Cadre de la négociation Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les :
17 Juin 2026
24 Juin 2026
10 juillet 2026
16 Juillet 2026
Revendications de la délégation syndicale CFDT Santé Sociaux
La Délégation syndicale CFDT Santé Sociaux a exposé ses revendications pour l’année
2026 au cours de la première réunion :
Une augmentation générale des salaires pour compenser la revalorisation du smic et éviter de nouveau le tassement des salaires.
Proposition d’une prime partage de la valeur pour tous.
Une hausse de la prime dimanche et jour férié.
Une augmentation de la majoration des heures supplémentaires de 25% à 30%.
Instauration d’une prime de transport.
Un suivi régulier et obligatoire des ratios charge de travail réelle / effectifs pour des ajustements cohérents.
Mise en place d’un complément Ségur Clinique pour le personnel non-soignant.
Préambule
L’année 2025 et le début de l’année 2026 ont été marqués par un contexte économique et inflationniste particulièrement exigeant, qui a conduit la clinique à enregistrer un déficit d’exploitation en 2025. Les premiers résultats de 2026 montrent toutefois une amélioration progressive de cette situation, grâce aux mesures engagées dès le début de l’année. Il est essentiel de poursuivre ces efforts collectifs afin de tendre vers un retour à l’équilibre d’ici la fin de l’exercice 2026. Dans ce contexte, la Direction réaffirme sa volonté de maintenir une politique sociale responsable, conciliant les réalités économiques de l’établissement et la reconnaissance de l’engagement des équipes. Consciente des efforts fournis quotidiennement par l’ensemble des professionnels, elle souhaite poursuivre un dialogue social constructif et accompagner les salariés dans leur parcours professionnel. L’enveloppe consacrée aux NAO 2026 prévoit ainsi plusieurs mesures complémentaires visant à renforcer l’équité et la reconnaissance : une meilleure prise en compte de l’ancienneté des personnels non soignants, une revalorisation du travail effectué les week-ends et les jours fériés, ainsi que la mise en place d’actions collectives en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), notamment par l’organisation de bilans de santé accessibles à l’ensemble des salariés. Les mesures retenues traduisent la volonté de mieux reconnaître certains métiers et de rééquilibrer certaines situations, tout en restant compatibles avec les contraintes économiques auxquelles l’établissement demeure confronté. Le présent accord s’inscrit dans une volonté partagée entre la Direction et la délégation syndicale de concilier reconnaissance des salariés, responsabilité économique et pérennité de l’établissement. Il s’accompagne de la poursuite des actions d’optimisation des coûts et du développement de nouvelles activités, indispensables pour consolider durablement l’avenir de la clinique.
Sommaire
TOC \h \o "1-2"Cadre de la négociation PAGEREF _Toc235433908 \h 2 Revendications de la délégation syndicale CFDT Santé Sociaux PAGEREF _Toc235433909 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc235433910 \h 3 Partie 1 — Clauses conclues pour une durée indéterminée PAGEREF _Toc235433911 \h 6 Article 1 — Passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté PAGEREF _Toc235433912 \h 6 Article 2 — Prime des dimanches et jours fériés à 0,85 % PAGEREF _Toc235433913 \h 6 Article 3 — Prime de nuit PAGEREF _Toc235433914 \h 6 Article 4 — Prime d’habillage et de déshabillage, étendue à une catégorie de salariés du bloc opératoire PAGEREF _Toc235433915 \h 7 Article 5 — Budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc235433916 \h 7 Article 6 — Journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus PAGEREF _Toc235433917 \h 7 Article 7 — Prime pour le personnel « volant » sur les différents services PAGEREF _Toc235433918 \h 7 Article 8 — Prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes PAGEREF _Toc235433919 \h 7 Article 9 — Maintien de la prime « Plateau technique » (bloc opératoire et salle de réveil) PAGEREF _Toc235433920 \h 8 Article 10 — Période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté PAGEREF _Toc235433921 \h 8 Article 11 — Prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins PAGEREF _Toc235433922 \h 9 Article 12 — Maintien de la prime « point rouge » dans les services de soins (nouvelle fiche de missions) PAGEREF _Toc235433923 \h 9 Article 13 — Part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre PAGEREF _Toc235433924 \h 9 Article 14 — Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc235433925 \h 9 Article 15 — Suivi de l’accord Égalité professionnelle et QVCT PAGEREF _Toc235433926 \h 9 Article 16 — Prime d’assiduité PAGEREF _Toc235433927 \h 10 Partie 2 — Clauses conclues pour une