Accord d’entreprise relatif au versement d’une cotisation complémentaire pour la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par,agissant en qualité de
Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, et le Comité Social et Economique en date du 21 mai et 18 juin 2026.
ARTICLE I – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser le montant et les modalités de versement par l’entreprise d’une contribution complémentaire, destinée à gérer la part des chèques vacances financée par le CSE.
ARTICLE II – Montant
La contribution complémentaire à la cotisation déjà prévue conventionnellement (0,25 %) est portée à 0,55 % de la masse des salaires bruts versés par l’entreprise, soit une cotisation globale de 0,80 %.
Il est convenu que cette contribution complémentaire servira à financer la part des chèques vacances supportée par le CSE.
Cette contribution sera appliquée sur la masse des salaires bruts versés à compter du mois de janvier 2026.
La contribution étant calculée sur une base annuelle, le prélèvement de la participation salariale s’effectuera par l’employeur, avec accord du salarié, sur les bulletins de salaire d’octobre à décembre de chaque année, soit selon trois mensualités au maximum, et sera reversé au CSE dès la clôture de la paye du mois de décembre.
Article III - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit de 2026 à 2028. A l’issue de ces trois ans, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Il en est de même dans l’hypothèse où l’accord portant sur la mise en place des chèques vacances, signé le 27 mars 2023, viendrait à être modifié.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le dispositif des chèques vacances, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Titre IV - Publicité Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Il s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
