NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Décembre 2023, sur les salaires 2024
ACCORD UES CLINITEX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (PORTANT SUR LES SALAIRES 2024)
ACCORD UES CLINITEX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (PORTANT SUR LES SALAIRES 2024)
Conclu, d’une part, entre les sociétés :
CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex
CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS
CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE
CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE
CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY
CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN
CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 49 Rue Lamartine 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS
IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN
CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300025, et dont le siège se situe ZAC POLE BTP BOX NO 1 – 448 AV. Laurent Barbero – 83 600 FREJUS
CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 264 rue des Sables de Sary – 45 770 SARAN
CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900047 dont le siège est sis 27 Boulevard de l’Ariane – 06300 NICE
CLINITEX HERAULT SAS - immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 94895499500023 dont le siège est sis 91 Rue de la Première Ecluse – 34000 MONTPELLIER
CLINITEX RHONE SAS - immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro de SIRET 948 268 316, et dont le siège se situe 32 Rue du 35ème Régiment d’Aviation 69500 BRON.
Et CLINITEX SERVICES SAS - immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 3 rue des Teinturiers, 59491 Villeneuve d’Ascq.
L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par Monsieur Edouard PICK, en sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX,
Et, d’autre part, les organisations syndicales présentes :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-5 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CLINITEX ainsi que la Direction se sont réunies les 08 et 21 décembre 2023 selon le calendrier fixé ensemble. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique de la société, les évolutions de l’emploi et les évolutions salariales prévues dans le secteur de la propreté pour l’année 2024. Dans ce contexte, la direction a présenté ses propositions visant à l’amélioration et au maintien du pouvoir d’achat alors que la situation économique actuelle reste encore cette année marquée par une forte inflation. Les partenaires sociaux ont également fait part de leur attachement à garantir le maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs. Les mesures ont été unanimement adoptées par les parties et ont conduit à la signature d’un accord au terme de la première réunion du 8 décembre 2023 et de la deuxième réunion du 21 décembre 2023. Il a donc été convenu ce qui suit. Les partenaires à la présente négociation s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés (citées ci-dessus) composant l’UES CLINITEX et aux futures sociétés qui viendraient intégrer cette dernière postérieurement à la signature de l’accord.
Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1-2 Durée effective et organisation du temps de travail :
Les partenaires sociaux et CLINITEX maintiennent les efforts d’action en faveur de l’évolution du temps de travail des salariés à temps partiel. Les actions mises en place et les développements des outils et applications sont poursuivis, notamment Boomerang, l’annualisation, et nouvellement développé ELSA. Clinitex maintien son engagement de développement du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent et ce en adéquation avec leurs contraintes géographiques, professionnelles et personnelles.
Article 1-3 Accompagnement de la mobilité des salariés
Des actions permettant d’accompagner la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont maintenues pour les existantes mais également développées. Le projet de mise en place de vélos de fonction a été mis en œuvre au niveau du siège social et a vocation à être un modèle pour les agences de l’UES. Face à son succès et à son efficacité, le télétravail est maintenu en l’état pour les postes de travail compatibles. Une attention particulière demeure au sein des équipes pour le choix du chantier en fonction du lieu d’habitation du salarié et des réseaux de transport à proximité. Enfin, Clinitex souhaite accompagner la mobilité de ses collaborateurs partout où la société est présente en France. Ainsi, sont favorisés les transferts de contrat de travail entre les agences du groupe pour les salariés désireux de changer leur cadre géographique professionnel.
Article 2 : Qualité de vie au travail et conditions de travail
Article 2-1 : Mesures visant à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle
Les partenaires sociaux et CLINITEX actent leur volonté d’assurer au mieux l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs. Pour les collaborateurs au forfait, il est rappelé que CLINITEX s’assure du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, de la prise des jours de repos (JET) et de la charge de travail des collaborateurs. A cet effet, un entretien individuel aura lieu tous les ans, afin de faire le point sur la situation du collaborateur. Cette volonté s’applique également au personnel d’exploitation. Il est rappelé que CLINITEX offre la possibilité aux collaborateurs de la catégorie ADMINISTRATIF de faire du télétravail, et ce, si les besoins de l’agence le permettent.
Article 2-2 : Mesures visant a favoriser les conditions de travail des collaborateurs
Afin de préserver les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs, des référents sécurité ont été mis en place au sein de chacune des agences. Ceux-ci auront pour mission de promouvoir les questions relatives à la santé et à la sécurité, former et sensibiliser les équipes. Enfin, une plateforme téléphonique d’aide et d’accompagnement psychosocial a été déployée au sein de l’UES à destination de l’ensemble des collaborateurs. Celle-ci permet d’entrer en contact avec un réseau d’experts composé d’assistant(e)s de service social et de psychologues.
Article 2-3 : Mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
CLINITEX réaffirme sa volonté auprès des partenaires sociaux de maintenir dans l’emploi les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. Pour ce faire, il a été mis en place au sein de l’ensemble des agences de l’UES, des référents handicap. Le but de cette démarche est de construire une politique handicap pour les 3 prochaines années à venir en concertation avec l’AGEFIPH. Des actions ont déjà été menées et notamment la création d’une vidéo de sensibilisation au handicap. Également, une autorisation d’absence de 4 demi-journées a été créé, et ce, afin de permettre aux collaborateurs d’assurer leur rendez-vous permettant l’élaboration du dossier de reconnaissance travailleur handicapé sans avoir à subir une perte de salaire ou utiliser ses congés payés.
Article 3 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Ce sujet fait l’objet d’un accord collectif propre dont le suivi est assuré par les partenaires signataires. Il n’a pas été conclu d’accord sur les autres thèmes ouverts à la négociation obligatoire annuelle.
Article 4 : Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées.
Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Au terme de ce délai, des négociations devront être engagées en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou par les organisations syndicales représentatives au moment de la demande de révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.
Signature électronique
Il est convenu entre les parties signataires de procéder à la signature du présent accord de façon électronique via la solution certifiée « YouSign », celle-ci certifiant l’authenticité des signatures. A cet effet, l’accord sera envoyé pour signature aux parties suivantes via leur adresse mail :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour CLINITEX :
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord par voie dématérialisée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 Décembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’UES CLINITEX
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
ANNEXE : GRILLES DES SALAIRES CONVENTIONNELLES 2024
ANNEXE : GRILLES DES SALAIRES CONVENTIONNELLES 2024
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