durée déterminée du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 PAGEREF _Toc235433928 \h 11 Article 17 — Revalorisation des valeurs de point PAGEREF _Toc235433929 \h 11 Article 18 — Suppression de la prime D.U. pour le personnel non-cadre PAGEREF _Toc235433930 \h 11 Article 19 – Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique) — Aide-soignant(e)s PAGEREF _Toc235433931 \h 12 Article 20 — Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique) — Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État PAGEREF _Toc235433932 \h 12 Article 21 — Maintien de la prime Comptabilité auxiliaire PAGEREF _Toc235433933 \h 12 Article 22 — Attribution d’une prime de service de soins PAGEREF _Toc235433934 \h 13 Article 23 — Compensation de certaines absences PAGEREF _Toc235433935 \h 13 Article 24 — Abondement employeur dans le cadre du PERECO PAGEREF _Toc235433936 \h 13 Article 25 — Abondement employeur dans le cadre du PEE PAGEREF _Toc235433937 \h 13 Article 26 — Fermetures de service et compensations PAGEREF _Toc235433938 \h 14 Article 27 —Mise en place d’n Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique) — des non soignants PAGEREF _Toc235433939 \h 14 Article 28 — Mise en place de bilans de santé PAGEREF _Toc235433940 \h 14 Article 29 — Prime exceptionnelle de transport PAGEREF _Toc235433941 \h 15 Article 30 — Prime de transport mensuelle (au 1er janvier 2027) PAGEREF _Toc235433942 \h 16 Article 31 — Journée solidarité PAGEREF _Toc235433943 \h 16 Article 32 — Signature électronique PAGEREF _Toc235433944 \h 17
Au terme de ces discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Partie 1 — Clauses conclues pour une durée indéterminée Article 1 — Passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté Il est convenu de maintenir le passage automatique de T-b à THQ-a pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État ayant une ancienneté de 18 ans révolue au sein de la clinique en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e). Article 2 — Prime des dimanches et jours fériés à 0,85 % Il est convenu de revaloriser le montant de la majoration à 0,85 %
0,85 % × Valeur du Point FHP × nombre d’heures
Situations particulières
Maintien de la prime de dimanche ou de jours fériés et de la compensation de férié travaillé dans les cas suivants :
Si le salarié pose un congé pour nécessité de service et à la demande de la Direction ;
Si le salarié accepte d’échanger son jour de travail sur la semaine suivante.
Le salarié ne souhaitant pas poser de congé sera affecté dans un autre service de la clinique en fonction des besoins, par plateau (chirurgie, cardiologie, médecine, etc.). Toutefois, si le salarié dispose d’un compteur d’heures supplémentaires à récupérer, le repos pourra lui être imposé en respectant une réserve équivalente à 3 jours.
Il est rappelé que cette prime ne sera pas versée si la Direction respecte un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Récupération et paiement des heures de férié de nuit
L’Accord sur le temps de travail en vigueur prévoit que les salariés de nuit peuvent choisir entre la rémunération des heures fériées travaillées ou leur intégration à un compteur dédié. Afin de simplifier le traitement de la paie, il a été décidé que, par défaut, les heures effectuées les jours fériés seront comptabilisées sur le compteur de jours fériés à récupérer.
Un salarié souhaitant bénéficier d’une rémunération de ces heures plutôt que d’une récupération devra en faire expressément la demande par écrit. Cette demande, une fois formulée, sera considérée comme permanente et s’appliquera à l’ensemble des heures de jours fériés effectuées. Aucune modification du mode de compensation ne pourra être apportée sans une nouvelle demande écrite et formelle du salarié. Il ne sera pas possible d’alterner régulièrement entre récupération et rémunération.
Article 3 — Prime de nuit Il est convenu de maintenir la majoration pour le travail de nuit conformément aux recommandations FHP de novembre 2024 :
17 % × Valeur du Point FHP × coefficient / nombre d’heures
Article 4 — Prime d’habillage et de déshabillage, étendue à une catégorie de salariés du bloc opératoire Il est convenu de maintenir la prime d’habillage et de déshabillage :
Pour le personnel des services de soins (cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail) ;
Ou un forfait mensuel brut de
22 euros destiné au personnel infirmier et brancardier du bloc opératoire qui a la contrainte d’être présent en tenue professionnelle à son poste, et dont le temps d’habillage et de déshabillage ne peut se faire sur le temps de travail. Le versement forfaitaire permet de ne pas tenir compte des horaires de prise de poste, qui peuvent varier selon les besoins.
