ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La S.A.S. « CLINIQUE LES 3 SOLLIES », sise 3500 Route départementale 554, 83210 SOLLIES TOUCAS, représentée par Monsieur, Directeur général ;
ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :
Monsieur, délégué syndical CFDT ;
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
1) PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
2) DATE D’EFFET - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
UN AN du 1er février 2020 au 31 janvier 2021.
Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.
Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.
3) CHAMP D’APPLICATION
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55.419,12 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.
4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade dans la limite de 3 jours maximum, le congé de présence parentale. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2019. Il en est de même pour les salariés à temps partiels pour lesquels la prime sera calculée prorata temporis.
5) Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard avec la paye du mois de juin 2020.
6/ DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Var, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.
