Conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SASU CLINIQUE SAINT JOSEPH
Dont le siège social est situé,
51, Avenue du Président Wilson 16000 ANGOULEME
Immatriculée au RCS d’Angoulême,
sous le numéro 591 820 105
Représenté(e) par
, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la Clinique SAINT JOSEPH à Angoulême à savoir
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Rappel des faits :
L’établissement a reçu en date du mardi 8 janvier 2020 un courrier RAR de la part des représentants syndicaux élus CGT et CFDT. Ce courrier faisait mention de revendications assorties d’une demande d’ouverture de négociations et d’un préavis de grève pour la journée du 13 janvier. Les revendications portaient à la fois sur les conditions de travail, les effectifs et les salaires.
Après discussion, les parties ont décidé d’avancer, les Négociation Annuelle Obligatoire, légalement prévue de juillet à janvier 2020 et libérer une prime pouvoir d’achat avant fin février 2020, sous réserve de la signature d’un nouvel accord d’intéressement.
Il est acté que dès le 14 janvier 2020 un calendrier de négociation sera établi jusqu’à mi-février.
Déroulement de la négociation
Conformément aux accords du 14 janvier 2020 le calendrier de négociations est fixé comme suit :
20 Janvier 2020 : Analyse des Demandes formulées -Fixation du calendrier
27 Janvier 2020 : Négociation
3 Février 2020 : Négociation
14 Février 2020 : Négociation
21 Février 2020: Négociation Signature d’Accords et du PV de clôture des négociations
Il est établi le présent procès-verbal de clôture ayant pour objet de constater les résultats du processus de négociation des thèmes suivants :
Cahier de revendications CGT et CFDT
Article 1 Revalorisation des salaires
Augmentation de 300€ brut sur salaire de base mensuel
Augmentation des Primes de Dimanche
Mise en place d’un 13ème Mois
Article 2 : Personnels supplémentaires
Equipe de nuit 1 AS et 2IDE
Equipe de jour :
Service orthopédie : 2 AS et 1 IDE Service Ausone : 1 IDE + ASH Bloc opératoire : 3 Ide+ 1 ASH+1 brancardier Externe SSPI : 1 IDE
Article 3 : Matériels Locaux
1 Salle de Repos pour le personnel
1 Local pour le CSE
Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 Revalorisation des salaires
Les 300€ brut n’ont pas été retenus
La Mise en place d’un 13ème mois n’a pas été retenue
L’augmentation des Primes de dimanche a été retenue dans la négociation
Les Primes de Dimanches seront désormais rémunérées comme suit Prime brute IDE : 47.80€ antérieurement 37.02€ Prime brute AS : 47.80€ antérieurement 15€ Prime brute Administratif /ASH : 25€ antérieurement 15 €
Article 2 : Personnels supplémentaires
La direction s’est engagée à travailler avec les différents chefs de service sur de nouvelles organisations et mettre en place des plannings adaptés à la charge de travail. S’il est constaté des écarts (chiffrés), nous mettrons les moyens nécessaires à lever les difficultés rencontrées.
Article 3 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Pour rappel, l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement. La prime doit être versée en février 2020. (Avec le salaire de Février 2020)
Lors des réunions, il a été discuté des modalités d’attribution de cette prime. Ces discussions ont abouti à accord d’entreprise signé en date du 21 Février2020.
Article 4 : Prime d’intéressement
En lien avec les discussions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été décidé de négocier un accord d’intéressement qui a été signé en date du 21 Février 2020
Article 7 : Salle de détente
Suite aux discussions, il est décidé de mettre en place une salle de détente selon des modalités qui resteront à définir en fonction de l’emplacement de cette dite salle.
Article 8 : Local CSE
Un local a été attribué au CSE depuis janvier 2020.
Le présent procès-verbal de négociation sera déposé par la Direction de la SASU Clinique Saint Joseph en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Angouleme, le
Pour la SASU Clinique Saint Joseph Directrice Générale (*)
Pour l’organisation syndicale CFDT déléguée syndicale (*)
Pour l’organisation CGT déléguée syndicale (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties
