Accord d’entreprise relatif à la suspension provisoire des négociations salariales
ANNEE 2023
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par
Mr,agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, et le Comité Economique et Social en date du 07 et 14 décembre 2023.
ARTICLE I – Objet
Le présent accord a pour objet la suspension provisoire des négociations annuelles obligatoires à compter du 15 décembre 2023 avec reprise le 06 février 2024.
Article III - Durée
Le présent accord s’applique du 15 décembre 2023 au 05 février 2024.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Il s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
