Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 11 mai 2023, le 1er juin 2023, le 22 juin 2023, le 29 juin 2023, le 06 juillet 2023, le 28 novembre 2023; elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
La mesure décidée lors de cette négociation tient à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel ainsi que de promouvoir le présentéisme.
Prime de transport exceptionnelle pour l’année 2023
Afin de pallier aux augmentations des coûts du carburant au cours de l’année, les parties à la présente négociation conviennent de revaloriser le montant de la « prime transport » au titre de l’année 2023. Ainsi ’un versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ de transport pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 selon les modalités suivantessera attribué en une fois, sur la paie du mois de décembre 2023, aux bénéficiaires de la « prime transport », mise en place par l’accord du 17 juillet 2020.
Pour rappel cette prime a pour but de couvrir en partie les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le respect des règles édictées par l’URSSAF et bénéficiant ainsi des exonérations de charges.
Cette mesure de revalorisation est mise en place au titre de la NAO 2023 et pour une durée déterminée. Elle cessera de produire tout effet avec son versement effectif au plus tard en décembre 2023.
Le montant de la prime est de 200.00 (deux cent) euros bruts pour tous les salariés. Cette prime est versée à tous les salariés en CDI présents au 30 novembre 2023, et aux salariés en CDD justifiant de 910 h de travail entre le 1er janvier 2023 et le 30 novembre 2023. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un contrat d’intéressement a été conclu le 16 décembre 2022, pour une durée de 3 exercices, à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2025.
Il est prévu de signer, chaque année, un avenant afin de définir les éléments de calcul de l’intéressement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Qualité de vie au travail
Dans le cadre des mesures visant à favoriser la qualité de vie au travail et le bien du salarié. Les parties ont convenus de la mise en place des mesures suivantes :
La mise en place d’une semaine qualité de vie au travail regroupant plusieurs activités destinées au bien-être des salariés
La mise à disposition d’un fauteuil relaxant pour le personnel, en complément des séances de luminothérapie.
ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
A ce jour, la situation de la clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante : 1,17 unités manquantes.
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent son attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés. Elle va donc communiquer en ce sens auprès des collaborateurs de l’établissement et promouvoir cette politique.
Pour rappel un accord groupe Ramsay Santé a été signé le 22 mai 2023.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
- qu’elles sont à durée déterminée ; - qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à la date prévue dans l’article du présent accord définissant la mesure. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
ARTICLE 8 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET - PUBLICITE – DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
