ACCORD DE METHODE CONCERNANT LA NEGOCIATION SUITE A LA DENONCIATION DES USAGES ET ACCORDS
Entre les soussignés
La SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » a été rachetée par le Groupe C2S le 18/06/2018.
Les usages en vigueur au sein de la SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » ont été dénoncés en septembre 2018, à effet du 1er janvier 2019.
Parallèlement, l’ensemble des accords d’entreprise applicables au sein de la SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » ont été également dénoncés en septembre 2018 auprès des organisations syndicales signataires, à savoir :
Intitulé Date de signature Accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail 25/04/2000 Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail 01/01/2001 Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail 27/10/2006 Accord Récupération 16/06/1999 Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur les modalités de prise de journées de récupérations 06/12/2005 Accord relatif à la journée de solidarité 15/07/2009 Accord congés payés 30/12/2004 Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2009 15/07/2009 Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2010 29/11/2010 Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2011 25/11/2011 Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2012 14/12/2012 Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2013-2014 23/07/2014 Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2015 25/11/2015 Accord sur la prime assiduité 21/05/2003 Accord sur la prime semestrielle 30/12/2004 Accord collectif d'entreprise relatif au passage de groupe A en groupe B 29/11/2010 Accord sur la garantie médico-chirurgicale (mutuelle complémentaire) 30/12/2004 Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire 15/07/2009 Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire 08/03/2010 Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire 29/11/2010 Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la garantie mutuelle complémentaire 14/12/2011 Accord sur les médailles du travail 08/03/2006 Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux médailles du travail 08/03/2010
Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, la Direction a entamé des négociations avec l’organisation syndicale CFDT afin de déterminer le statut social conventionnel pour les salariés de la SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » dans leur ensemble.
Objet
Le présent accord a pour but de définir :
Le calendrier et les thèmes de la négociation,
Les modalités d’organisation, notamment l’organisation des séances,
Les moyens spécifiques et supplémentaires spécifiques accordés à l’organisation syndicale,
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours de la négociation.
Champ d’application de l’accord
Aboutir à la signature d’un accord de substitution, d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail et d’un accord sur le droit à la déconnexion.
Forme de l’accord
Mener des négociations loyales et sérieuses.
La Direction s’engage notamment à donner à l’organisation syndicale CFDT toutes les informations nécessaires à leur bonne information pour mener les discussions, et à ne pas agir par décision unilatérale pendant les négociations.
En parallèle, l’organisation syndicale CFDT s’engage à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions.
Calendrier prévisionnel des séances de négociation
Conclure la période de négociation au 28 février 2019,
Se tenir à des séances d’une durée maximale de 3 heures,
Et fixer à l’issue de chaque réunion, la date et le lieu de la réunion suivante,
Deux réunions ont déjà été tenues au moment de la signature de cet accord, à savoir le 8 et le 13 novembre 2018.
Modalités de la négociation
Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation, la direction de la clinique s’engage à garantir la participation de 4 (quatre) représentants des institutions du personnel de la clinique à toutes les séances ainsi que d’un représentant du syndicat départemental de la CFDT.
Moyens accordés à l’organisation syndicale CFDT
Il sera accordé à l’organisation syndicale CFDT :
1 journée préparatoire préalable à chaque réunion de négociation, qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du délai mentionné dans l’article 5 du présent accord.
Cet accord entre en vigueur, à l’issue de sa signature, le lendemain de son dépôt à date de première présentation du recommandé auprès des autorités compétentes.
Fait à Auxerre, en 3 exemplaires originaux, le 29/11/2018.
Pour la SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » Monsieur XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXXXXXX
