PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
La direction de l’entreprise Clinique Saint Louis dont le siège social est immatriculée au RCS sous le numéro 1959B00363 représentée par …………………………….. agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés : Représentées par …………………………………… agissant en qualité de Déléguée syndicale de la C.F.D.T.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation portant sur :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs handicapés
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Ces négociations annuelles obligatoires ont eu lieu les :
26 Novembre 2024
17 Décembre 2024
Entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical.
Elles se sont déroulées sur la base des documents comportant les indicateurs suivants, communiqués par la Direction :
Effectifs
Temps de travail
Mouvements du personnel
Pyramide des âges et ancienneté-
Salaires effectifs par catégorie
Egalité femmes/hommes (diagnostic)
Absentéisme
Accès à la formation
Eléments relatifs aux travailleurs handicapés et contributions versées en 2023
A l’issue de ces échanges pendant ces réunions, les parties ont considéré qu’il fallait privilégier la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés en conciliant cette dernière avec les impératifs de fonctionnement de l’entreprise.
Il a été convenu de revaloriser la prime annuelle de fin d’année de 100 euros brut en liant cette revalorisation de cette prime à des objectifs de diminution de l’absentéisme.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Louis.
ARTICLE I – RÉMUNÉRATIONS
Rappel : une prime exceptionnelle de fin d’année est versée aux salariés non cadres, au mois de Décembre de chaque année.
Cette prime, est versée au personnel en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, au prorata de leur temps de présence effective, et selon des règles d’attribution convenues lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.
Le montant de la prime de fin d‘année 2024 a été fixée à 500 € par personne.
Il est convenu, d’un commun accord, de revaloriser la prime de fin d’année versée aux personnels non cadres en Décembre de chaque année.
Ainsi, en Décembre 2025, le montant global de la prime de fin d’année passera à 600 € par personne. L’augmentation de 100 € accordée sera incluse dans la partie « Absentéisme ». Ainsi, les règles d’attribution pour la prime 2025 seront les suivantes :
Répartition de la prime
24 % de prime fixe – Soit 120 €
56 % de prime variable liée au présentéisme – Soit 380 €
Il correspond au temps de présence effectif dans l’entreprise et ne pénalise pas les absences considérées comme telles (notamment congé maternité, absences pour accident de travail ou maladie professionnelle...) Répartition selon le nombre de jours d’absence (JA)
100 % si JA < 3 jours consécutifs ou non :
80 % si JA < 7 jours consécutifs ou non
50 % si JA < 10 jours consécutifs ou non
0 % si 10 JA ou plus jours consécutifs ou non
Les absences seront appréciées sur la période de référence du 01/01 jusqu’au 31/12 de l’année en cours.
20 % de prime variable liée à l’appréciation globale - soit 100€
Il s’agit de l’évaluation globale faite par le supérieur hiérarchique, basée sur l’entretien annuel d’évaluation Répartition selon l’atteinte des objectifs fixés chaque année
100 % si tous les objectifs ont été atteints
50 % si la moitié des objectifs ont été atteints
0 % si aucun objectif n’a été atteint
L’appréciation globale sera appréciée sur la période de référence du 01/01 jusqu’au 31/12 de l’année en cours.
La globalité de la prime est proratisée en fonction du temps de présence (salariés temps partiels, arrivées en cours d’année, suspension du contrat de travail)
ARTICLE II – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article VII ci-après.
ARTICLE III – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent que chacune des parties pourra proposer une réunion de travail sur l’application de cet accord.
Les difficultés susceptibles d’intervenir quant à l’application et à l’interprétation du présent accord se règleront si possible à l’amiable.
A défaut les parties contractantes pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE IV – ADHÉSION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute nouvelle organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, et être déposée auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’adhésion produira effet à compter du jour suivant son dépôt auprès du secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
ARTICLE V – MODALITÉS DE RÉVISION DE L’ACCORD
Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives à l’engagement d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l’un des domaines visés au présent accord ou de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, les parties pourront alors envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord pour compléter ou adapter ces dispositions.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, dans les conditions fixées à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE VI – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, et en application de l’article L226-9 et suivants du code du travail, la direction de la Clinique Saint-Louis et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE VII – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur est subordonnée, en application de l’article L 2231-7 du Code du travail, à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant. L’opposition devra, pour être valable, être notifiée, par écrit, aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.
ARTICLE VIII – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prudhommes des Yvelines.
Fait à POISSY, en 3 exemplaires originaux (un original étant remis à chaque signataire)
Le 17 Décembre 2024
Pour la CFDTPour la Direction …………………………..…………………………… Déléguée syndicaleDirecteur
