La Société exploitant la Clinique Saint Joseph Angoulême
dont le siège est au 51 avenue du président Wilson 16000 ANGOULEME, immatriculée sous le n° SIRET 84474802000022, affiliée à l’URSSAF du Poitou-Charentes sous le n°547000001342067764 représentée par Monsieur Antoine SAILHAN, son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
Madame Véronique ROUYER-PATRY, pour la CGT
Madame Marie-Christine ROY, pour la CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ière réunion :07 octobre 2024
2ième réunion :21 octobre 2024
3ième réunion :15 novembre
4ième réunion :05 décembre 2024
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Contexte de l’établissement
Depuis la crise sanitaire en 2020, nos organisations et notre modèle économique sont chahutés. Cette crise mondiale a impacté tous les acteurs de la santé, les établissements de Nouvelle Aquitaine ont également été touchés par : - La difficulté à recruter et fidéliser le personnel soignant ; - La difficulté à attirer des médecins ; - La déprogrammation d’interventions en bloc opératoire.
L’inflation sur l’ensemble des charges portées par nos cliniques est venue s’ajouter aux difficultés exposées ci-dessus : - Une inflation générale avec une envolée des prix de l’énergie et des matières premières, - Une inflation spécifique au secteur de la santé liée à la crise COVID.
Le report des mesures de financement par l’Etat des mesures Borne et de la revalorisation des séjours hospitaliers en faveur des établissements publics a eu pour effet de durcir les tensions sociales.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Achats/Investissements
Les élues ont porté à la connaissance de la Direction les demandes ci-après :
L’intervention régulière d’un prestataire extérieur pour la réalisation d’actes de détentes (massage, sophrologie...).
Mise à disposition d’un local sécurisé pour le stationnement des vélos, trottinettes et motos.
Création d’une salle de repos en ambulatoire.
Amélioration des conditions de travail de la stérilisation par l’achat d’une table à hauteur réglable et d’un chariot à rouleau pour décharger les bacs de décontamination.
Revalorisations financières
Lors de la première rencontre les élues émettent les demandes suivantes :
Versement d’une prime de partage de la valeur de 400€.
Versement volontaire de l’employeur supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour la fin de l’année 2024.
Augmentation générale de la participation de l’employeur au budget annuel des œuvres sociales du CSE pour l’année 2024 à hauteur de 0.80% de la masse salariale.
Mise en place d’une valorisation pour les personnels dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans pour compenser le gel de la grille FHP.
Report des soldes positifs des congés payés 2024 pour le bloc opératoire.
Paiement des compteurs d’heures supplémentaires.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle à 60%.
Considérer que 30 minutes des temps de pause repas soient considérés en temps de travail effectif le week-end pour les personnels administratifs et des urgences.
Augmentation de la valeur du point à 7.50 points pour réduire les écarts avec les autres établissements de santé.
Attribuer 1 CP aux personnels par pallier de 5 ans d’ancienneté (1 CP de plus tous les 5 ans).
Pérennisation des primes de dépannage des NAO précédentes.
Mise en place d’une prime d’assiduité ou prime de 13ème mois.
Revalorisation de la prime de dimanche :
IDE / AS : 60€ (7 personnes).
ASH / Accueil : 40€ (3 personnes).
La Direction
Achats/Investissements
La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.
Revalorisations financières
La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les élues n’ont pas de nouvelles demandes.
La Direction
La Direction confirme ses engagements quant aux actions énoncées ci-dessous :
Maintien de prestations Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) pour l’année 2025 avec des actions spécifiquement dédiées notamment au bloc opératoire.
Mise à disposition d’un local sécurisé pour le stationnement des vélos, trottinettes et motos.
La création d’une salle de repos en cours d’étude par l’encadrement de proximité et le Responsable Technique par rapport aux faisabilités architecturales et selon l’organisation des soins. Dans l’intervalle, la salle de repos du niveau 3 reste accessible à tous les salariés.
Un audit de la stérilisation est validé au budget 2024 par la société MVO (25 ou 26 novembre 2024) qui va permettre de déterminer les aménagements et achats à prévoir pour le service.
La Direction souhaite travailler en priorité les demandes suivantes :
L’augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60%.
Le versement volontaire au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2024.
Le renouvellement des primes de dépannage dans les conditions fixées.
Le paiement d’heures supplémentaires pour les personnels qui en feront la demande.
Le report exceptionnel des congés payés pour le personnel du bloc opératoire.
La cessation de la prime des brancardiers de 200 euros pour les brancardiers embauchés à compter de l’année 2024.
Les autres demandes des élues sont toujours en cours d’étude auprès de la Direction selon le budget disponible.
ARTICLE 3. Propositions émises lors de la 3ème réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les élues n’ont pas de nouvelles demandes. Les élues ne souhaitent pas définir de variation de la PPV en fonction de l’ancienneté dans l’établissement.
La Direction
La direction détaille les propositions d’actions suivantes :
Versement d’une PPV d’un montant variant de 150€ à 300€ bruts par paliers d’ancienneté et sous condition de présence sur la période de référence.
Augmentation de la mutuelle à hauteur de 60% dès le 1er janvier 2025.
Versement d’une contribution volontaire supplémentaire exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2024.
Revalorisation des IDE et IBODE de bloc à compter du 1er janvier 2025 en catégorie B.
Les autres demandes des élues ne feront pas l’objet d’un retour favorable.
ARTICLE 4. Propositions émises lors de la 4ème réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les élues ont confirmé le choix des salariés pour le versement d’une PPV, de l’augmentation de la mutuelle et un versement exceptionnel supplémentaire au budget des œuvres sociales au titre de l’année 2024.
La Direction
La direction convient des actions suivantes :
Versement d’une PPV d’un montant de 135€ bruts sous condition de présence sur la période de référence du 01/12/2023 au 30/11/2024 pour les salariés présents au 1er décembre 2024.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle à hauteur de 60% dès le 1er janvier 2025.
Versement d’une contribution volontaire supplémentaire exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2024 d’un montant de 6200€.
Finalisation du local de stockage vélo/trottinette.
Cessation du versement de la prime des brancardiers pour toutes les embauches à compter de 2024.
Maintien des primes de dépannage.
Paiement des heures de récupérations du personnel du bloc opératoire.
Report exceptionnel des soldes de congés payés du personnel du bloc opératoire.
Les autres demandes des élues ne feront pas l’objet d’un retour favorable.
ARTICLE 5. Proposition finale
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Joseph Angoulême liés par un contrat de travail.
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations
Versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de partage de la valeur »
Les parties ont décidé d’engager des discussions en parallèle des NAO pour aboutir à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur ».
L’accord définira les modalités d’octroi et de calcul de cette prime
Prime catégorielle
La prime de brancardier selon les conditions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph ne s’appliquera plus pour tous les salariés nouvellement embauchés ou mutés sur le poste de brancardiers. Par conséquent, les personnes arrivées à partir de 2024 ne la percevront pas.
Prime de dépannage
En 2024, l’établissement a eu recours à 19 reprises aux primes de dépannage pour un total brut de 1 390.00€.
Afin de gagner en efficacité dans la gestion des plannings et faciliter les remplacements du personnel soignants infirmiers en hospitalisation, les parties conviennent qu’une prime de dépannage sera attribuée selon les conditions suivantes :
Une prime de dépannage d’un montant de 40 euros bruts sera octroyée pour :
Les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance compris entre 24 heures et 48 heures. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
Une prime de dépannage d’un montant de 60 euros bruts sera octroyée pour :
Les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
Une prime de dépannage de 100 euros bruts sera octroyée pour :
Les IDE de jour qui assureront le poste de remplacement de nuit d’un IDE absent pour maladie. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême. A cette prime de bascule jour/nuit pourra se cumuler la prime de dépannage.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
Paiement des compteurs d’heures
Pour la population soignante du bloc opératoire les compteurs positifs de récupération à la fin de l’annualisation seront soldés selon les règles de calculs en vigueur sur la paie de décembre 2024.
Budget des œuvres sociale et culturelles
Un versement exceptionnel d’un montant de 6 200.00 euros (six mille deux cent euros) sera effectué au CSE. Cette somme sera affectée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’année 2024. Le versement sera effectué le 23 décembre 2024.
Report congés payés
Compte tenu du contexte actuel sur la pénurie de personnel, les parties conviennent que les soldes positifs de congés payés au 31 décembre 2024 du personnel du bloc opératoire et qui auraient dû être soldés, seront reportés sur l’année suivante.
L’ensemble des congés pour le personnel concerné devra être planifié au plus tard le 29 février 2025 pour l’exercice en cours.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Mutuelle
Les salariés qui adhèrent à la mutuelle de la Clinique Saint Joseph bénéficieront d’une réduction de 4,47 euros par mois sur le coût total de la mutuelle soient 53,64 euros pour l’année 2025. Et ce, quelle que soit la formule de prise en charge mutuelle retenue.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Evolution de classification
A compter du 1er janvier 2025, la classification des :
IDE du bloc opératoire passera de Ta à Tb.
IBODE passera de THQa à THQb.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La Clinique Saint Joseph Angoulême s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2025 sur le site internet de la clinique et via le rapport annuel présenté en CSE.
L’emploi des travailleurs handicapés
La Clinique Saint Joseph Angoulême rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le Groupe Vivalto Santé a renouvelé l’accord sur la thématique du handicap avec les partenaires sociaux et obtenu un second agrément des pouvoirs publics sur 2023-2025.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il assure le rôle d’interlocuteur de proximité en les orientant vers les acteurs internes et externes, de partage des bonnes pratiques, d’écoute et de suivi. Le référent handicap est formé afin de suivre au mieux les salariés en situation de handicap.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Direction Générale s’est engagée depuis quelques années dans une démarche d’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de la Clinique Saint Joseph.
Le sondage Expression Ouverte réalisé en 2024 pour recueillir l’avis des salariés sur leurs conditions de travail au quotidien a été complété par 70.6 % des salariés. Il s’agit d’une mobilisation encore plus forte que lors du 1er sondage réalisé en 2022.
Les résultats ont été présentés en CSE et auprès de l’ensemble du personnel.
L’analyse des résultats par le groupe de travail composé de salariés volontaires permettra d’identifier des propositions d’actions QVCT pouvant être mises en place au sein de la Clinique Saint Joseph en 2025.
Le plan d’actions sera communiqué auprès du personnel en début d’année 2025.
En 2024, la Direction Générale a réalisé les actions suivantes :
Aménagement de la salle de pause du bloc opératoire,
Rénovation des espaces de travail de l’administration du niveau 4,
Organisation de 4 journées de massage Ama-assis,
Organisation de matinales thématiques (petit-déjeuner, octobre rose…),
Rénovation de 4 salles du bloc opératoire,
Organisation d’une soirée Saint Joseph annuelle,
Réalisation de 2 audits d’ergonomie du service de stérilisation,
Réalisation d’un audit de fonctionnement au bloc opératoire,
Rénovation des ouvrants des services de soins, amélioration de l’isolation des locaux.
En 2025, la Direction Générale a prévu, en accord avec les élues, les actions suivantes :
Finalisation du local de stockage vélo/trottinette.
Organisation d’actions bien-être (massage, réflexologie, gestion des émotions …),
Organisation d’une soirée conviviale annuelle,
Réalisation d’un plan d’actions à la suite des audits de la stérilisation et du bloc opératoire,
Installation de la climatisation en ambulatoire et au niveau 3,
Rénovation de l’infirmerie du niveau 2,
Rédaction d’une charte relationnelle et de courtoisie,
Participation de l’encadrement de proximité aux formations managériales.
Service social
Depuis le 1er septembre 2023, l’établissement est partenaire d’un service social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce service intitulé Social Direct est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des personnels de la clinique.
Développement de l’attractivité soignante
En 2024, la Clinique Saint Joseph Angoulême a poursuivi ses actions de développement de la marque employeur pour attirer de nouveaux personnels. A titre d’exemple le site internet a été revu, la présence sur les réseaux sociaux a été renforcée et une campagne « Faire Equipe » mettant en avant le travail des soignants de la clinique a été mise en place et déployée.
La Clinique Saint Joseph Angoulême propose aux infirmiers diplômés d’état et en cours de formation, de réaliser des journées d’immersion au bloc opératoire. Cette journée d’observation est organisée de concert avec les équipes médicales et paramédicales autour d’un programme opératoire pédagogique en lien avec le cursus de formation IDE.
L’encadrement ainsi que les personnels soignants volontaires sont régulièrement invités à participer aux séminaires et présentations de la Clinique Saint Joseph Angoulême dans les salons de recrutements, séminaires, et IFSI/IFAS.
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 décembre 2024 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Saint Joseph Angoulême relavant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire envoyé au Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
