ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Clinique Victor Pauchet , SAS inscrite au rcs amiens, au capital de 3 200 000.00 euros, SIREN 6411720297, dont le siège social est située 2 avenue d’Irlande, 80094 AMIENS CEDEX 03représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général. D’une part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Le syndicat CFDT, représenté par Madame Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Le syndicat CGT, représenté par Monsieur D'autre part,
PREAMBULE
La clinique Victor Pauchet et son etablissement de Corbie sont dotés d’un CSE, mise en place en 2019 pour une durée de 4 ans, au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 19 décembre 2023. La Clinique Victor PAUCHET va donc procéder au renouvellement du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies le 21 septembre 2023, dans le cadre des dispositions de l’article L2313-3 du code du travail, afin de négocier, compte tenu des établissements, le périmètre des élections du CSE renouvelé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU CSE
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements de la Clinique Victor Pauchet n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci. Ces établissements sont au nombre de deux et identifiés comme suit : La Clinique Victor Pauchet, n° siret : 6411720297, comptant 701 personnes au 31/08/2023. Le centre de rééducation des trois vallées, n° siret : 79146803600011, comptant 82 personnes au 31/08/2023. Les salariés du site les coplateaux sont rattachés à l’établissement Clinique Victor Pauchet, comptant 51 personnes au 31/08/2023, inclues dans l’effectif de 701 personnes de l’établissement ‘Clinique Victor Pauchet Les parties conviennent d’un commun accord que Le centre de rééducation des trois vallées 37 rue Gambetta 80800 CORBIE ne dispose pas :
d’une comptabilité propre,
de pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, licenciement, promotion du personnel),
d’un représentant de l’employeur qualifié pour trancher certaines réclamations notamment financières et/ou RH.
En effet, ces activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au service siège dit ‘Pole Administratif’, situé les Coplateaux 45 rue Alexandre Dumas 80000 AMIENS Compte tenu de ce qui précède les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la La Clinique Victor Pauchet
ARTICLE 2 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée électorale des élections qui se dérouleront en décembre 2023.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Amiens Le 21 septembre 2023 En 2 exemplaires