Article 5 — Budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique Il est convenu de maintenir le budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique à
0,70 % de la masse salariale brute annuelle.
Article 6 — Journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus Il est convenu de maintenir la journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans, et de deux jours pour le personnel de plus de 62 ans, ayant une ancienneté clinique de 18 ans révolus. Ces jours sont placés dans le compteur de congés payés au 1er juin de chaque année (cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail). Article 7 — Prime pour le personnel « volant » sur les différents services Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel du pôle volant, définie à hauteur de
129 euros bruts mensuels, et d’en préciser les conditions d’attribution dans un souci d’équité. Les conditions sont les suivantes :
Personnel en contrat à durée indéterminée ;
Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde ;
Une trame de planning est définie, incluant week-ends, jours fériés et mercredis ;
Le salarié accepte de se voir modifié ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures (les refus devront être motivés et pas systématiques) ;
Personnel pouvant être affecté au sein de tous les services de la clinique, sans exception ;
Le service peut être attribué le jour même, au moment de la prise de poste.
Le salarié bénéficiant d’un avenant d’affectation au service « des volants »
devra satisfaire l’ensemble des conditions, notamment celle d’être affecté à l’ensemble des services de soins de la clinique et pas uniquement à des services de même spécialité (ex. : uniquement en chirurgie ou en cardiologie).
Il est rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions STAFFELIO (organisées sur la base du volontariat) n’entre pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service. Article 8 — Prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de
150 euros bruts mensuels, selon les conditions suivantes :
Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence au sein du bloc opératoire ;
Pour le personnel ayant réalisé au moins deux astreintes dans le mois (hors période de congés) ;
Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde ;
Justifier de deux ans de présence au bloc pour prétendre faire des astreintes ;
Être soumis à une période probatoire de 4 mois.
Article 9 — Maintien de la prime « Plateau technique » (bloc opératoire et salle de réveil)
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime « Plateau technique ». Pour le personnel
infirmier du bloc opératoire exerçant en salle (hors soins externes et hors salle de réveil), elle est définie à hauteur de 100 euros bruts mensuels, en raison de :
La polyvalence et l’adaptabilité selon le programme opératoire et les spécialités ;
La spécificité liée à la manipulation des appareils de rayonnement (hausse du nombre d’actes réalisés sous rayonnement) ;
La formation en radioprotection du salarié et des bonnes pratiques vis-à-vis des patients.
Pour le
personnel infirmier exerçant en salle de réveil, elle est définie à hauteur de 80 euros bruts mensuels, en raison de la spécificité de l’activité et des actes effectués au sein de la SSPI.
Pour les personnels
ASH affectés aux activités de bionettoyage, cette prime est fixée à 20 € bruts par mois, en reconnaissance des contraintes particulières liées à l'exercice de leurs missions.
Ces primes seront versées au personnel en CDI, au prorata temporis de l’horaire contractuel et au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde. Article 10 — Période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté Il est convenu de maintenir les périodes supplémentaires pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille FHP s’arrêtant à la période 30-31 ans) :
Période d’ancienneté
Valorisation
31 – 32 ans +2 points de coefficient 32 – 33 ans +2 points de coefficient 33 – 34 ans +2 points de coefficient 34 – 35 ans +2 points de coefficient 35 – 36 ans +2 points de coefficient 36 – 37 ans +2 points de coefficient 37 – 38 ans +2 points de coefficient 38 – 39 ans +2 points de coefficient
Chaque période sera valorisée de deux points coefficient supplémentaires. Article 11 — Prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel affecté dans les services de soins et relevant de la catégorie du personnel de nuit, définie à hauteur de
100 euros bruts mensuels, selon les conditions suivantes :
Personnel en CDI ou en CDD de plus de 6 mois ;
Prorata temporis de l’horaire contractuel (100 euros bruts pour un horaire à 151,67) ;
Le montant sera minoré par les heures d’absence pour maladie, absence injustifiée ou congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (évènements familiaux, congés, fériés, etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.
Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté. Le salarié en bénéficiera dès l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit. Article 12 — Maintien de la prime « point rouge » dans les services de soins (nouvelle fiche de missions) Il est convenu de maintenir la prime « Point Rouge » au bénéfice des professionnels soignants de jour et de nuit qui assurent régulièrement cette mission, ainsi que des professionnels qui l’exercent ponctuellement, sur la base du volontariat et à la demande de l’encadrement. Une nouvelle fiche de mission, présentée au CSE et annexée (annexe1) au présent accord, précise les responsabilités et les missions confiées au référent « Point Rouge », ainsi que son rôle d’appui auprès des équipes. La prime, d’un montant de 20 € bruts, est attribuée pour chaque journée ou nuit effectivement travaillée durant laquelle le salarié assure la mission de « Point Rouge ». Elle n’est pas versée au titre des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif. Article 13 — Part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre Il est convenu de maintenir le montant de la part employeur de la mutuelle des non-cadres à
65 % de la cotisation « isolé option ».
Article 14 — Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la clinique. Article 15 — Suivi de l’accord Égalité professionnelle et QVCT Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la prochaine commission QVCT et Égalité professionnelle Femmes / Hommes. L’accord en vigueur sera révisé en
2026-2027, en distinguant les négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la QVCT en deux accords distincts.
Article 16 — Prime d’assiduité Il est décidé de maintenir la valorisation de cette prime à
460 euros bruts pour un salarié à temps plein et par année civile, tout en aménageant la périodicité des règlements sur le bulletin de salaire. Pour un horaire contractuel de 151,67 heures et sans absence, les versements seront de :
Un montant de
20 euros bruts correspondant au montant mensuel versé au trimestre (en avril, juillet, octobre et janvier de l’année suivante) ;
Un montant de
30 euros correspondant au montant trimestriel (en avril, juillet, octobre et janvier de l’année suivante) ;
50 euros par semestre (en juillet et en janvier de l’année suivante).
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de l’horaire mensuel contractuel.
Critères d’attribution
CDI avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de l’année civile ;
La période de référence est l’année civile en cours ;
Proratisation spécifique en cas d’absence maladie inférieure ou égale à 6 jours calendaires consécutifs durant la période de référence (une seule absence de 6 jour calendaire prise en compte) ;
Proratisation spécifique en cas d’absence maladie de plus de 6 jours calendaires durant la période de référence ;
Pas de versement en cas d’absence injustifiée, à partir de la date de l’absence et pour le reste de la période de référence.
1 — Principe sans absence
Le versement mensuel prend en compte l’absentéisme du mois précédent (ex. : aucune absence en mai → paiement sur le bulletin de juin).
Le versement trimestriel : trois versements mensuels sur le trimestre déclenchent le paiement trimestriel.
Le versement semestriel : les deux versements trimestriels du semestre déclenchent le paiement semestriel. Une absence sur le mois de décembre ne donnera pas lieu au versement du deuxième semestre.
2 — Arrêt maladie supérieur à 6 jours calendaires consécutifs
Versement mensuel : une absence sur le mois précédent ne donne pas lieu à versement mensuel ; ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Versement trimestriel : si un versement mensuel manque sur le trimestre, pas de versement trimestriel.
Versement semestriel : si un versement trimestriel manque, ou en cas d’absence en décembre, pas de versement semestriel.
3 — Arrêt maladie ≤ 6 jours consécutifs, une seule fois sur l’année civile
Les mêmes règles de prise en compte du mois précédent s’appliquent. Toutefois, si l’absence retenue sur le semestre se limite à 6 jours calendaires sur la période de référence, sans absence sur le mois de décembre et pour une seule absence sur la période, un versement à hauteur de 60 % du montant semestriel sera effectué en décembre, en même temps que le paiement du deuxième semestre. Le principe est de retenir, en fin de période de référence, une seule et unique absence inférieure ou égale à 6 jours calendaires. Des situations sont détaillées en annexe 1 pour une meilleure compréhension.
