Accord relatif à une durée de travail quotidienne supérieure à 10h
Entre les soussignés :
La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, BP.92, 67502 HAGUENAU, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par leur Déléguée Syndicale :
CFTC :
CFE-CGC :
D’autre part,
Préambule
L’article L.3121-18 du Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf notamment par un accord d’entreprise portant cette durée à 12 heures. En effet, il est précisé dans l’article L3121-19 du code du travail qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Il convient donc au regard de cet article de conclure un accord d’entreprise qui porte la durée quotidienne à 12 heures dans certains services en justifiant soit d’une activité accrue soit en raison de motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Article 1 - Contexte :
La détermination d’une quotité de travail portée à 12h consécutives de travail répond à différents objectifs institutionnels et individuels.
Ce protocole d’accord est développé dans l’objectif de :
Améliorer l’organisation du travail
Répondre à une demande des salariés
Répondre aux besoins des usagers afin d’optimiser leurs prises en charge et d’assurer leur sécurité.
Se conformer aux règles prescrites par le Code du Travail
Article 2 – Services et catégories professionnelles concernés
Catégories professionnelles et contexte du dépassement des 10H :
Pratique courante dans les services suivants :
Chirurgie (Unité 1 et Unité 2) ;
Unité de soins continus.
Pour les personnels suivants :
Infirmiers diplômés d’état ;
Aides-soignants
Article 3 – Calendrier et modalités de mise en oeuvre
Suite à un avis du CSE du 27 juin 2023, le temps de travail a été porté à 12h dans les services listés à l’article 2 du présent accord pour un période de test de deux mois (septembre et octobre 2023). Dans le même avis rendu par le CSE, il a été fixé les modalités suivantes pour un passage définitif en 12h : si plus de 80% du personnel concerné se prononce favorablement à la mise en œuvre des 12h dans leur service suite à la période de test, un nouvel accord sera signé pour la mise en œuvre permanente des 12h dans les services concernés.
A l’issue de cette période de test, un questionnaire individuel nominatif d’évaluation a été adressé à tous les salariés listés à l’article 2. Une présentation des résultats de l’enquête a été faite durant le CSE du 16 novembre 2023. Plus de 80% du personnel concerné s’est prononcé favorablement à la mise en œuvre des 12h. Ainsi, durant cette séance, le CSE a rendu un avis favorable concernant le passage en 12h dans les services listés à l’article 2, à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Tableau de service :
Dans chaque établissement, un tableau de service est élaboré par le personnel d’encadrement et est affiché au minimum 15 jours avant son application au sein du service.
Article 5 – Rappel des dispositions relatives à la durée du travail :
A – Durée maximale de travail effectif
La durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser 44 heures par semaine pour un salarié travaillant de jour comme de nuit, même en tenant compte des heures supplémentaires. La durée quotidienne de travail ne pourra pas, quant à elle, excéder 12 heures.
B – Durée minimale de repos
Le professionnel a droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives. Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour sera également assuré.
Article 6 – Contrepartie au travail en 12h en services continus :
Il est convenu que tout travail quotidien de 12h en services continus pour les salariés listés à l’article 2 ouvre droit aux compensations suivantes :
Prime de 12h en service continu pour un infirmier diplômé d’état à temps plein : 180€ brut par mois
Prime de 12h en service continu pour un aide-soignant à temps plein : 140€ brut par mois
La prime est proratisée selon le temps de présence mensuel.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 8 – Révision :
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : suite à la demande de révision d’un des parties par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 9 – Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donne également lieu au dépôt auprès de la DREETS Grand Est. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Fait à Haguenau, le 23 novembre 2023, en quatre exemplaires originaux
Le Directeur Général de la La déléguée Syndicale Fondation Saint François CFTC
