Entre les soussignés : La société Clinique Rhône Durance située 1750 Chemin du Lavarin 84000 AVIGNON, représentée par XXXXXX, Directeur dûment habilité à cet effet
Et : La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX La délégation syndicale CGT, représentée par XXX
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions les 15 et 22 Novembre, et les 01 et 05 Décembre 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242- 8 du Code du travail.
De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :
BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail) Les demandes de la
CGT sont :
Contexte inflation + annonce du public : prime PPV ou inflation pour tout le monde : 300€ (6 mois sur les 12 derniers mois)
Abondement œuvres sociales : 50€ de participation de la clinique pour les cartes cadeaux
Abondement œuvres sociales : 100€ de participation de la clinique pour les chèques vacances ou carte culture
Les demandes de la
CFDT sont :
Contexte inflation + annonce du public : prime PPV ou prime inflation pour tout le monde : 300€ (6 mois sur les 12 derniers mois)
Abondement œuvres sociales : 50€ de participation de la clinique pour les cartes cadeaux
Abondement œuvres sociales : 100€ de participation de la clinique pour les chèques vacances
Prime de non remplacement pour les secrétaires médicales à étendre à la comptabilité et PMSI et accueil : 50€/ mois
Astreinte SSPI : Possibilité d’une prime de mobilité pour le personnel du Bloc interventionnel qui intervient au Bloc chirurgical
Poste renfort chirurgie : 7h quand ?
Heures d’habillages : augmentation de 7h à 10h
Requalification des AS bloc : d’employé qualifié à employé hautement qualifié
BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail) Les Organisations syndicales représentatives n’ont pas évoqué de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Polyclinique.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle inférieure, pratique ou usage antérieur de même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Rhône Durance, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 - MESURES MISES EN PLACE APRES DISCUSSIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION
– Prime partage de valeur :
Une prime de partage de la valeur, dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat, est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 23/12/2023 de la présente décision unilatérale.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 200€ euros non chargées.
Le montant de la prime est proratisé,
en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé,
en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du
pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est également proratisé,
en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La prime sera versée le 23/12/2023.
– Abondement des œuvres sociales :
Une dotation exceptionnelle de 11200€ sera versée sur le compte ASC du CSE le 15/12/2023. La direction a pris bonne note de l’intention du CSE de se servir de ce montant pour financer les chèques vacances.
ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 6 - MODALITES DU SUIVI L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
ARTICLE 7 - REVISION Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme Internet dédiée à cet effet. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Avignon, le 5 Décembre 2023.
Pour La Clinique Rhône Durance :
Pour les organisations syndicales représentatives :
