ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignes :
La Société CLINIQUE VICTOR PAUCHET,
Dont le siège social est au 2 avenue d’Irlande – 80094 – AMIENS Cedex 03, Immatriculé au RCS AMIENS sous le numéro B641 720 297 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT,
Représenté par , Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE/CGC,
Représenté par Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT,
Représenté par , Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions, le 07/11/2023, le 01/12/2023, le 15/12/2023, et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines.
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.
A la volonté de fidéliser le personnel afin de limiter le recours aux personnels intérimaires en valorisant notamment l’ancienneté.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - DEMANDES DES PARTENAIRES SOCIAUX
Les propositions faites ont pour objet de bénéficier à l’ensemble des salariés :
Demandes des délégués syndicaux :
Prime pouvoir d’achat à 600 euros minimum, Mise en place de l’avenant 33 même sans financement au 1er janvier 2024,
Subrogation pour les Non-Cadres,
Mutuelle : Prise en charge à 100% de la base de la cotisation de la mutuelle obligatoire.
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’ACCORD
Après échanges avec les organisations syndicales. Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante à compter du 1er janvier 2024 :
Augmentation de la part ‘Employeur’ Mutuelle Frais de santé
A compter du 01 janvier 2024, la part Mutuelle Employeur de la base de la cotisation Mutuelle obligatoire pour les salariés passera de 50% de prise en charge à 70% de prise en charge par l’employeur soit (30.79x0.7) = 21,55 euros par salarié.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail effectif en vigueur reste inchangée à 35H de temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
L’entreprise est actuellement couverte par un plan d’actions égalité H et F devant prendre fin le 31 décembre 2023.
Après avoir examiné la situation comparativement entre les hommes et les femmes au sein de la clinique Victor Pauchet, les signataires reconnaissent que les différences éventuellement constatées ne résultent pas d’une quelconque discrimination, La clinique Victor Pauchet faisant application d’une valeur de point unique à l’ensemble du personnel non-cadre et de l’application stricte de la convention collective dans la progression de la carrière.
Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2024.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise est en cours de négociation sur un Accord QVCT comprenant l’ensemble des thèmes encadré par l'article L 2242-17 c. trav. Dans ce cadre de cette négociation périodique, les domaines listés par l'article susvisé seront évoqués et plus précisément :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
8° Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
ARTICLE 6 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’entreprise fait la promotion des emplois/métiers existants et développe les compétences de ses salariés par le biais de différentes mesures et outils :
la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP), ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées (formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, entretien de projet professionnel, entretien de seconde partie de carrière, …),
l’acquisition d’une solution RH de type SAS, outil de pilotage de ses campagnes d’entretiens : entretien annuel, entretien professionnel, entretien de seconde partie de carrière et de retour suite à une longue absence,
en favorisant la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise et au sein du Groupe,
en mettant en œuvre un plan de développement des compétences ambitieux afin de répondre aux enjeux du secteur de la santé. La politique de formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ont été présentés aux membres des instances représentatives du personnel (CSE),
les représentants syndicaux sont formés et accompagnés dans le cadre de leur mission par l’entreprise.
ARTICLE 7 – PREVOYANCE
Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un contrat prévoyance conformément aux dispositions conventionnelles
ARTICLE 8 – FRAIS DE SANTE (Mutuelle)
Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un contrat de mutuelle conformément aux dispositions conventionnelles
ARTICLE 9 – FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par courrier ou remis en main propre, contre décharge le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 10 – DATE D’EFFET - PUBLICITE
Le présent PV d’accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera également diffusé sur le site intranet de la clinique Victor Pauchet.
