PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant (RCS de Nantes 868800996), représenté par M, en qualité de Directeur Générale
D’une part,
et
L’
organisation syndicale FO représenté par M, Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, à la suite de la réunion du 4 septembre 2026 :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 2026.
ARTICLE 1er Délégation syndicale
Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :
Pour la Direction :, Directeur Général, , RRH.
Pour la FO : déléguée syndicale, membre titulaire du CSE, , Infirmière bloc opératoire.
ARTICLE II Calendrier des réunions
Le calendrier des prochaines réunions est le suivant (sous réserve d’évolution selon besoins) :
1ère réunion : 4/09/2026 à 9h00
2ème réunion : 25/09/2026 à 9h00
3ème réunion : 9/10/2026 à 9h00
4ème réunion : 23/10/2026 à 9h00
Si nécessaire, d’autres réunions pourront être planifiées avec la délégation syndicale.
ARTICLE III Thèmes des NAO 2026
La négociation annuelle obligatoire aura pour objet :
Les salaires effectifs, L’organisation du temps de travail, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, L’évolution de l’emploi dans l’établissement, Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE IV Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail. A la demande de la déléguée syndicale, un nombre d’heures en plus des heures de délégation a été accordé dans la limite de 5 heures, par membre de la délégation pour la préparation des réunions. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées.
ARTICLE V Documents à transmettre
Les documents qui seront transmis aux organisations syndicales sont les suivants :
Grille des salaires de base par catégorie de personnel et par ancienneté au 31/12/2025
Les 5 salaires les plus bas et les 5 salaires les plus forts : évolution de 2023 à 2025
Primes et avantages en nature sur 2023 à 2025
Evolution des salaires sur 2023 à 2025
Tableau de bord sur l’absentéisme sur 2023 à 2025
La pyramide des âges au 31/12/2025
Les reportings d’activité et financier sont déjà transmis mensuellement au CSE
Point sur les effectifs, Intérim, travaille de nuit sur 2023 à 2025
Le salaire médian sur 2023 à 2025
ARTICLE VI Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 31 décembre 2026 sauf report des discussions convenu par avenant prévu à l’article 2.
ARTICLE VII Dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion.
Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes;
Et auprès de la Direccte du Pays de Loire selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Chateaubriant, le 04/09/2026 en 3 exemplaires originaux
