PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Clinique Mathilde
- Exercice 2024 -
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Clinique Mathilde, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 62050022300040, dont le siège social est situé 7, boulevard de l’Europe – 76175 ROUEN CEDEX, représenté par Mr …………………..
D'UNE PART
Et
Le Représentant de l’Organisation Syndicale suivante :
L’organisation syndicale CGT représentée par M. …………….., Mme ……………… et M. ………………
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2024 s'est engagée entre la Clinique Mathilde et l’organisation syndicale CGT.
L’organisation syndicale représentative a été régulièrement convoquée par la Direction.
L’ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) pour la Clinique Mathilde se sont réunis au cours de 4 réunions, qui se sont tenues :
- Le 06 Novembre 2024, - Le 13 Novembre 2024, - Le 25 Novembre 2024, - Le 03 Décembre 2024.
L’organisation syndicale a demandé à la direction les points suivants : Une revalorisation du salaire à hauteur de 150 € brut par mois et par salarié, Une revalorisation de la prime d’ancienneté de 300 % Une revalorisation des ACS à 1%.
Au terme de ces quatre réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à l’accord suivant, applicable pour l’année 2024 :
Article 1 – Revalorisation du Budget des Activités sociales et Culturelles du CSE
L’organisation syndicale demande à la Direction d’augmenter la subvention versée par la Direction sur le budget des Activités Sociales et Culturelles. La Direction accepte d’augmenter cette contribution de 0.15% de la masse salariale brute avec un effet rétroactif depuis Janvier 2024. De façon pérenne et sans impact sur les futures négociations annuelles obligatoires, elle sera versée en Décembre 2024 par un versement exceptionnel.
Article 2 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, l’organisation syndicale et la Direction se sont accordées sur l’attribution d’une « Prime Partage de la Valeur » (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise où qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.
Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1) Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime Partage de la Valeur en 2024.
Le montant de la prime est fixé à 280€ brut maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
2) Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage.
3 ) Condition de versement de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise :
Cette prime est attribuée à hauteur de 280€ brut aux salariés justifiant d’une ancienneté continue minimale de 3 mois au 31/12/2024, soit antérieure ou égale au 01/10/2024.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date d’appréciation de l’ancienneté, soit du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2023 au 30/11/2024, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
4 ) Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024.
5 ) Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan d’Épargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG).
À défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent accord.
Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, en dehors de la revalorisation des ACS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé par la Clinique Mathilde auprès des services de la DRIETTS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
Fait à Rouen, le 05/12/2024
Pour la Direction Monsieur …………………………., Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale Pour la CGT Mr ……………………. Délégué Syndical
