La Clinique RECH, 9 avenue Charles Flahaut 34093 MONTPELLIER, représentée par LA DIRECTION , en qualité de Directeur d’Etablissement
d’une part, Et
Le délégué syndical de la clinique :
Le syndicat CGT Représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l‘organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 12 aout 2022, le 23 septembre 2022, le 21 octobre 2022 et le et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Ces négociations s’inscrivent dans un contexte difficile pour les établissements de santé en général compte tenu de la crise sanitaire et de la diminution des tarifs et particulièrement pour la clinique RECH. L’activité de la clinique a été durablement affectée par la crise et celle-ci n’est pas revenu à ce jour au niveau satisfaisant de fonctionnement dans chacun des trois secteurs : hospitalisation complète, USR et centre de jour. Pour l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le chiffre d’affaire est en recul s’établissant à 10.673.444 €, le résultat négatif s’établit à - 259.895,61 €.
Les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes :
Alignement des salaires pour tous avec un 13ème mois
Révision de l’accord d’Intéressement
Reprise de la subrogation
Maintien de la prime médaille du travail
Créations de poste : IDE, technique, Psychologue, psychomotricien, médecin week-end
Achat d’un véhicule supplémentaire
Prise en charge par la direction du jour de solidarité
Passage en 12 h pour les soignants de jour
Pose des CP comptabilisés comme les fériés
Prime remplacement du personnel absent pour tous les salariés
Reconduction de la prime PEPA
Augmentation du budget œuvres sociales
Demande de formation interne spécifique à la psychiatrie rémunérée
Demande de passage en forfait jour pour les salariés le désirant
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Article 1.1 La prime Transport
La prime transport telle qu’elle a été définie dans la NAO de 2020 est maintenue et augmentée pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Cette prime prend la forme d’une compensation versée aux salariés des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les modalités suivantes. Les montants annuels alloués sont :
190 € nets pour le salarié dont la résidence habituelle se trouve entre 5 km et 20 km du lieu de travail.
220 € nets pour le salarié dont la résidence habituelle se trouve à plus de 20 km du lieu de travail.
Ces montants s’entendent pour un temps plein et un temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement. Les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail, ne lui permettant pas d’utiliser les transports en commun.
La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Chaque salarié devra remettre une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
Article 1.2 La prime de mobilité durable
La prime «
mobilité durable » telle que définie dans les NAO 2020 est reconduite pour une année, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le forfait mobilité durable s’applique aux salariés qui se rendent au travail en utilisant:
Un vélo personnel ou une trottinette (électrique ou pas)
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement de transport public)
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; service d’autopartage de véhicules à moteur à faible émissions au sens de code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).
Les salariés dont le trajet domicile-lieu de travail s’effectue au moyen d’un transport susmentionné devront établir une attestation sur l’honneur datée également du mois de janvier 2023. Pour les salariés utilisant les transports en commun, ils devront fournis une copie de leur titre de transport.
Le covoiturage sera pris en compte s’il concerne deux salariés de la clinique Rech.
Le montant forfaitaire annuel est de 100 € nets.
Ce forfait « mobilités durables » ne peut pas se cumuler avec la prime de transport versée pour l’utilisation du véhicule personnel tel que défini ci-avant. Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Ce montant s’entend pour un temps plein et un temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement. Les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 date à laquelle elle cessera de produire tout effet. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2022.
Article 1.3 Mise à disposition de bornes de recharge pour véhicule électrique
La clinique est équipée de 4 bornes électriques de recharge des véhicules.
Ainsi il est mis à disposition des bornes, en fonction des places disponibles, pour recharge gratuite pour l’équivalent d‘un an de trajet « domicile-travail », sous réserve de fournir un certificat d’immatriculation du véhicule électrique à son nom ou celui de son conjoint.
Article 1.4 : prime d’embauche personnel infirmier dite de « welcome bonus »
Afin de faciliter l’embauche et d’améliorer la fidélisation des personnels infirmiers recrutés, le principe d’une prime dite de « Welcome bonus » est poursuivi pour les embauches en CDI de personnel infirmier effectives du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023 :
Cette prime sera versée en 3 fois, selon les modalités suivantes:
250 € brut versés à l’issue de la période d’essai validée
250 € brut à 6 mois après le début du contrat en cours
500 € brut le 13ème suivant l’embauche, à condition de ne pas être en période de préavis de rupture du contrat quel qu’en soit le motif
Ces montants s’entendent pour un temps plein et seront proratisés au temps de travail contractuel du candidat recruté.
Article 1-5. Prime « fidélité Rech »
Afin de récompenser la fidélité et l’implication des collaborateurs au sein de la clinique Rech, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime liée à la délivrance d’une médaille du travail par le ministère du travail.
Les modalités sont :
Les salariés atteignant une ancienneté dans le contrat en cours au sein de la clinique RECH :
20 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratification forfaitaire de 500 € bruts
30 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratification forfaitaire de 800€ bruts
40 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratification forfaitaire de 1000€ bruts
Le versement de cette prime se fera sous réserve de l’obtention de la médaille du travail auprès de la Direction du travail, et sur présentation du justificatif.
Cette mesure s’appliquera aux demandes formulées entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
Pour l’année 2022, la direction a décidé d’offrir à tous les salariés la journée de solidarité.
Cette mesure ne vaut que pour l’année 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 – PREVOYANCE ET MUTUELLE
Les contrats de prévoyance Non cadre vont faire l’objet de revalorisation des taux de cotisations à compter du 01 janvier 2023.
ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE
Intéressement
L’accord d’intéressement est arrivé à échéance au 30 juin 2020. Un nouvel accord d’intéressement est en cours de négociation pour une signature au plus tard le 31 Décembre 2022.
ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’établissement emploie à ce jour 5 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 6.
Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT DEMARCHE QVCT
Dans le cadre du groupe de travail initié par la clinique et les représentants du personnel, concernant l’amélioration de la prise en compte de la qualité de vie au travail, il a été attribué un budget d’investissement pour l’année 2021 de 10 000 € destiné à améliorer les espaces communs et le matériel mis à disposition des professionnels pour renforcer la prise en compte de la QVT. Une zone spécifique de repos détente pour le personnel a été aménagée avec cette somme.
Elle sera complétée au premier semestre 2023 par l’aménagement d’une pièce destiné à de l’activité physique légère pour un budget de 2.500 € maximum.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur prévue au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
- qu’elles sont à durée déterminée ;
- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à la date prévue au présent accord.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 8 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
