AVENANT ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
LA CLINIQUE PASTEUR, dont le siège social est à Toulouse, 45 avenue de Lombez – B. P. 27617 (31076 cedex 3),
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite à la réunion du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux en date du 28 novembre 2024.
1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser la catégorie personnel cadre, bénéficiaire du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l’établissement par accord d’entreprise en date du 25 octobre 2010.
2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la catégorie cadres, relevant des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres.
3 – Autres dispositions
L’accord collectif instituant un plan d’épargne retraite obligatoire, signé le 15 avril 2021 demeure en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions.
4 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.
La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
5 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent avenant est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est remis à chaque bénéficiaire du dispositif. Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Le dépôt s’effectue après l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives.
