Accord d'entreprise CLINIQUE SAINT LOUIS
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société CLINIQUE SAINT LOUIS
Le 07/11/2017
Accord collectif relatif au Droit à la déconnexion
Article L.2242-8 du Code du travail
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE SAINT LOUIS située 1, rue Basset à POISSY (78300), représentée par M___________, en sa qualité de DirecteurEt :
La délégation syndicale ____, représentée par M_______________PREAMBULE :
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.Dans le cadre du présent accord, qui s’intègre à la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail, les signataires entendent ainsi reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ILS ONT EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
- DECONNEXION - DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
CHAMP D’APPLICATION
Au sein de la clinique, il s’agit notamment des salariés occupant des postes de type « Administratifs ».
PRINCIPES DU DROIT À LA DECONNEXION
Spécificités liées à l’organisation du travail et à la variabilité des plannings
L’usage des moyens numériques peut conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l’aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail.
Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail.
Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D’INFORMATION
Information et sensibilisation de l’ensemble des salariés
Ces recommandations seront les suivantes :
Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques
- S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
- Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Avoir un bon usage de la messagerie électronique
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
- Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire gérer ses priorités ;
- Se fixer des plages horaires pour répondre ;
- Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond.
Éviter la surcharge informationnelle
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
- Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Bien utiliser les réseaux sociaux
- A respecter le droit à l’image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ;
- A s’abstenir de tout propos, quel qu’en soit le support, susceptible d’être qualifié d’injure, de moquerie, d’acte de harcèlement ou de diffamation ;
- A ne pas parler publiquement au nom de la Société ni à commettre d’acte de dénigrement à son encontre.
Actions d’information et de sensibilisation spécifiques pour le personnel encadrant
- La nécessaire effectivité du droit au repos garanti aux salariés en dehors de leur horaire de travail ;
- La nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone ou email les salariés de leurs équipes en dehors de ces horaires.
DISPOSITIONS FINALES
Périodicité de la négociation sur le droit à la déconnexion
Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition
Durée de l’accord
Entrée en vigueur
Modalités de suivi
Révision
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt et publicité
- 1 exemplaire « papier » ;
- et 1 exemplaire « électronique ».
Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à POISSY, le 07/11/2017
En 5 exemplaires originaux
Pour ______________Pour ______________
M________________M________________Mise à jour : 2017-12-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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