PROTOCOLE DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Entre d’une part, L’établissement Représenté par la société SA, elle-même représentée par son Président la SA, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à Madame dûment habilités aux fins des présentes. Et D'autre part,
Pour la délégation Madame déléguée syndicale. Pour la délégation Monsieur délégué syndical.
Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé la situation inquiétante dans laquelle se trouve 1’établissement de la Clinique St Vincent : un déficit de plus de 2 millions est attendu sur 2024 suite à la réforme du financement des SMR emportant des modifications tarîfaii es très préjudiciables à 1’établissement. La direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer à la poursuite de l'activité de l’établissement dans ce contexte difficile. Faisant suite à quatre réunions de négociation des 4, 6,12 novembre et le 3 décembre, les parties conviennent de l’importance de ti availlei conjointement an soutien de l'activité. à 1’amélioration du climat de travail et an développement des établissements de soins.
C'est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation anmtelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales
SERVIGE PREADMISSIONS
Prime de 80€ net Pôle administratifs = accueil (pré ad , SMR , AMBU) Pôle technique = secrétaires médicales SMR + secrétaires des médecins. -mise à jour des catégories , passage de A à B .(qui aVait déjà été demandé ) -prime certification , pas uniquement pour les responsables de services , penser aux petites mains -Prime assiduité, augmenter le nombre de jours d'absences par trimestre , la maladie ne prévient pas -Prime 13 ème mois. ( vie chère, inflation...) -Ne pas retirer sur nos congés pour les cyclones , catastrophes naturelles. -Augmentation de participation pour la Mutuelle, qui augmente chaque année. -Prime d'ancienneté -Passer de 3 à 5 jours payés pour enfant malade.
BLOC
- Prime du 13 ème mois d'une Valeur d'un SMIC - Augmentation de la mutuelle de 30 euros - Prime St Vincent de 200 euros brut équivaut à la prime - Prime d'ancienneté par tranches d'années à la clinique Sans : 100 euros, 10 ans : 150 e , 20 ans : 200 euros - Augmentation de la prime parking de 50 euros - Prime carburant / prime co voiturage - Prime en Février pour les résultats de la Certification de 500 euros brut - Augmentation de l'indice du salaire de base : augmentation vie cher - Prime encadrement lorsque l'on encadre les nouveaux arrivants : turnoVer - Augmentation prime habillement - Prime de flexibilitë pour les IDE qui font SSPI et Bloc, ambu et CHir - Augmentation de la prime cyclone de 100 euros par tranches de 10h
CHIRURGIE COMPLETE ET AMBULATOIRE
- Augmentation de la prime « Pôle chirurgie » à 100s'/mois - Augmentation de la base de la prime d'assiduité à 200€/mois - Augmentation de la base de la prime de fin d'année à 700€ - Augmentation de la prime « Accompagnement mobilité » à 25€/mois - Augmentation du nombre de tickets resto à 18 tickets/mois (Inflation ++)
SMR HDJ /HC
- Augmentation de la prime SMR pour tous de 90 à 120 € sans condition d'ancienneté
SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUE :
-Augmentation de la prime administrative de 50euros à 100 euros -Augmentation participation mutuelle de 30 euros -Augmentation de la prime mobilité de 20 euros -Augmentation de la prime d’assiduité soit 250 euros -Augmentation subvention CSE pour chaque budget : 3% -Prime salarié de plus de 60 ans : 1000 euros -Prime « inflation » pour tous les salariés 300 euros
Article 2 — Propositions de la direction -Augmentation de la prime de fin d’année pérenne de 700 à 750€ brut dans les mêmes conditions d'usage -Augmentation de la prise en charge par l'employeur de la mutuelle de 17 à 21€ -Augmentation de la prime des agents administratifs et techniques de 50 à 60€ brut
Article 3 — Les parties après négociations sont d'accord sur les points suivants : -Augmentation de la prime de fin d’année de 700 à 750€ brut dans les mêmes conditions d'usage
Augmentation de la prise en charge par l'employeur de la mutuelle de 17 à 21€ (panier de soins)
Augmentation de la prime des agents administratifs et techniques de 50 à 60 à€ partir de 6 mois d'ancienneté
Augmentation de de la contribution CSE de 0,90% à 0,95%
Article 4 - Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour l‘année 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés. Article 5 – Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu'un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétriat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, Le 3 décembre 2024 Pour la direction Le délégué syndical
