PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Clinique Saint Antoine Rouen
- Exercice 2024 -
Entre les soussignés,
Clinique St Antoine, SAS inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 320 355 175 dont le siège social est situé 696 rue Robert Pinchon 76230 à Bois Guillaume, dument représentée par son Président Mr BERREGARD EriXXXXXXXXXXXXXXXXXc et sa Directrice des Opérations Mme ANFRAY VASSELIN Isabelle XXXXXXXXXXXXX
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir pour la CGT, Mme ALLEAUME MélanieXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2024 s'est engagée entre la Clinique Saint Antoine et les organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : 1er août 2024, 10 septembre 2024, 26 septembre 2024, 25 novembre 2024.
Au terme de ces quatre réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenus à l’accord suivant, applicable pour l’année 2024.
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, Les organisations syndicales et la Direction s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime Partage de la Valeur » (PPV), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.
Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1) Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime Partage de la Valeur en 2024.
Le montant de la prime est fixé à 300€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
2) Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage.
3 ) Condition de versement de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise :
Cette prime est attribuée à hauteur de 300€ aux salariés justifiant d’une ancienneté continue minimale de 3 mois au 30/11/2024, soit antérieure ou égale au 01/09/2024.
Durée du travail :
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective :
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date d’appréciation de l’ancienneté, soit du 01/12/2023 au 30/11/2024. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants. De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé. En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2023 au 30/11/2024, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
4 ) Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de Novembre 2024.
5 ) Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de novembre 2023 à octobre 2024.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
Article 2. Abondement pour le versement des bons Noël
Les organisations syndicales demandent à la Direction de compenser, via une subvention supplémentaire, le versement des bons de Noël par le CSE aux salariés afin de maintenir les bons au montant des années antérieures. La Direction accepte de reconduire exceptionnellement cette mesure, avec une subvention supplémentaire de 5720 euros au budget des œuvres sociales du CSE versée sur novembre 2024.
Article 3. Acquisition de chèques vacances
Les organisations syndicales demandent à la Direction de compenser, via une subvention supplémentaire, l’abondement versé par le CSE aux salariés lors de l’acquisition de chèques vacances. Après discussions, La Direction accepte de compenser cette mesure, avec une subvention supplémentaire au CSE de 6760 euros pour un versement au 27 décembre 2024 au titre des œuvres sociales.
Article 4. Mise en place d’un plan mobilité
La Direction propose aux organisations syndicales qui acceptent la mise en place d’une convention « Plan de Mobilité » avec la Métropole. L’objectif étant de favoriser les transports en commun entre le domicile et lieu de travail, cela rentre pleinement dans les objectifs de l’Entreprise à Missions, cette convention permettant aux salariés d’obtenir une réduction de 20% sur leur abonnement.
Prochainement la Métropole transmettra une enquête auprès des salariés pour faire un premier diagnostic sur les modalités de déplacement.
Article 5. Mise à disposition d’un espace de détente pour les salariés
La Direction propose aux organisations syndicales qui acceptent l’aménagement d’un local pour un espace détente dédié aux salariés sur l’année 2025. Cet espace a été identifié et présenté durant la réunion du 10 septembre, des ateliers de volontaires sont programmés le 11 décembre prochain pour travailler de façon collaborative pour l’aménagement de cette pièce.
Article 6. Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE dont la clinique relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de la direction. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
Fait à Bois Guillaume en 3 exemplaires Le 25 novembre 2024
Pour la Direction Monsieur Eric BERREGARDXXXXXXXXXXXX, Président
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CGT Mme ALLEAUME MélanieXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale
