L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE
APE : 8610Z Représentée par
Le syndicat CFDT
Représenté par
Le syndicat CGT
Représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2025 pour ses deux établissements :
La Clinique Médicale de Cardio-Pneumologie (SIRET : 444 668 453 000 12),
Et le Centre Médical de Chanat (SIRET : 444 668 453 000 20).
Le présent accord annule et remplace l'accord d’entreprise NAO n° 2020-02 signé le 8 juillet 2020.
ARTICLE 1 : Droits supplementaires
Décès de l’oncle ou de la tante
En sus des dispositions conventionnelles relatives aux congés pour évènement familiaux (article 11.03 de la Convention Collective applicable), il est également accordé une autorisation d’absence dans les conditions suivantes : Décès de l’oncle ou de la tante du salarié : …………………………………………………………….. 2 jours calendaires Il est précisé que cette autorisation d’absence n’ouvre pas droit à jours supplémentaires conventionnels pour trajet, qui ne s’appliquent qu’aux seuls évènements issus de la Convention Collective.
Extension de la notion de beaux-parents
Il est précisé, pour l’appréciation de l’ouverture du droit à absence relatif au décès du beau-père ou de la belle-mère, que les beaux-parents s’entendent dans le cadre du mariage, mais également du concubinage ou du Pacs. Le salarié devra soit justifier de sa situation de concubinage par la production d’une déclaration sur l’honneur, soit justifier de la conclusion d’un Pacs.
ARTICLE 2 : date d’effet ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET Dépôt
Le présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand (63) et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Durtol, le 30 décembre 2025, En 5 exemplaires originaux, Directeur Général Délégué syndical CFDT
