SET TYPEDOC "VA" VAAvenant à l’aCCORD Collectif sur la réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 et son avenant de refonte du 27 février 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Clinique Médico-chirurgicale CHARCOT, dont le siège social est sis 51-53 rue Commandant Charcot- 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, représentée par M. XXXX, Président du directoire, ayant tout pouvoir à cet effet ;
GIE CHARCOT INSTRUMENTATION, dont le siège social est sis 51 rue Commandant Charcot- 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part,
ET
Le Comité social et économique de l’unité économique et sociale (UES) CHARCOT, dûment représenté par Mme XXXX, mandatée à cet effet par les membres élus titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du CSE, par délibération spéciale prise lors de la réunion extraordinaire du 30/05/2023 (PV des dernières élections et PV de la réunion extraordinaire joints en annexe),
D’autre part.
Préambule
Pour rappel, la Clinique Médico-chirurgicale CHARCOT a conclu un accord collectif le 23 novembre 1999, portant sur la réduction du temps de travail. Cet accord a été modifié à trois reprises par avenants des 24 et 27 janvier 2004, ainsi que par avenant du 16 juillet 2008 Afin de répondre aux évolutions des besoins de la clinique, la direction a souhaité réviser cet accord ainsi que ces avenants et l’étendre au GIE. Aussi, après adhésion du GIE à l’accord du 23 novembre 1999 et à ses différents avenants, a été signé le 27 février 2025 l’avenant de refonte à l’accord du 23 novembre 2023 sur la réduction du temps de travail, entre la Clinique, le GIE et le Comité social et économique de l’UES CHARCOT, en l’absence de délégué syndical, dont les termes se sont substitués à l’ensemble des dispositions de l’accord du 23 novembre 1999 et de ses avenants précités. Souhaitant clarifier certains points de cet avenant de refonte, les parties se sont rencontrées lors de la réunion du 23 septembre 2025, s’accordant sur l’objet du présent avenant à savoir uniquement : préciser l’article 7 de l’avenant de refonte du 27 février 2025 concernant la durée maximale de travail journalier des salariés cette durée s’appliquant depuis 1999 aux travailleurs de nuit, sans volonté commune des parties de modifier ce principe, et rectifier une erreur matérielle au sein de l’article 12.2.1. de ce même avenant, portant sur la définition de la période de référence de décompte des forfaits annuels en jours pour les salariés cadres, confirmant que le décompte du forfait en jours est annuel (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) et non bisannuel comme cela a été précisé par erreur dans l’avenant du 27 février 2025. En l’absence d’organisation syndicale représentatives et donc de délégué syndical au sein de l’Unité économique et sociale à laquelle la clinique CHARCOT et le GIE CHARCOT INSTRUMENTATION appartiennent, les parties se sont donc rencontrées lors de la réunion du CSE du 23 septembre 2025 afin de formaliser et signer le présent avenant.
Modification de l’article 7 de l’avenant de refonte du 27 février 2025
L’article 7 de l’avenant de refonte du 27 février 2025 est ainsi complété :
«
Article 7Durées maximales de travail
Il est rappelé que les durées maximales de travail, sauf dérogations éventuelles, sont les suivantes, tenant compte de la définition de la semaine telle que précisée à l’article 3 du présent avenant : La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
La durée quotidienne pourra aller jusqu’à 12 heures.
Ces durées maximales de travail s’appliquent également au travail de nuit et aux salariés travailleurs de nuit, conformément aux dispositions conventionnelles et légales.
L’amplitude journalière, c'est-à-dire le temps s’écoulant entre la prise du poste et la fin du poste, pauses comprises, ne peut dépasser 13 heures, hors situations dérogatoires. »
Modification de l’article 12.2.1. de l’avenant de refonte du 27 février 2025
L’article 12.2.1. de l’avenant de refonte du 27 février 2025 est ainsi complété :
«
Article 12.2.1.Nombre de jours travaillés
La durée de travail des salariés concernés sera définie exclusivement en nombre de jours de travail annuel et ne pourra excéder la limite de 206 jours travaillés par an comprenant la journée de solidarité. La période annuelle s’entend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre
de l’année N. »
Dispositions finales
Article 3.1.Durée, renouvellement, entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il se substitue aux seules dispositions des articles 7 et 12.2.1 de l’avenant de refonte à l’accord du 23 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu le 27 février 2025.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera notifié au CSE. En outre, un exemplaire orignal est remis à chaque signataire. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la Clinique et sur l’intranet (sous Commun\Accord d’entreprise. Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 15/09/2025 (En 3 exemplaires originaux) Pour la Clinique CHARCOT M. XXXXPrésident du directoire
Pour le GIE CHARCOT INSTRUMENTATION Monsieur XXXXDirecteur général Pour le Comité social et économique de l’UES CHARCOT, dûment mandatée à cet effet par délibération de l’instance et après approbation au cours de la réunion du 30/05/2023 du présent avenant par les membres élus titulaires représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections Madame XXXXXX
