Entre La SASU - CLINIQUE MON REPOS Dont le siège social est 11 chemin de la Vernique, 69130 ECULLY Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B956 506 463 Représentée par son Directeur, XXXXXX d'une part, Et
La déléguée syndicale de la clinique :
Pour le syndicat CFDT, XXXXXX
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail au cours de plusieurs réunions qui ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail et qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Le 16/07/2025 à 14h30
Le 27/08/2025 à 14h30,
Le 29/09/2025 à 09h00,
Le 31/10/2025 à 10h00
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à fidéliser les personnels dans le cadre des difficultés de recrutement actuelles, ainsi que la qualité de vie au travail des salariés.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante :
Prorogation de la prime de cooptation à l’embauche en CDI des personnels IDE
Compte tenu des difficultés actuelles de recrutement du personnel infirmier, les parties ont convenu de proroger la mise en œuvre de la prime de cooptation, mise en place par la NAO 2024, lorsque la recommandation d’un candidat par un salarié de l’établissement donnera lieu à un recrutement en contrat à durée indéterminée entre le 01/11/2025 au 31/10/2026. Cette prime de cooptation concernera exclusivement le recrutement du personnel IDE jour et nuit exerçant dans les services de soins.
Les bénéficiaires :
L’ensemble des salariés (hors encadrement) de l’établissement est concerné par les mesures décrites ci-dessous.
Les modalités de versement
Pour prétendre au versement de la prime de cooptation, le salarié devra toujours être présent aux effectifs à la date de versement et compter 3 mois d’ancienneté révolus.
Son versement s’effectuera en 2 fois :
500 € bruts à la fin de la période d’essai du candidat recruté si celui-ci est toujours en poste,
500 € bruts après 6 mois révolus suivant la prise de poste du candidat recruté si celui-ci est toujours en poste.
Il reviendra au candidat recruté de préciser le nom de la personne l’ayant cooptée.
La durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025 et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2026, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
Prorogation de la « prime effectif »
Dans un contexte de pénurie du personnel soignant et de difficultés organisationnelles des plannings et des remplacements, les parties ont convenu de proroger la mise en œuvre de la prime dite « prime effectif », mise en place par la NAO 2024, selon les modalités rappelées ci-après.
Les bénéficiaires :
La « prime effectif » est attribuée aux salariés qui, pour des raisons de continuité de service et d’absence inopinée d’un IDE ou d’un ASD du même service, seraient amenés à travailler en sous-effectif.
Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans le contrat en cours.
Le montant de la prime :
Le montant forfaitaire de la « prime effectif » est de 30 € bruts.
Les conditions d’octroi de la prime :
Le salarié bénéficiera de la « prime effectif » s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Avoir effectué une journée de travail, d’une durée supérieure à 10 heures de travail effectif en étant seul dans sa catégorie professionnelle alors même que le planning prévoyait deux professionnels sur le créneau.
En ayant été informé par sa hiérarchie et en ayant accepté cette demande de réorganisation.
La durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025 et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2026, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
Prorogation de la « Prime Pied Levé »
Dans un contexte de pénurie de soignant et de difficulté de remplacement, les parties ont convenu de proroger la mise en œuvre de la prime dite « Prime Pied Levé », mise en place par la NAO 2024, selon les modalités rappelées ci-après.
Les bénéficiaires :
La « Prime Pied Levé » est attribuée aux salariés qui, à la demande de leur hiérarchie, et pour des raisons de service, seraient amenés à effectuer une vacation supplémentaire, en plus de la planification normale de leur travail défini selon le cas, soit dans le cadre d’une organisation du temps de travail à la semaine, soit dans le cadre de leur période pluri hebdomadaire.
Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans le contrat en cours.
Le montant de la prime :
Le montant forfaitaire de la « Prime Pied Levé » sera de 30 € bruts par remplacement effectué dans les conditions définies ci-après.
Les conditions d’octroi de la prime :
Le salarié bénéficiera de la « Prime Pied Levé » s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Avoir effectué une vacation supplémentaire, tel que précisé en préambule du présent paragraphe, d’une durée supérieure à 6 heures de travail effectif ;
En ayant été sollicité par sa hiérarchie pour cette demande de remplacement dans les 24 heures précédant le remplacement.
La durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025 et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2026, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
Revalorisation de la Prime transport
Dans un contexte où le coût des déplacements domicile-travail représente un poste de dépense important pour les salariés, la Direction a décidé de revaloriser la prime dite « Prime transport ».
La présente décision a donc pour objet de définir les modalités de revalorisation et d’attribution du prime transport.
Les bénéficiaires
La « Prime Transport » est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans le contrat en cours à la date de versement de la prime, afin de contribuer aux frais engagés pour leurs trajets domicile-lieu de travail.
Le montant de la prime
Le montant forfaitaire de la prime transport est réévalué à 13 € bruts par mois.
La durée de la mesure
Cette revalorisation de la prime transport est applicable du 01/11/2025 au 31/10/2026, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel et de promouvoir le présentéisme, les parties ont convenu, dans le cadre de négociation, de la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour l’année
2025 selon les modalités d’octroi et de versement ci-après.
Les salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité compétente, bénéficient d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Le montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
et de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
La prime de partage de la valeur sera de 120 € pour un salarié à temps plein, présent durant les 12 mois précédant son versement. Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé de présence parentale.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes : Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période) Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Le versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie du mois de
Novembre 2025.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Le régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
La durée de la mesure
Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. De nouveaux plannings ont été déployés depuis le mois de mai 2025. Les parties conviennent que le déploiement de ces nouveaux plannings s’entendait de la négociation d’un nouvel accord temps de travail. Une nouvelle réunion de négociation sera proposée prochainement par la Direction pour finaliser le projet d’accord.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 07/11/2023 pour trois exercices. Selon les dispositions prévues, un avenant sera renégocié avant le 31/12/2025.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre. L’accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé pour l’établissement le 11/03/2021, est arrivé à échéance le 11/03/2025. Un nouvel accord est en cours de négociation.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation vie personnel et vie professionnelle
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Qualité de vie au travail
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail, et afin de prévenir les risques d’accident du travail, les parties ont convenu que des chaussures adaptées et spécifiquement conçues pour le personnel soignant de l’établissement seront financées par l’établissement.
Les bénéficiaires :
La mesure est applicable au personnel infirmiers et aides-soignants salariés en CDI et CDD, soumis au port d’une tenue obligatoire et justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours.
Les Conditions d’octroi de la prime :
La direction finance l’achat de chaussures professionnelles chez le fournisseur « Prune et mangue ». Les signataires acceptent que le CSE se charge du recueil des besoins, après validation conjointe avec la direction, le CSE se chargera également de la commande et de la distribution des achats.
La durée de la mesure :
Cette mesure est applicable du 01/11/2025 au 31/12/2025 date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
Qualité de vie au travail
Dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail les parties ont convenu d’attribuer une place « Bien-être » dans un centre de remise en forme « CALICEO ». Un ticket pour un accès d’une demi-journée sera proposé à l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté de 3 mois à la date de signature du présent accord.
La durée de la mesure :
Cette mesure est applicable du 01/11/2025 au 31/10/2026 date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
RTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. Un accord spécifique portant sur l’accueil et l’intégration des travailleurs en situation de handicap au sein du groupe a été conclu le 22 mai 2023 pour une durée de 2 ans (période 2023/2025), comprenant les mesures nécessaires à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
qu’elles sont à durée déterminée ;
qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée, et cesseront de produire tout effet à une date définie et spécifiée.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 – DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DRIEETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ecully le 31/10/25
Pour la DirectionPour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXX p. 7/7