4 — Absence injustifiée
Tous les versements seront interrompus dès la première heure d’absence injustifiée, sur le mois de l’absence et sur les mois suivants jusqu’à la fin de la période de référence (ex. : une absence injustifiée d’une journée en mars ne donnera lieu à aucun versement jusqu’à la fin de l’année civile). Partie 2 — Clauses conclues pour une durée déterminée du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 Article 17 — Revalorisation des valeurs de point Il est convenu :
De
ne pas modifier la valeur des points au 1er juillet 2026 des différentes grilles de salaire en vigueur dans l’accord 2025. (Grilles en annexes)
Ajout d’une valeur de point supplémentaire dans la grille des Cadres. Il a été convenu que lors du passage d’un cadre A ayant au moins 12 ans d’ancienneté en Cadre B, son positionnement s’effectuerait ainsi :
Passage au coefficient immédiatement supérieur soit le coefficient 480 de la classification Cadre B.
Valeur de point spécifique à 10 euros.
Il est convenu de maintenir l’évolution de la grille des administratifs en apportant des évolutions de qualification en fonction de l’ancienneté à la clinique :
Ancienneté clinique
Qualification
De 0 à 3 ans
E-a
De 3 à 6 ans
EQ-b
De 6 à 20 ans
EHQ-a
20 ans et plus
EHQ-b
L’évolution de qualification s’accompagnera d’une augmentation de coefficient, avec un passage au coefficient immédiatement supérieur correspondant à la nouvelle qualification. Article 18 — Suppression de la prime D.U. pour le personnel non-cadre Les parties conviennent de supprimer, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la prime DU. En effet, après plusieurs années d'application, il est apparu que les modalités d'attribution de cette prime ne sont plus adaptées à l'organisation actuelle des services ni aux évolutions des pratiques professionnelles. Les critères de réinvestissement des compétences acquises, la présentation des projets devant une commission ainsi que les conditions d'attribution ne permettent plus de garantir une application homogène et équitable entre les salariés. La Direction réaffirme néanmoins son attachement au développement des compétences et à la formation professionnelle. Les demandes de formation diplômante ou qualifiante continueront d'être étudiées dans le cadre de la politique de formation de l'établissement, en fonction des besoins des services, des projets de développement des compétences et des orientations stratégiques de la clinique. En conséquence, les dispositions relatives à la prime D.U. prévues par les précédents accords cessent de produire leurs effets à compter de la date d'application du présent accord. Article 19 – Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique) — Aide-soignant(e)s Pour la catégorie des Aide-soignant(e)s, le complément reste identique à celui des NAO précédentes (2025), au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail :
Ancienneté ( AS)
Montant brut mensuel
De 0 à 5 ans
214 euros
De 6 à 12 ans
259 euros
De 13 à 19 ans
284 euros
À partir de 20 ans
319 euros
Le montant de ce complément diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) en qualité d’aide-soignant(e) et au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail. Article 20 — Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique) — Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État Pour la catégorie des Infirmier(e)s, le complément reste identique à celui déterminé lors à celui des NAO précédentes (2025), au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail :
Ancienneté (IDE)
Montant brut mensuel
De 0 à 4 ans
50 euros
De 5 à 12 ans
110 euros
De 13 à 19 ans
150 euros
À partir de 20 ans
190 euros
Le montant de ce complément diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) en qualité d’Infirmier(e) et au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail. Article 21 — Maintien de la prime Comptabilité auxiliaire Une prime est attribuée aux agents du service facturation en charge de la comptabilité auxiliaire (gestion des encaissements auprès des organismes sociaux et rapprochement bancaire). Le montant mensuel s’élève à
150 euros bruts, conditionné au temps de présence effective. Le montant sera minoré par les heures d’absence pour maladie, absence injustifiée ou congé sans solde.
Article 22 — Attribution d’une prime de service de soins Il a été convenu de mettre en place une prime de service de soins au personnel infirmier affecté dans les services de soins, définie à hauteur de
50 euros bruts mensuels, selon les conditions suivantes :
Personnel en CDI ou en CDD ;
Prorata temporis de l’horaire contractuel (50 euros bruts pour un horaire à 151,67) ;
Prorata temporis du temps de travail mensuel (montant minoré par les heures d’absence pour maladie, absence injustifiée ou congé sans solde) ;
Ne bénéficier d’aucune autre prime de service (prime de nuit, prime plateau technique ou prime de soins critiques) ;
Ne pas être sur un poste support, administratif ou d’encadrement.
Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté. Article 23 — Compensation de certaines absences Il a été décidé de maintenir la possibilité pour les salariés de compenser une absence par la prise d’un
congé férié, d’un congé payé (avec l’accord du salarié) ou d’un CCU, dans les situations prévues par le présent accord et après validation de l’encadrement. Le salarié pourra demander une compensation dans l’une des situations suivantes :
1 jour pour une absence intempérie par année civile ;
Ou 1 jour pour une absence maladie sans justificatif par année civile ;
Ou 1 jour pour une absence enfant malade avec justificatif, au-delà du 3e jour posé sur l’année civile, dans la limite des 12 jours autorisés.
L’encadrement tiendra compte de l’absentéisme du salarié pour accorder ou non la compensation. En cas de refus, le salarié devra fournir un justificatif dans les 48 heures, comme prévu au contrat de travail. L’absence maladie sans justificatif s’entend pour une absence ponctuelle qui ne doit ni précéder ni suivre tout autre congé ; cette compensation ne viendra pas compenser la carence d’un arrêt maladie, quelle qu’en soit la durée. Article 24 — Abondement employeur dans le cadre du PERECO Il est décidé d’accorder un abondement employeur d’un montant maximum de
150 euros pour un versement minimum du salarié de 300 euros. Les versements pris en compte devront se faire à partir du CET. Cette règle s’appliquera sur l’année civile 2027 et sera renégociée chaque année lors des NAO.
Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 50 euros ;
Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros ;
Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros.
Article 25 — Abondement employeur dans le cadre du PEE Il a été décidé d’accorder un abondement employeur d’un montant maximum de
150 euros pour un versement salarié de 300 euros. Les versements pris en compte devront se faire par un versement volontaire du salarié. Cette règle s’appliquera sur l’année civile 2027 et sera renégociée chaque année lors des NAO.
Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 50 euros ;
Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros ;
Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros.
Article 26 — Fermetures de service et compensations Il a semblé essentiel d’intégrer un principe encadrant la gestion de la fermeture temporaire d’un service, en précisant les ajustements d’effectifs à mettre en œuvre :
Annulation des missions de personnel temporaire (STAFFELIO ou intérim), afin de privilégier la réaffectation des salariés déjà en poste sur la période de fermeture.
Modification des jours travaillés pour le personnel volant, afin de répondre aux besoins organisationnels.
Proposition de poser des congés ou de récupérer des heures supplémentaires, dans le cadre des nécessités de service. En cas de solde d’heures supplémentaires, un repos peut être imposé en respectant une réserve égale à 3 jours.
Changement d’affectation possible par plateau (chirurgie, cardiologie, médecine, etc.) pour les salariés concernés, sans ouvrir droit à une compensation particulière, en dehors de celles prévues à l’article 2 (prime de dimanche et jour férié).
Il est demandé à l’encadrement des services de soins d’alterner la fermeture entre les différents services, pour une bonne équité entre les salariés.
Article 27 —Mise en place d’n Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique) — des non soignants Afin de garantir une meilleure équité de rémunération au sein de l'établissement, il est convenu d'attribuer un complément Ségur 3, surnommé « Ségur Clinique », à l'ensemble des salariés qui ne bénéficient pas déjà du complément Ségur, à l'exception des cadres et des médecins.
Ancienneté hors soignants
Montant brut mensuel
De 0 à 5 ans
0 euros
De 6 à 12 ans
20 euros
De 13 à 19 ans
30 euros
À partir de 20 ans
50 euros
Le montant de ce complément diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) et au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail. Article 28 — Mise en place de bilans de santé Dans le cadre de sa politique en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), la Clinique, qui a développé une activité de bilans de santé destinée notamment aux entreprises souhaitant proposer cette prestation à leurs salariés, décide d'ouvrir ce dispositif à ses collaborateurs. À ce titre, il est convenu, dans le cadre des NAO 2026, de permettre à
12 salariés volontaires de bénéficier d'un bilan de santé intégralement pris en charge par la Clinique.
Les salariés devront remplir les conditions suivantes pour l’année 2026/2027:
Être titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de deux ans ;
Être âgés de
45 ans ou plus.
Afin d'assurer une représentation équilibrée des bénéficiaires, la sélection sera réalisée selon les critères suivants :
Une répartition proportionnelle entre les différentes catégories professionnelles (personnels soignants, administratifs, techniques, services, maintenance, etc.) ;
L'ancienneté ;
L'âge.
