Rue Georges Clémenceau 59 552 LAMBRES LEZ DOUAI Représentée par XXX, Directeur général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique, représentées par
XXX pour le syndicat CFDT XXX pour le syndicat CFTC
d’autre part,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 05/10/2023, 26/10/2023, 15/11/2023, 21/11/2023, et le 08/12/2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la Clinique Saint Amé, ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion.
Les résultats de l’établissement, sur l’exercice 2022-2023, ont été communiqués et expliqués.
Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :
Article 2 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Amé.
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Article 4 : Contenu de l’accord
Article 4.1 : Revalorisation de l’indemnité de travail effectué les dimanches et jours fériés
A compter du 1er janvier 2024, il est décidé la revalorisation de l’indemnité de travail effectué les dimanches et jours fériés de 4,356 € brut de l’heure à 5 € brut de l’heure.
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront ainsi une indemnité égale à 5 € bruts par heure travaillée.
Article 4.2 : Remboursement des frais liés à l’achat de chaussures professionnelles
Il est rappelé que les salariés dont la fonction nécessite le port de chaussures professionnelles (personnel de soin des services et du bloc opératoire, hôtesses d’accueil, brancardiers, employés des services généraux et du service technique) bénéficient d’une prise en charge de l’employeur pour l’achat de chaussures professionnelles.
Cette prise en charge de frais liés à l’achat de chaussures professionnelles est réservée aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée de plus de 6 mois.
La commande des chaussures professionnelles est organisée au sein de l’établissement. Un nombre limité de modèles de chaussures professionnelles adaptées est, de préférence, sélectionné en fonction du métier concerné.
Les modalités pratiques de commande et de distribution des chaussures sont définies par l’établissement et susceptibles d’évolution en fonction des aspects organisationnels et des problématiques éventuellement rencontrées.
A compter du 1er janvier 2024, cette participation s’effectuera dans le cadre d’un remboursement plafonné soit à 30 euros par an soit à 60€ tous les 2 ans pour l’achat de chaussures à usage professionnel réalisé directement par le salarié éligible. Le salarié concerné devra ainsi transmettre au service ressources humaines de l’établissement une note de frais et un justificatif d’achat précisant le prix et le modèle de la paire de chaussures achetée. Cette participation donnera lieu à un remboursement, plafonné à 30€ par an ou à 60€ tous les 2 ans, directement réalisé sur bulletin de paie.
Les modalités pratiques et les aspects organisationnels de cette participation seront définies par la direction de l’établissement qui précisera, notamment, les caractéristiques des modèles de chaussures pouvant donner lieu à remboursement qui devront strictement respecter certaines conditions liées à leur usage professionnel. Tout achat ne respectant pas les modalités définies ne donnera pas lieu à remboursement.
Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2024, annulent et remplacent les anciennes dispositions relatives aux chaussures professionnelles
Article 4.3. Ouverture d’une négociation sur un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT).
Les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année 2024, une négociation sur un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT).
Article 4.4 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 mai 2023.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la Direction a publié son index le 1er mars 2023, et a obtenu la note suivante : 93/100.
Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2024.
Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 4.3 qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2024.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Dépôt - Publicité
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Lambres-lez-Douai, le 21 décembre 2023.
Pour La Clinique St Ame Pour l’organisation syndicale CFDT
