La, SAS au capital de 125 005 Euros, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro dont le siège social est situé– 25000 BESANCON,
Représentée par
Monsieur, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée « la Clinique »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail. Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (taux supérieur à 0,25) a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels. Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.
L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données.
La Clinique SAINT VINCENT
, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales.
L’engagement de la Clinique SAINT VINCENT vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la Clinique SAINT VINCENT d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention es effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle. A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière dont notamment :
Les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, les AES etc. ;
Le travail sur écran à l’origine de troubles musculo-squelettiques entrainant des maladies professionnelles
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de la Clinique SAINT VINCENT constaté en 2023 est évalué à 0,26. Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Clinique SAINT VINCENT sur les trois dernières années est reparti comme suit :
AT selon risques
2020
2021
2022
Chute et glissade
5 3 4
Heurt (coinçage, écrasement)
1 4 6
Manutention d’objet
6 7 2
Risque biologique (AES)
6 7 6
Risque chimique
0 2 3
Risque lié à la manipulation de personne
7 7 4
Risques psycho-sociaux
- - -
Températures extrêmes
- - -
Chute de hauteur
- - -
Faux mouvement/mauvaise posture
3 7 1
Coupure piqure, brulure
2 4 -
2020
2021
2022
Maladies professionnelles déclarées
1 1 1
ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE DU C2P
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à l’organisation de la Clinique SAINT VINCENT. Cette étude avait pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles. L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants : Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont répartis en 2 catégories : Environnement physique agressif et Rythmes de travail.
Le décret N°2023-759 du 10août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
CATÉGORIE "ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF"
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
CATÉGORIE "RYTHMES DE TRAVAIL"
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 et décret N°2023-759 du 10/08/23 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs.
Postures pénibles définies comme position forcées des articulations.
Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Au 31 décembre 2022, l'effectif de l’entreprise clinique SAINT VINCENT était de 363 salariés. (source : net-entreprises). Précision : Les effectifs de l'entreprise sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l'année civile. Ne doivent être pris en compte que les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.
Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition de 79 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque. Ces situations de pénibilité doivent être déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :
(R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :
Postes concernés : néant
0 salariés exposés ;
(R 2) Températures extrêmes :
Postes concernés : néant
0 salariés exposés ;
(R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
Postes concernés : néant
0 salariés exposés ;
(R 4) Travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du Travail et décret n°2023-759 du 10/08/2023 :
Postes concernés : IDE, AS, ASH
64 salariés exposés ;
(R5) Travail en équipes successives alternantes :
Postes concernés : néant
0 salariés exposés ;
(R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :
Postes concernés : néant
0 salariés exposés ;
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :
Postes concernés : archiviste, agent de maintenance, agent chargé de la réception, ESG, agents de stérilisation, technicien de maintenance, technicien multi technique ASH, ASNQ AS, IDE, ASH, IBODE, Brancardier.
283 salariés exposés ;
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
Postes concernés : archiviste, agent de maintenance, agent chargé de la réception, ESG, agents de stérilisation, technicien de maintenance, technicien multi technique ASH, ASNQ AS, IDE, ASH, IBODE, Brancardier.
283 salariés exposés ;
(R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :
Postes concernés : néant
0 salariés exposés ;
(R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
La Clinique SAINT VINCENT retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.
ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à la personne
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Susciter les remontées du terrain afin que des solutions pragmatiques puissent être trouvées, testées puis déployées par les équipes (ces solutions peuvent notamment émerger lors des réunions d’expression telles que mises en place dans l’accord QVCT).
La Direction de la Clinique SAINT VINCENT et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
Bloc 1 : la Clinique SAINT VINCENT choisira 2 thèmes parmi les thèmes 1 à 3 :
Thème 1° La réduction des poly expositions aux facteurs de risques,
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Bloc 2 : la Clinique SAINT VINCENT choisira 2 thèmes parmi les thèmes 4 à-7 :
Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle,
Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,
Thème 6° L'aménagement des fins de carrière,
Thème 7° Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
La Clinique SAINT VINCENT a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires revisitent la pertinence et l’efficacité de celles-ci, pour accélérer la mise en œuvre de celles qui sont pertinentes.
ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL (THEME 2)
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Objectifs chiffrés :
La Clinique SAINT VINCENT souhaite diminuer les risques d’accidentologie dans les services en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.
Mesures :
La Clinique SAINT VINCENT rentrera dans une démarche systématique d’intervention des ergonomes de la Médecine du Travail et/ou recourra aux services d’une à une société de conseil spécialisée dans la santé et la sécurité au travail en vue d'identifier les améliorations à apporter aux postes de travail et s’engagera à mettre en œuvre les améliorations préconisées avec un calendrier défini entre les signataires.
Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés.
Les salariés affectés à un poste de nuit bénéficieront des mesures suivantes : Actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail (sommeil, régime alimentaire et tout autre élément important à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ce risque).
Réduction des risques pour les personnels de « Bureaux /services administratifs ».
La clinique s’engage à réaliser un audit ergonomie au poste de travail.
Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels annuels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels.