Les modalités de sélection sont précisées dans la note annexée au présent accord. Les inscriptions s'effectueront au moyen d'un formulaire disponible sur l'intranet de l'établissement. Ce formulaire sera exclusivement transmis au centre réalisant les bilans afin de garantir la confidentialité des données personnelles et médicales. Les bilans de santé seront réalisés en dehors du temps de travail. Le temps consacré à ce bilan fera l'objet d'une rémunération forfaitaire correspondant à
quatre heures.
Les résultats des examens sont couverts par le secret médical. Ils seront communiqués exclusivement au praticien réalisant le bilan et au salarié concerné. En aucun cas la Clinique n'aura accès aux informations médicales individuelles. Si le bilan met en évidence la nécessité d'examens complémentaires ou d'un traitement, le salarié sera invité à consulter son médecin traitant. Ces éventuelles démarches relèveront de sa seule responsabilité et ne seront pas prises en charge dans le cadre du présent dispositif. Article 29 — Prime exceptionnelle de transport Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, la Direction décide d'attribuer une prime transport exceptionnelle destinée à contribuer aux frais de déplacement domicile-travail des salariés.
Cette prime est fixée à
600 € et sera versée aux salariés remplissant les conditions d'attribution définies par le présent accord :
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime (les salariés dont le CDD est terminé avant cette date ne pourront pas en bénéficier) ;
Être titulaire de tout type de contrat (CDI, CDD, alternance) ;
Aucune condition liée à la durée contractuelle de travail ;
Aucune distinction de catégorie professionnelle (y compris les médecins) ;
Prendre en compte les absences sur les 12 derniers mois (de juillet 2025 à juin 2026) : maladie, congé sans solde, congé parental, etc. ;
Intégrer également les absences liées à une formation financée par Transition Prof.
Le bénéfice de cette prime est soumis aux critères d'éligibilité arrêtés par l'établissement et rappelés dans la note d'information remise aux salariés.
Le régime social et fiscal applicable à cette prime sera celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son versement. En cas d'évolution des textes ou de la doctrine administrative, les modalités d'application seront adaptées afin de garantir la conformité du dispositif aux règles applicables.
Les parties conviennent que le présent article sera interprété conformément aux dispositions du Code du travail, du Code de la sécurité sociale, du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ainsi qu'aux textes réglementaires en vigueur. Article 30 — Prime de transport mensuelle (au 1er janvier 2027) Il est convenu de mettre en place, à compter du
1er janvier 2027, un prime transport mensuel de 25 €, non cumulable avec la prise en charge par l'employeur d'un abonnement aux transports publics.
Les modalités précises d'attribution de cette prime feront l'objet d'une concertation complémentaire afin de garantir un dispositif équitable, tenant compte des différentes situations de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. À cette fin, un avenant au présent accord NAO détaillant les conditions d’attribution sera négocié et proposé avant le 31 décembre 2026, afin de permettre l'entrée en vigueur du dispositif au
1er janvier 2027.
Article 31 — Journée solidarité Conformément aux dispositions légales en vigueur, la journée de solidarité est accomplie selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps plein travaillant de jour, elle est compensée par la déduction de
7 heures de congés payés ;
Pour les salariés à temps plein travaillant de nuit, elle est compensée par la déduction de
7 heures de CCU ;
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures déduites est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Compte tenu des modalités d'organisation du travail au sein de l'établissement, la journée de solidarité n'est pas rattachée à une date de réalisation unique. La régularisation correspondante est effectuée chaque année sur la
paie du mois de juin, pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) présents dans les effectifs à la date d'établissement de cette paie.
Si un salarié a été
absent toute l'année en arrêt maladie ou au moment de la régularisation, y compris en arrêt indemnisé avec maintien de salaire par l'employeur, s'il dispose bien des droits se verra opérée une régularisation selon les modalités du présent article.
Article 32 — Signature électronique Le présent accord sera signé par chacune des parties, ce qu’elles acceptent expressément, dans le cadre du processus de signature électronique (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil) par l’autorité de certification « YOUSIGN SAS – SIGN2 CA », les certificats de la chaîne de certification étant disponibles à l’adresse https://yousign.fr/fr/public/document. Une copie sera transmise au Greffe du Conseil de Prud’hommes et, conformément aux dispositions en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue à la transmission de l’exemplaire papier par lettre recommandée. L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.
Fait à Rouen, le 20 Juillet 2026
Pour la Direction
Pour la Délégation Syndicale représentative CFDT Santé Sociaux
