Accord d’entreprise suite aux négociations salariales
ANNEE 2021
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée paragissant en qualité de
Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux en date du 14 octobre, 18 novembre, 09 et 16 décembre 2021, et du 27 janvier 2022.
ARTICLE I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE II – Objet
Maintien de la mutuelle
Afin de permettre l’accès aux soins à tous les salariés, l’employeur prendra en charge pour une nouvelle durée de 2 ans, la part salariale de la mutuelle de l’entreprise, sur la base du tarif de base.
Rappel : la part patronale de la mutuelle est soumise à impôt sur le revenu.
Changement de groupe
Le passage du groupe A au groupe B, effectué chaque année en janvier N, au titre de l’année N-1, sera soumis à la condition suivante : une ancienneté d’au moins 6 ans dans la fonction ou dans le niveau.
Le pourcentage annuel maximum de salariés passant du groupe A au groupe B est supprimé.
Abondement du Compte Epargne Temps
Les salariés de plus de 55 ans qui épargneront des jours (les jours ancienneté, et / ou les trois jours de congés payés supplémentaires) dans un CET, dans la limite de six jours, verront ces jours abondés de 50 %, soit trois jours par an. Ces jours abondés devront faire l’objet d’un déblocage en temps et non en argent, sauf impossibilité de prendre ce congé en temps.
Planification des astreintes
Les salariés de plus de 55 ans pourront choisir de ne plus effectuer d’astreinte, sous réserve de la validation du responsable de service, et du bon fonctionnement du service.
Chèques vacances
Afin de tenir compte des revalorisations salariales dues au Ségur, les tranches de rémunération imposables du foyer par le nombre de parts sont modifiées de la façon suivante, à compter de 2022 : Tranche 1 : < 25000 € Tranche 2 : de 25000 € à 33000 € Tranche 3 : > 33000 €.
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à l’exception de la prise en charge de la mutuelle renouvelée pour deux ans.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.
La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est communiqué au prochain CSE.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt. Fait à Toulouse, le 27 janvier 2022