Indicateurs retenus :
Nombre de personnes ayant suivi une formation
Réalisation audit d’étude ergonomique
Comparaison des accidents de travail par année
Bilan des actions mises en place
Ces mesures seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2025, selon une progression de 10 % par an
ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (THEME 3)
La Clinique a pour objectif de maîtriser, de réduire voire de supprimer les risques professionnels et de diminuer l’usure professionnelle en permettant à l’ensemble des salariés concernés de recevoir une information sur les bonnes pratiques à réaliser au quotidien. La Clinique souhaite perfectionner les moyens d’indentification des risques professionnels spécifiques à chaque métier et service pour proposer des actions dédiées afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.
Objectifs chiffrés :
100% des salariés concernés et des encadrants sensibilisés sur la durée de l’accord.
Mesures :
Sensibilisation d’une partie des salariés aux gestes et postures.
Cela concerne les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement.
Sensibilisation des encadrants aux facteurs de risques.
L’objectif est de permettre aux encadrants d’acquérir les notions de bases sur la thématique et de les former à la détection et à l’analyse des risques professionnels. Impliquer les encadrants dans l’analyse des accidents du travail de leur service respectif via un outil développé sous BLUEMEDI
Formation d’un référent PRAP 2S.au sein de l’établissement.
Ces actions permettront d’insuffler une dynamique « santé- sécurité »
Indicateurs retenus :
Nombre de salariés formés.
Nombre d’encadrants formés à la détection et à l’analyse des risques professionnels par an.
Formation PRAP 2S réalisée.
Comparaison des accidents de travail par année
ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL (THEME 4)
Objectifs chiffrés : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l'organisation du travail.
Mesure 1 : Recueil du ressenti des salariés (réunions flash)
Afin d’atteindre cet objectif, les collaborateurs pourront exprimer leur ressenti de leur quotidien afin d’étudier des situations concrètes, puis de rechercher des solutions adaptées et acceptées par les équipes sur les problématiques rencontrées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services. L’établissement mettra en places des « réunions flash » entre manager et collaborateurs à minima 1 fois tous les 3 mois dans chaque service permettant la détection des problématiques organisationnelles et la co-définition d’un plan d’action associé. Les IRP pourront participer à ces réunions.
Mesure 2 :
Matériel spécifique
Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise (liste non exhaustive):
Lève-malades,
Roll-board,
Chariot plateforme pour sac poubelles,
Transpalette,
Chariots de ménage ergonomique avec balai en carbone et microfibres,
Draps de glisse.
Lits électriques
Neptune
Formation (liste non exhaustive)
La Direction de la Clinique SAINT VINCENT s’engage à former des formateurs PRAP2S et à adapter leur organisation pour qu’ils aient un jour par mois dédié pour former leurs collègues sur la prévention des risques liés à l’activité physique.
Entretien professionnel
Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans.
Indicateurs retenus :
Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
Nombre de réunions flash managers organisées
Bilan des actions menées dans le cadre des plans d’action préconisés
Ces mesures seront mises en place sur les 3 prochaines années,
ARTICLE 7.2 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS (THEME 5)
La clinique SAINT VINCENT, consciente de l’importance de pouvoir proposer au personnel un environnement de travail permettant le développement des compétences et l’évolution de carrière souhaite s’engager sur cette thématique.
Mesures
Lors de l’intégration ou de l’évolution en interne d’un salarié au poste de manager, celui-ci bénéficiera de la formation Manager By Elsan (en cofinancement le cas échéant avec le compte CPF). L’objectif étant la sensibilisation du manager à un mangement de qualité pour l’encadrement de son équipe et son bien-être au travail. La clinique s’engage à accompagner et soutient les salariés dans leur demande de financement via compte CPF, transition PRO, OPCO Santé pour une formation dans le cadre de leur évolution professionnelle ou changement de carrière.
Indicateurs retenus :
Nombre de responsables d'équipe (nommés par promotion interne ou recrutés sur la période d’application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.
Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation diplômante financée par transition PRO et ou OPCO Santé ou utilisation CPF.
La clinique financera les formations VAE IBODE (dépôt des livrets, accompagnement)
ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.
ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUERP) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord. Le PAPRIPACT synthétise les actions découlant de cette évaluation PAPRIPACT qui est suivi tout au long de l’année.
Instances représentatives du personnel :
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSSCT et le CSE contribuent à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSSCT ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.
Managers de proximité :
Ils sont les garants de la tenue des entretiens avec ses équipes et force de proposition avec celles-ci de solutions améliorant la prévention.
Rôle des partenaires extérieurs :
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise afin qu’elle bénéficie de leur expertise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que d’organismes extérieurs tels que les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé a minima :
Du Directeur des Ressources Humaines,
Du délégué syndical du syndicat signataire,
Des membres de la CSSCT et du CSE,
De l’encadrement,
Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis à la CSSCT et pour information au Comité Social et Economique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
La commission se réunira tous les six mois. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2024.
ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans Il prendra fin le 31 décembre 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 12 mois. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 16 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Besançon, le 31 Janvier 2024 En 5 exemplaires originaux,
La Clinique, représentée par Monsieur
en qualité de Directeur (signature originale)
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
(signature originale)
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
