ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La S.A.
CLINIQUE SAINT CHARLES, au capital de 657.060 €, dont le siège est situé à LA ROCHE-SUR-YON, 11 boulevard René Levesque – BP 50669 - 85016 – Cedex
Représentée par
Monsieur xxx agissant en qualité de Président Directeur général,
D’une part
ET
Les organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par xxx
Le syndicat FO, représenté par xxx
Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet.
D’ autre part
Préambule
Les parties ont entendu déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement, ainsi que la composition et les attributions du comité social et économique (CSE) de la Clinique Saint Charles. Le présent accord vient définir :
le périmètre de représentation du CSE ;
le nombre de membres, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens mis en place pour exercer leur mission ;
la constitution d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
I – CHAMP D’APPLICATION - circonscription électorale unique Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble des sites de la Clinique Saint Charles :
le site principal sis à la Roche-sur-Yon
le site des Essarts.
II – MODALITES DU SCRUTIN ET COMPOSITION
2-1 Modalités du scrutin/vote électronique
Les parties entendent recourir au vote électronique, dont les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
2-2 Collèges électoraux
Les élections seront organisées sur la base de deux collèges électoraux :
le premier réunissant les ouvriers et employés,
le second réunissant les agents de maîtrise et les cadres.
2-3 Délégation du personnel
Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSE en fonction des effectifs en ETP qui seront définis lors du protocole préélectoral selon les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pourra évoluer à chaque renouvellement électoral selon les effectifs ETP, mais également en cas de modification des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
III – FONCTIONNEMENT
3-1 Réunions (C. trav., art. L. 2315-27 et s.)
11 réunions seront organisées par année :
Chacune d’entre-elles portera sur les sujets évoqués aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail, soit les attributions du CSE également applicables dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Chacune portera également sur les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.
4 porteront spécifiquement sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité (1 réunion par trimestre).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-28 du Code du travail, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
3-2 Participants aux réunions
Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent :
Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 3 (trois) accompagnateurs,
Elus titulaires,
Représentants syndicaux,
Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.
Toutefois, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) seront invités à participer.
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
En cas d’absence du secrétaire, les membres du CSE ayant voix délibérative présents à la réunion désigneront un secrétaire suppléant. Ce secrétaire assurera les missions de secrétariat pour la réunion au cours de laquelle il aura été désigné et pourra dès lors bénéficier des heures de délégation prévues par le Code du travail.
3.3 Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-6 du Code du travail : la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Chaque membre du CSE disposera de 22h par mois. Le trésorier et le secrétaire disposeront de 10 heures complémentaires par mois qui ne seront pas transmissibles aux autres membres.
3.4 Expertise
Le CSE pourra se faire assister d’un expert dans les conditions définies aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
IV – THEMES ET CONTENUS DES CONSULTATIONS
4-1 Informations mensuelles
Chaque mois, l’entreprise met à la disposition du comité social et économique les informations/indicateurs suivants : - le nombre de salariés par type de contrat (CDI et CDD) ; - le nombre d’hommes et de femmes ; - le nombre d’embauches ; - le nombre de départ par type de contrat et par motif (CDI et CDD) ; - le nombre d’AT/MP déclaré au cours du mois ; - le taux d’absentéisme global ; - le taux d’absentéisme.
4-2 La BDES
Une négociation sur l’architecture et le contenu de la BDES sera prochainement ouverte afin de permettre un fonctionnement plus efficient du dialogue social au sein de la clinique. Conformément à l’article R2323-1-7, la base de données sera mise à disposition sur un support informatique accessible aux membres du CSE. Les droits d'accès à la base de données sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux sur support informatique. Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation de discrétion sur les informations de la BDES présentées comme confidentielles.
4-3 Les consultations annuelles obligatoires
4-3-1 Les orientations stratégiques
4-3-2 La situation économique et financière
4-3-3 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
4-4 Délais de consultations (C. trav., art. L. 2312-19)
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de de la communication par l'employeur des informations prévues ci-avant. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. V – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5-1 – Composition de la commission
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée dans le CSE. Cette commission est composée de 4 membres pris parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins deux représentants du collège Agent de maîtrise ou Cadre. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
5-2 – Rôle et moyens de la commission
Par délégation du CSE, la CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des aménagements de postes de travail éventuels afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées. De même, la CSSCT peut proposer toute initiative qu’elle estime utile en matière d’actions de prévention des risques professionnels. Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission diligentent des enquêtes suite à la survenance d’accidents graves, c’est-à-dire :
à la suite d’un accident du travail grave ;
à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave.
Ils peuvent également procéder à une visite par trimestre au sein des établissements du groupe par une délégation comprenant au maximum deux membres, l’employeur ou son représentant. Lors de ces déplacements, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services. La Direction sera informée à l’avance des inspections, de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence. Les représentants bénéficient d’un crédit d’heure de délégation heures spécifique de 4 heures par mois. Le secrétaire dispose de 6 heures complémentaires par mois soit un crédit d’heure de 10 heures au total.
5-3 – Réunion de la commission
Le temps de réunion des membres de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures spécifique défini ci-dessus, et ce dans la limite de 60 heures de réunion sur l’année. Les heures effectuées au-delà seront imputées sur le crédit d’heures spécifique du mois en cours du dépassement. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La commission se réunit une fois par trimestre, le même jour que les réunions du CSE dédiées à la santé et la sécurité.
5-4 Modalités de vote
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires sont en mesure de voter. Les suppléants ont voix délibérative uniquement lorsqu'ils remplacent les titulaires.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités et/ou personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents.
La majorité des présents s'entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.
VI - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6-1 Calendrier des négociations
Les 02 avril, 23 avril, 06 mai.
6-2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6-3 Suivi
Les parties s’entendent pour assurer le suivi du présent accord dans des conditions qui seront déterminées avec le CSE.
6-4 Rendez-vous
Les parties s’entendent pour ajouter annuellement à l’ordre du jour d’une réunion du CSE la question de la mise en œuvre de l’accord et d’éventuelles modifications à y apporter.
6-5 Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord en version papier et électronique. Il sera accompagné :
d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections ;
d’un bordereau de dépôt (un formulaire a été établi par l’administration).
Fait à La Roche sur yon, le 23 mai 2019
En 4 exemplaires originaux
Nom des représentantsPour la CLINIQUE SAINT CHARLES des organisations syndicales
