PROTOCOLE D’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Clinique …
- Exercice 2024 -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Clinique …., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro…, dont le siège social est situé au , représenté par…., agissant en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, les organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur l’attribution d’une « Prime Partage de la Valeur » (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.
Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime Partage de la Valeur en 2024.
Le montant de la prime est fixé à 300€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Article 2 - Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage.
Article 3 - Condition de versement de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date d’appréciation de l’ancienneté, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de Janvier 2025.
Article 5 - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique (my people doc) et remise en main propre pour celui qui ne l’a pas, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG).
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 6 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de signature et prendra fin le 28 février 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Clinique Mégival auprès des services de la DRIETTS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
