ACCORD SUBSTITUTIF RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul
Représentée par Le
Directeur Adjoint,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
Représentées par :
Le
Délégué syndical CDMT Santé
La
Déléguée syndicale UGTM
D’autre part.
Préambule
Cet accord vise à acter le changement de contrat de frais de santé proposé aux salariés.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux établissements de l’UES Saint-Paul :
- Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par Docteur Nabil MANSOUR, en qualité de Président Directeur Général ;
- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée par Docteur Nabil MANSOUR en qualité de Gérant.
ARTICLE 2 – Nouvel organisme de couverture des frais de santé
A compter du 1e janvier 2026, les garanties frais de santé relevant du régime de complémentaire santé sont prises en charge par GFA Caraïbes, organisme assureur désigné au titre du présent accord.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux personnels non-cadres des entités de l’UES.
ARTICLE 4 – Financement
La cotisation finançant la couverture frais de santé sera prise en charge par l'entreprise à hauteur de 52,90 euros. Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié.
ARTICLE 5 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe de la présente décision.
ARTICLE 6 – Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions sont précisées en annexe.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de présenter un suivi annuel aux représentants du personnel, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1e janvier 2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 11 – Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent Accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DEETS de Fort de France.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES Sharepoint).
Une copie sera transmise aux représentants du personnel.
