L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
SIRET : 444668453 000 12 APE : 8610Z Représentée par , agissant en qualité de Directeur.
Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par , Délégué syndical.
Le syndicat CGT Santé et Action Sociale du Puy-de-Dôme dont le siège est situé : Maison du Peuple – Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND,
Représenté par ,Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2020.
ARTICLE 1 : définitions
La CCN 51 assimile les
concubins aux conjoints pour ce qui est du bénéfice de ces congés. Il suffit d’une déclaration sur l’honneur de la situation de concubinage.
Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un
pacte Civil de Solidarité (PACS) sous réserve d’en justifier l’existence.
Ainsi, les salariés concluant un PACS bénéficient du même nombre de jours de congés que pour la célébration d’un mariage.
ARTICLE 2 : Autorisations d’absence au titre des evenèments familiaux
Les salariés peuvent être autorisés à s’absenter pour les évènements familiaux suivants :
Précisions :
* Il s’agit des ascendants ou descendants du salarié en ligne directe. Sont ainsi visés les parents, grands-parents, arrière-grand-parents, petits-enfants, arrière-petits-enfants,…sans limitation de degré. En revanche, les collatéraux ne sont pas visées (oncles, tantes, grands oncles, grands tantes). ** les beaux-parents s’entendent exclusivement dans le cadre du mariage, le concubinage ou le PACS n’ayant pas pour objet de créer un nouveau statut familial. Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beau parent le salarié doit être marié. Ainsi, ce congé ne peut être attribué en raison par exemple du décès d’un parent d’un concubin (Cass. soc. 27 septembre 2006 n°04-46 708).
ARTICLE 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er août 2020.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63) conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63). Fait à Durtol, Le 8 juillet 2020, En 6 exemplaires originaux.
