et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : …………………… d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise « médaille du travail » qui annule et remplace le précédent accord d’entreprise « médaille du travail » en date du 1er avril 2004 ainsi que son avenant en date du 24 novembre 2016 :
ARTICLE 1 – CONTENU DE L’ACCORD :
Dossier de demande :
Chaque année, les salariés atteignant les conditions pour l’obtention d’une médaille du travail, doivent remplir et remettre un dossier de médaille du travail au secrétariat de direction de la clinique avant le 15 avril. La clinique se charge ensuite de faire parvenir le dossier à la préfecture pour instruction.
Modalités et organisation de la cérémonie :
L’entreprise prend en charge la commande, l’achat et la livraison de la médaille pour chaque salarié ainsi que la réception du diplôme. Les salariés se verront remettre cette médaille et diplôme lors d’une cérémonie qui sera organisée et financée par la clinique, dès qu’il y aura au moins 3 salariés bénéficiaires. Le salarié bénéficiaire d’une médaille, s’il est prévu « en service » le jour de cette cérémonie, a droit à une journée de repos rémunéré supplémentaire à prendre le jour de la cérémonie. Pour le salarié en service de nuit, le repos sera accordé la nuit précédente ou la nuit suivante, selon le planning et en accord avec le responsable de service.
Montant, bénéficiaires et modalités de versement de la prime liée aux médailles :
Un salarié peut demander plusieurs médailles du travail, s’il remplit les conditions d’éligibilité requises. Les médailles du travail récompensent les années de travail, c’est une distinction honorifique, qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Les médailles sont au nombre de 4 :
20 ans de travail : médaille d’
Argent
30 ans de travail : médaille de Vermeil
35 ans de travail : médaille d’
Or
40 ans de travail : médaille
Grand Or
La clinique alloue une prime aux bénéficiaires de médailles dans les conditions suivantes :
20 ans de travail au sein de la clinique :
200 fois le MG (soit 830 € net pour 2024)
30 ans de travail au sein de la clinique :
250 fois le MG (soit 1037.5 € net pour 2024)
35 ans de travail au sein de la clinique :
275 fois le MG (soit 1141.25 € net pour 2024)
40 ans de travail au sein de la clinique :
300 fois le MG (soit 1245 € net pour 2024)
Ces sommes seront proratées en fonction de l’ancienneté acquise au sein de la clinque au moment de la demande de médaille. L’ancienneté étant calculée au 14 juillet chaque année. En cas de cumul de médailles, sera également regardée la présence ou non du salarié au sein de la clinique au moment de l’acquisition des différentes médailles pour l’attribution des primes : Par exemple, si un salarié demande les médailles 20, 30 et 35 ans en 2024 et qu’il travaille au sein de la clinique depuis 15 ans : il aura
La médaille des 35 ans : et la prime des 35 ans proratée sur 15 ans (2009 à 2024)
La médaille des 30 ans : et la prime des 30 ans proratée sur 10 ans : (2009 à 2019)
La médaille des 20 ans : mais pas de prime, car au cours de ses 20 premières années de travail, il n’était pas dans la clinique (avant 2009)
Les primes sont en net (sans charges sociales) et versées sous forme de virement ou chèques aux bénéficiaires le jour de la remise des médailles.
Article 2 - DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’ANGERS selon les règles usuelles de dépôts des contrats. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les salariés de la clinique seront collectivement informés du présent accord par mails et l’accord sera déposé sur la GED de la clinique.
Fait à Trélazé, le ……………………………….
Pour ………………………. Pour la direction …………………………………. …………………………
