Avenant N°2 de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 25 mars 2019 à durée déterminée
Entre La Clinique Saint Léonard, dont le siège social se situe au 18 Rue de Bellinière- 49804 TRELAZE Représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général D’une part, et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT : représentée par Mr D’autre part, Il a été conclu le présent avenant de modification de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps.
Préambule :
Suite aux demandes de nombreux salariés, à la crise sanitaire exceptionnelle qui a engendrée une baisse de notre activité, il apparait indispensable d’adapter provisoirement notre accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps. Le présent avenant à pour objet de modifier provisoirement les modalités d’utilisation du compte épargne temps en heures.
Article 7 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Utilisation du Compte Epargne Temps hors congés de fin de carrière
Dans le cadre du l’utilisation du CET en jours, l’accord reste inchangé :
Le salarié doit avoir accumulé un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé.
Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins 6 jours ouvrables épargnés.
Dans le cadre du l’utilisation du CET en heures :
L’article est modifié provisoirement pour une durée de 6 mois.
Les phrases suivantes sont supprimées :
« Le salarié doit avoir accumulé un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé.
Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins 6 jours ouvrables épargnés. »
Et remplacées par :
Dans le cas de l’utilisation du
CET en heures :
Le salarié devra avoir accumulé un nombre d’heures équivalent à une journée de travail pour pouvoir utiliser son
compte épargne temps en heures dans le cadre d’un congé.
De plus, toute utilisation en heures du
Compte Epargne Temps en heures devra au minimum mobiliser une journée complète de travail.
Pendant la durée de cet accord, le nombre de jours pris sur le Compte Epargne Temps en heures n’est pas limité. Ces jours sont soumis par contre à l’acceptation du responsable de service au regard de l’organisation du travail.
Article 8 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de
6 mois Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard
1 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 6 mois.
Dispositions Finales
Le présent avenant est applicable dans toutes ces dispositions à compter du 01/07/2021. Cet avenant sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction. Ces pièces seront également déposées au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers selon les règles usuelles de dépôt des accords.
