Avenant de révision à l’accord sur les astreintes du 31 juillet 2017
ENTRE
La Clinique Mathilde dont le siège est situé 7 Boulevard de l’Europe, 76175 ROUEN Cedex représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de Directeur Général,
ET
Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………………… agissant en qualité de Délégué Syndical,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Un accord collectif sur les astreintes dites « administratives » a été signé entre les parties le 31/07/2017. Le 02/08/2024, la direction de la clinique invitait le délégué syndical CGT à négocier un avenant à cet accord. Une première réunion de négociation entre le directeur général de la clinique et le délégué syndical CGT s’est tenue le 12/08/2024, puis une seconde le 24/09/2024, à l’issue de laquelle il a été convenu de réviser de la manière suivante l’accord du 31/07/2017.
Article 1 – Champ d’application (annule et remplace)
Le présent accord a vocation à s'appliquer au sein de la clinique Mathilde aux membres suivants :
L’ensemble des cadres de santé (DSI, cadre de bloc, de maternité, de chirurgie et de médecine)
RRH
Responsable des services d’accueil
RAF
RAQ
DOP
DG
L'ensemble de ces membres pourra être amené à effectuer des astreintes. Le directeur général de la clinique Mathilde devra s'assurer qu'au moins 5 de ces membres participent au tour d'astreintes.
Article 2 – Définition (non modifié)
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (définition issue de la loi El Khomri du 8 août 2016 qui a modifié la définition de l’astreinte).
Article 3 - Modalités d’intervention (annule et remplace)
3.1 – Un calendrier des astreintes sur l’année est tenu par l’assistante de direction ou à défaut par le service RH, après consultation des salariés soumis aux astreintes.
Le planning des astreintes peut être modifié pour des circonstances exceptionnelles, notamment congés pour évènement familial soudain, arrêt maladie, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 jours. Toute modification de ce planning doit être validée par l’assistante de direction qui s’assurera de la continuité des astreintes.
3.2 – Périodes d’astreinte
Les astreintes débuteront le vendredi à partir de 19 h jusqu’au vendredi suivant à 7 h. NB : Le week-end d’astreinte débute le vendredi à 19 h et se termine le lundi matin à 7 h et reprend le même jour de 19 h au lendemain 7 h et ce jusqu’au vendredi matin.
Du vendredi 19 h au lundi 7 h
Du lundi 19 h au mardi 7 h
Du mardi 19 h au mercredi 7 h
Du mercredi 19 h au jeudi 7 h
Du jeudi 19 h au vendredi 7 h
WE et jours fériés 24 h/24
3.3 – Périmètre d’intervention des astreintes administratives d’encadrement et de direction
Liste non exhaustive des types de problèmes pouvant être rencontrés lors de l’astreinte administrative :
Gestion des effectifs (absences non programmées)
Astreintes des praticiens (praticiens d’astreinte non joignable)
Gestion des décès
Gestion des appels sur les problèmes techniques (filtre vers l’astreinte technique)
Gestion des appels sur les problèmes informatiques (filtre vers la hotline Vivalto)
Problèmes divers avec des patients (accidents, chute, fugue …)
Événements exceptionnels (dégâts des eaux, incendie, tempête, …)
Toute intervention dans le cadre de cette astreinte sera consignée dans un registre commun et virtuel type « main courante » résumant les incidents et leurs résolutions intervenues lors de la période d’astreinte. Une réunion de « régulation d’activité » est prévue tous les vendredis après-midi pour permettre de prévoir et gérer au mieux l’activité du week-end. NB : En sa qualité de directeur général, ce dernier est joignable 24/7. La personne qui assure l'astreinte encadrement-direction peut donc joindre à tout moment le directeur général. En cas d'impossibilité pour le directeur général d'être joignable sur une période, il devra s'assurer qu'une autre personne de la clinique ou du groupe Vivalto Santé soit joignable.
3.4 - Information des salariés assurant des astreintes administratives et délai de prévenance Un planning prévisionnel annuel d’astreinte est établi en fin d’année et communiqué à chaque salarié au début de l’année civile et consultable sur l’intranet de l’établissement. En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par mail aux salariés concernés par la prise d’astreintes administratives, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum et aussitôt mis à jour sur intranet. En cas de circonstances exceptionnelles (congés pour évènement familial soudain, congés maladie …), le planning peut être modifié en respectant un délai de prévenance de 48 heures pour la semaine. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par l’assistante de direction de cette modification par courrier électronique ou par tout autre moyen assurant la réception du salarié.
3.5 – Document récapitulatif
L’assistante de direction envoie mensuellement au service RH le tableau récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par les salariés au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations sont indiquées sur le bulletin de salaire.
3.6 – Temps de repos
À l’exception des cadres dirigeants, la législation sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire sera applicable aux salariés à qui des astreintes sont applicables. En l’espèce, les temps d’astreinte sont assimilés à un temps de repos. À l’inverse, lorsque le salarié doit intervenir au cours de l’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié avant le début de son intervention (doit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire) ; Exemple : si fin de l’intervention à 23 h, le salarié reprend son poste à 10 h le lendemain.
Article 4 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte (non modifié)
L’intervention peut se faire soit à distance (domicile, site de travail, etc …) soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront. Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur :
Téléphone portable et son chargeur avec forfait internet pour liaison partagée
PC portable et son chargeur
Connexion à distance à la gestion des plannings, à internet, à la liste des salariés à jour, à la liste des personnes à contacter pour des remplacements, au tableau de garde et astreinte.
Article 5 – Indemnisation (annule et remplace)
L’indemnisation hebdomadaire de l’astreinte est constituée de :
Une indemnité forfaitaire de 620 € brut par semaine,
Une indemnité supplémentaire par JF tombant un jour de semaine de 50 € brut,
Le paiement des heures déplacées à hauteur de 50 € brut par heure. Le temps de déplacement étant comptabilisé à hauteur de 30 mn maximum.
Article 6 – Conditions d’application de l’accord (annule et remplace)
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet rétro-actif au 02/08/2024. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 7 – Publicité (annule et remplace)
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord collectif d'entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de l'entreprise. (Une version papier signée des parties et une version sur support électronique) Conformément à l'article D.2231.4 du Code du Travail, ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccords" : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Le représentant légal de la Clinique Mathilde remettra également un exemplaire de l'accord collectif d'entreprise au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen. En interne, le CSE sera informé par l’employeur lors d’une réunion du présent avenant de révision. Le présent avenant de révision sera à la disposition des salariés au service ressources humaines.
Article 8 – Révision de l’accord (annule et remplace)
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu avec les signataires ou adhérents sans qu’il soit besoin pour cela de le dénoncer. L’organisation syndicale signataire pourra prendre l’initiative d’une demande de révision de l’accord jusqu’à la fin de l’actuel cycle électoral ; à l’issue de cette période, toutes les autres organisations syndicales représentatives au sein de la clinique pourront en prendre également l’initiative. L’initiative de la demande de révision pourra également émaner de la direction de la clinique. Dans ce cas, la ou les parties à l’initiative de la demande de révision en informeront les autres signataires par un courrier adressé en recommandé avec avis de réception, en précisant les points qui mériteraient d’être modifiés. Dans cette hypothèse, les parties concernées (parties signataires ou adhérentes ou organisations syndicales représentatives intéressées après la fin cycle électoral) se réuniront sans tarder afin d’ouvrir une négociation sur les points sollicités. Au terme de cette négociation, un avenant de révision sera conclu entre les parties concernées et fera l’objet des formalités de dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, après information, des représentants du personnel. En cas d’échec de la négociation de l’accord de révision, un procès-verbal de désaccord sera dressé et signé par des parties intervenantes.
Article 9 - Suivi de l’accord (ajout) :
Une commission, composée du délégué syndical de la clinique, du directeur général de la clinique et d’un cadre participant à ces astreintes, se réunira tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Cette commission se réunira sur invitation de la partie la plus diligente parmi les 3 participants de cette commission.
Fait à Rouen, En 5 exemplaires originaux Le 05/12/2024
Pour l’entreprise,Pour les salariés, Monsieur ………………………..Le syndicat CGT, représenté par Directeur GénéralMonsieur ……………….., délégué syndical
