Dont le siège social est Impasse Paul Frederic de Cardon, 71640 DRACY-LE-FORT, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés Chalon-sur-Saône sous le numéro 725 621 171, pris en la personne de sa Directrice Madame D’une part,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale signataire du présent Accord. Par la signature de cet Accord, la Direction de la Clinique Val Dracy réaffirme son engagement en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes et souhaite contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle.
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-3 du Code du travail, la Clinique Val Dracy a engagé une négociation autour de mesures concernant l’égalité salariale et l’égalité professionnelle. Cette dernière se déclinant autour des thèmes majeurs que sont :
les salaires effectifs
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties signataires de l'Accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Cet accord renforce l’engagement de l’Entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes sur les sujets suivants : -La mixité des emplois et les conditions d’accès à l’emploi -La rémunération -La qualité de vie et des conditions de travail
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Val Dracy sans qu’il y ait lieu à distinguer selon la nature du contrat de travail qui les lie à l’Etablissement.
ARTICLE 2 – Répartition des effectifs
Les métiers de la santé et particulièrement les métiers d’Infirmier et Aide-soignants sont fortement féminisés. Il en résulte que dans le secteur d’activité, l’égalité professionnelle femmes/hommes, bien au-delà des problématiques d’égalité de traitement, relève aussi très largement d’un objectif de développement de la mixité. A l’image de ces constatations au sein de la Clinique la quasi-totalité de l’effectif est féminin. En effet, sur un effectif total de 84 salariés, 75 sont des femmes et seulement 9 sont des hommes. Le personnel de la Clinique comporte différents corps de Métiers, répartis comme suit :
Technicien : 1 homme
Aide-soignant : 21 femmes et 4 hommes
Agent des Services Hospitaliers (ASH) : 16 femmes
Infirmier : 21 femmes et 1 homme
Médecin : 2 femmes et 3 hommes
Administration : 15 femmes
L’Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l’avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois, répartit ces corps de métier dans la classification Sociaux professionnels « classique » soit, Employés, Techniciens – Agents de Maîtrise et Cadres. Dans le cadre de la Clinique, cela se traduit comme suit :
Employés : 47 femmes et 5 hommes
Technicien et Agents de Maîtrise : 25 femmes et 1 homme
Cadres : 3 femmes et 3 hommes
Ces données confirment la disparité entre le nombre de femmes et d’hommes présente dans le Domaine de la Santé.
ARTICLE 3 - Embauche et mixité
Un des points de cet accord consiste à souligner l’importance de la mixité à l’embauche, alors que la représentation des femmes au sein de la Clinique reste fortement liée à la spécificité du Secteur de la Santé. Il ressort une disparité entre un certain nombre de filières et classifications traditionnellement féminines (IDE, ASQ, ASH, secrétaires, …). Il existe des leviers d’amélioration au niveau du recrutement, même s’il s’avère difficile de recruter de façon égale dans les Métiers, puisque cela dépend notamment des candidats qui postulent. Il est ici rappelé la volonté de la Direction de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut. Par ailleurs, on remarque que la représentation des hommes, à un niveau hiérarchique plus élevé dans la catégorie « Cadres » augmente, ou alors dans des secteurs de métiers traditionnellement masculins (tel que le Service Entretien). Ainsi, le rapport entre les femmes et les hommes s’explique par les différences d’effectifs par genre suivant la nature des postes, étant précisé qu’aucune différence n’est constatée sur les rémunérations elles-mêmes. Ces différences sont essentiellement dues :
à la féminisation culturelle forte dans les Métiers de Soignants ;
à des entrées irrégulières et limitées de candidats masculins lors des recrutements.
Ce déséquilibre s’explique donc par des causes extérieures à la Clinique (orientation scolaire, formation initiale, état du marché de l’emploi, orientation socio-culturelle, …). La Clinique s’engage à continuer à promouvoir la mixité, notamment par des actions dès le recrutement tel que la rédaction des offres d’emploi sans distinction de genre, l’égalité de traitement des candidatures… En tout état de cause, l’objectif de développement de la mixité ne doit pas faire obstacle aux principes d’égalité et de non-discrimination, la décision de recrutement s’appuyant sur des critères objectifs de compétences et de savoir-être.
ARTICLE 4 – Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. La Clinique maintient son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste. L’évolution des rémunérations au fil de la carrière des salariés se fait par application du changement de coefficient, et ce, en tenant compte de l’ancienneté dans le poste et des compétences acquises de la personne.
Au sein de la Clinique, il est confirmé par le présent accord :
que les salaires d’embauche, à ancienneté égale dans la fonction, sont strictement égaux et qu’il n’est nullement tenu compte du genre de la personne recrutée.
que les éléments de rémunération sont identiques pour les salariés à temps complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail).
Enfin, les parties confirment l’absence d’écart de rémunération au sein de chaque catégorie, si ce n’est par distinction d’ancienneté. La rémunération équilibrée entre les femmes et les hommes à poste identique et expérience équivalente au sein de la Clinique est assurée. C’est d’ailleurs ce qu’il ressort de l’indicateur des dix plus hauts salaires, puisqu’il est constitué d’une majorité de femmes (proportionnel à l’effectif et aux catégories).
ARTICLE 5 – Qualité de vie et des conditions de travail
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail pour tous les salariés. Le Secteur de la Santé regroupe un certain nombre de personnels embauchés à temps partiel, la Clinique s’assure que ce type d’emplois soient compatible avec les besoins du Service et à ceux des salariés. La Clinique s’engage à privilégier les offres d’emploi à temps plein, tout en permettant à ceux qui le désirent de travailler à temps partiel. En tout état de cause la revalorisation des salaires a lieu de façon égale entre les salariés femmes et hommes, sans discrimination liée au type de contrat. Aussi, la Clinique considère que la parentalité est un droit pour tous et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salariés. En ce sens, la Clinique s’assure que les augmentations de rémunérations se fassent pour tous de façon égale sans que la salariée enceinte soit lésée d’une quelconque façon. En cas d’augmentation de salariés au sein d’une catégorie professionnelle, la ou les salariées en congés maternité bénéficieront de cette augmentation dès leur retour de congé maternité. La Clinique s’assure aussi qu’en cas de besoin les femmes enceintes pourront bénéficier d’un aménagement de leurs conditions de travail dès la déclaration de la grossesse et éventuellement d’un aménagement de leur temps de travail. La Clinique garantit l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de ses salariés.
ARTICLE 6 - Dispositif de suivi de l’accord
Une fois par an le sujet de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes sera abordé entre les Organisations Syndicales et la Direction afin de s’assurer que l’égalité professionnelle, vérifiée actuellement, l’est toujours.
ARTICLE 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera applicable à compter de sa signature. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.
ARTICLE 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Saône et Loire ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique et sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il est fait un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DDETS et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à DRACY LE FORT, le 8 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
