptabilité et le maintien de la qualité de service dans l’organisation.
1-10- Création d’une prime de pénibilité spécifique
Création d’une prime de pénibilité pour tout agent du secteur stérilisation & service technique travaillant en zone chaude / humide sous pression avec gestes répétitif et des horaires contraignants.
Montant de 600€ trimestres bruts (400 fixes + 200€ liée à l’assiduité, absence d’erreur dans la fonction)à Reconnaissance d’un travail technique et essentiel à la sécurité sanitaire.
1-11- Avantages sociaux : mutuelle
Participation plus conséquente de l’établissement sur le panier intermédiaire de la mutuelle,
Maintien du gel de la prise en charge totale du panier de soin de base, afin de préserver un niveau de couverture satisfaisant pour tous.
à Ces mesures visent à alléger la charge des cotisations santé pour les salariés.
1-12- Amélioration des conditions de travail (qvct)
Attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté puis 1 jours tout les 5 ans (puis 10/15/20/25/30/35/40)
Article 2 – Propositions de la direction
Revalorisation de 2 centimes de la valeur du point qui passerait de 7,12€ à 7,14€.
Elargissement de la prime de soins d’urgence aux professionnels de soins du service Vanille (IDE+ASD/IDE SNP) mais à un montant de 80€ brut. 15 salariés concernés.
Revalorisation de la prime de risque des soins de 160€ à 180€. 4 Infirmiers(es) sont concernés (service chimio)
Revalorisation de la prime d’assiduité de 260€ à 300€ brut mais avec de nouvelles modalités soit conditionnées à un maximum de 2 absences sur l’année. Au dessus de deux jours d’absences (quelles qu’en soit l’origine de l’absence) la prime devient nulle.
Mise en place d’une PPV déclinée selon l’ancienneté et au prorata du temps de présence sur la période du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Moins de 2 ans d’ancienneté : 100€
Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 200€
Plus de 6 ans d’ancienneté : 300€
Augmentation de la prime autoclave aux agents de stérilisation de 65 à 80€ brut.
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
Valeur du point d’indice de 7,12 à 7,15€
Prime d’assiduité pour les salariés de plus de 8 mois d’ancienneté de 280 € brut ayant eu moins de 4 jours d’absences sur la période du 1ᵉʳ novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Les absences enfants malades ne sont pas décomptés. Puis prorata au temps de présence de l’année sur la période du 1ᵉʳ novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Moins de 3 ans d’ancienneté : 100 €
Entre 4 et 6 ans d’ancienneté : 270€
Plus de 7 ans d’ancienneté : 430 €
- Prime de soins d’urgence pour le service Vanille urgences et soins non programmés.
Pour les ASD 60€ brut,
Pour les IDE 80€ brut.
- Prime de risques des soins service chimio. Revalorisation de la prime de risque des soins de 160€ à 180€. 4 Infirmiers(es) sont Concernés (service chimio)
- Prime de technicité – Stérilisation qui passe à 95€ brut
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
